Interventions sur "privé"

J'indique quand même que, lors des consultations que nous avons faites, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux l'UNIOPSS était même réticente à l'égard de l'obligation de formation. M. Balmary, en raison de son passé, ne peut pas être soupçonné d'être un adversaire de la formation, mais il disait que cela pouvait être un frein pour les jeunes et pour les associations. Cette question a été tranchée, puisque nous avons posé une obligation. Pour autant, n'allons pas inventer un di...

...ur illustrer la situation des jeunes concernés par le dispositif. Nous sommes parfaitement d'accord, je l'ai dit, sur l'objectif en termes de volume d'heures ; là où nous divergeons, c'est sur le fait d'imposer un quota ou non. J'ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas l'échec du dispositif, et je trouve dommage que vous parliez d'amendement-couperet. S'attaquer à la situation de ces jeunes privés de tout, sans espoir d'obtenir seuls un emploi, mérite un débat de qualité, d'autant que nous en partageons, me semble-t-il, les objectifs.

... attaqué qu'aux obligations applicables aux jeunes. Mais ne multiplions pas les formalités administratives ! Nous en avons déjà parlé tout à l'heure pour savoir s'il fallait faire des contrôles ex ante ou des contrôles ex post. Je l'ai dit tout à l'heure, faisons confiance aux jeunes et aux employeurs. Le ministre s'est exprimé longuement sur cette question, en évoquant notamment les entreprises privées. Je le souligne, puisque vous me faites le procès de ne pas aimer les entreprises, de n'aimer que les associations.

...d'aubaine. Nous sommes vraiment au coeur du projet. Je ne comprends pas les socialistes qui, après nous avoir dit pendant des années qu'il fallait lutter contre la précarité, refusent de profiter de l'occasion inespérée qui leur est donnée de voter un amendement communiste pour encourager les CDI. Pourquoi ? Parce que, dit le ministre, certaines associations ne pