Interventions sur "constitution"

...autorité parentale [ ] appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », à charge pour les personnes à qui cette lecture s'adresse d'en assurer la traduction ! Sans faire de rappel au règlement, rassurez-vous, monsieur le président, je souhaiterais demander, s'agissant de l'article-balai, de quelle manière le rapporteur et le Gouvernement entendent l'appliquer à la Constitution. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose en effet que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Le préambule a donc trait à la mère. Dans les nouvelles circonstances que vous créez, je vous demande de bien vouloir m'indiquer, puisque tout votre dispositif repose su...

Non, ce n'est pas du droit, c'est une incohérence politique. Quant à l'allusion au mot « mère » dans la Constitution, monsieur Mariton, elle fait très nettement référence à la mère qui a porté l'enfant, que la Nation doit protéger, et non pas à la mère ayant un lien de filiation avec l'enfant, qu'elle l'ait porté ou non. La commission émet donc un avis défavorable.

Non, monsieur le président. Je crois respectueusement que nous avançons raisonnablement. Pour garantir la qualité de notre discussion, en particulier le respect de la Constitution, le rapporteur a indiqué que le préambule de la Constitution de 1946 vise la mère qui a porté l'enfant, et non pas la filiation. Cela veut-il dire que la mère qui aura porté l'enfant

Le président de la commission des lois ne l'a pas rappelé à l'ordre, et je le regrette ! Par ailleurs, M. Mariton a posé une question de fond majeure : notre code civil, si cet article-balai était adopté, serait en contradiction avec un élément important de la Constitution, à savoir le préambule de la Constitution de 1946, qui évoque explicitement le père et la mère. Nous aurions donc un code civil irrespectueux de la Constitution : cela pose quand même un problème de fond, monsieur le président ! J'attends donc des excuses de notre rapporteur et des explications de sa part. De plus, madame la garde des sceaux, il serait bon que le Gouvernement nous dise très préc...

... reprends mon intervention que vous avez interrompue, ce qui m'oblige, même si ce n'est pas mon habitude, à m'éloigner un peu de l'article lui-même mais votre rudesse de présidence m'y contraint. Le rapporteur a parlé de « la mère qui a porté l'enfant », par différence avec la filiation. Vous rendez-vous compte, monsieur le rapporteur, que cela conduit à créer des catégories juridiques dans la Constitution ? Je suis moins grand constitutionnaliste que le président de la commission des lois que nous entendons peu , mais je ne suis pas sûr qu'on puisse créer comme cela des catégories dans la Constitution. Si l'on doit cependant considérer qu'existe dans la Constitution la catégorie de « mère qui a porté », pouvez-vous m'expliquer la différence avec les mères porteuses ? Excusez-moi, monsieur le r...

Vous mettez la Constitution à la poubelle !

...a commission. En employant en effet les termes « nous veillons », cela revient à dire que le travail qui a été fait par la commission contre l'avis du Gouvernement doit être remis sous une forme juridique. Si mes collègues sont d'ailleurs conduits à intervenir souvent, c'est tout simplement pour avoir des précisions, car le texte, tel qu'il est rédigé, est confus, inapplicable et probablement anticonstitutionnel. La méthode de travail n'est donc pas la bonne. La surenchère des groupes SRC et écologistes a fait d'un texte juridiquement peut-être acceptable une espèce de brouillon inapplicable. C'est ce que dénoncent les membres du groupe UMP.

Je veux revenir sur les propos tenus par le rapporteur s'agissant du préambule de la Constitution de 1946 car selon lui il y serait fait référence à la mère qui porte l'enfant et non à la mère qui a un lien de filiation. Dans notre pays, il serait possible que des mères portent un enfant mais qu'elles n'aient pas un lien de filiation avec l'enfant. Autant toutes les mères qui ont un lien de filiation avec un enfant ne l'ont pas porté, comme c'est le cas pour un enfant adopté, autant jusqu'à ...

...re révision des lois bioéthique M. Claeys ici présent pourra nous le confirmer , les députés Verts avaient déposé des amendements qui avaient été soutenus par Aurélie Filippetti qui est maintenant ministre, par Jean-Louis Touraine et par Patrick Bloche, tous favorables à la gestion pour autrui. Monsieur le rapporteur, les mères porteuses seraient très clairement selon vous au coeur même de la Constitution. C'est un aveu très grave !

Il faut reconnaître que l'article 371-4 du code civil n'est pas celui qui est le plus abîmé par la pratique de l'amendement-balai. Je donne acte au rapporteur que cet article ne perd pas beaucoup de sa cohérence. En revanche, je ne donne pas du tout acte au Gouvernement pour sa réponse concernant le préambule de la Constitution. Ce dernier est clair : il fait état d'un rôle de la mère. Vous dites qu'on a cité les catégories faibles de l'époque : la mère, les vieux,

...it des droits des femmes dans le domaine politique, social c'était parce qu'il n'y avait pas d'égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, la mère, qui est une femme, lorsqu'elle a un enfant est d'évidence dans une situation qui justifie une attention particulière de la nation. lorsque vous dites, madame la garde des sceaux, que la mère ne devrait plus être citée dans le préambule de la Constitution, cela veut-il dire que vous mettez en cause les majorations de durée d'assurance pour retraite, que dans la réforme des retraites que le Gouvernement a en tête vous voulez casser les avantages accordés aux mères en matière de retraite M. Fragonard partage souvent cette idée ? Il y a tout un courant de pensée qui considère que ce sont des avantages non contributifs. Les avantages accordés aux m...

... le Conseil d'État condamne la méthode qui a été adoptée par la commission, qui est celle du refus d'un changement explicite, puisque la méthode adoptée pour ne pas changer les mots « père » et « mère » consiste à dire que ceux-ci doivent être compris comme étant des parents qui peuvent être du même sexe. Telle est la signification de l'avis du Conseil d'État qui chacun le sait inspire le Conseil constitutionnel quand il procède au contrôle de la constitutionnalité des lois. Nous avions ressenti la réserve de Mme la ministre ; désormais c'est le Conseil d'État qui désapprouve.

Monsieur le président, je voudrais revenir sur les propos du rapporteur, en attendant qu'il nous réponde sur l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Selon le rapporteur, les mères dont il est question dans ce dernier article, ce sont les mères qui portent l'enfant, ce ne sont pas les mères qui ont un lien de filiation. Cela veut donc dire que la Constitution reconnaît les mères porteuses ! Il est important d'aller au fond de ce débat sur ce point, parce qu'avec le rapporteur, c'est tout le groupe socialiste qui est sur cette ligne :...

...ts ». Par avance, le Conseil d'État vous explique que cette modalité de travail n'est pas la bonne, n'est pas saine. Or le Conseil d'État n'est pas une institution comme une autre, ce n'est pas un conseil juridique qu'on consulte comme on solliciterait un avocat. C'est une institution de la République qui, on le sait bien, en matière de raisonnement, est très en phase avec les travaux du Conseil constitutionnel qui s'inspire non seulement du contentieux du Conseil d'État mais également de ses avis.

Nous vous invitons donc, ne serait-ce que pour éviter un obstacle constitutionnel qui se dressera devant vous, bien évidemment, à revenir à des dispositions plus compréhensibles ou, encore mieux, à abandonner ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mais je suis sûr que les Français, eux, se passionnent pour ce débat parce qu'ils se rendent compte que leur résistance à ce texte était justifiée. C'est un calvaire à la fois juridique mais aussi sociétal que vous êtes en train de vivre. Je souhaite à nouveau interroger M. le rapporteur sur la légitimation des mères porteuses dans la Constitution. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les mères dont il est question dans le préambule de la Constitution de 1946 sont des mères qui portent l'enfant, et non des mères qui ont un lien de filiation. Pour l'instant cette idée n'existait pas dans notre pays et vous, au contraire, avancez qu'elle existe puisque figurant dans la Constitution. Répondez-nous donc : est-il possible, pour vous,...

...ociété devait une particulière attention étaient plus nombreuses aujourd'hui qu'en 1946, sans rien retirer, toutefois, aux catégories mentionnées dans le préambule. Il s'agit des mères et des vieux travailleurs pour reprendre l'expression de l'époque , auxquels vous ajoutez des personnes sans domicile fixe et d'autres personnes. Reste que les mères sont bien citées. Puisque le préambule de la constitution de 1946 cite les maires, considérez-vous dès lors que les couples, les filiations que vous créez avec votre loi ne méritent aucune attention particulière ? Vous êtes bonne poétesse, madame la garde des sceaux et je ne suis pas mauvais logicien. De deux choses l'une : soit vous appliquez l'article-balai au préambule de la constitution de 1946 et vous accordez aussi l'attention nécessaire aux pers...

On aimerait avoir une appréciation plus précise des conséquences du texte sur le préambule de la Constitution. Je suppose que l'on parviendra bien à l'obtenir avant la fin de la soirée. Je souhaite en tout cas compléter notre réflexion des quelques jours derniers sur les difficultés symboliques présentées par l'article 4 tel qu'il est rédigé. Je vais donner lecture d'un passage d'un petit livre intitulé Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, d'Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourh...

C'est d'autant plus un supplice que les réponses à ces questions sont souvent des contradictions ou des aveux. Je reviendrai sur celui du rapporteur qui a reconnu que la Constitution reconnaissait la possibilité de l'existence de mères porteuses puisqu'il a indiqué expressément que les mères dont il était question dans le préambule de la constitution de 1946, sont des mères qui portaient l'enfant et non des mères qui auraient un lien de filiation avec lui. Cet aveu très important va dans le sens de la gestation pour autrui, qui n'est pas du tout, de notre part, un fantasme. ...

Nous devons vraiment aller au fond de la question. Nous attendons par conséquent une réponse du rapporteur sur ce point. Comment, intellectuellement, peut-il penser qu'une mère qui porte un enfant peut ne pas avoir de lien de filiation avec cet enfant ? Pour nous, c'est impossible, nous avons même du mal à l'imaginer. Leur conception de l'homme explique que les rédacteurs eux-mêmes de la constitution de 1946 ne concevaient pas cette éventualité. Depuis les techniques l'ont permis ; mais vous, vous ne faites que suivre les techniques. Nous, nous avons une autre conception des choses, qui s'ancre dans la réalité et dans une certaine vision de la personne humaine. Nous ne nous laissons pas aller au vent des nouvelles techniques qui doivent répondre aux désirs des adultes. Nous sommes ici parce ...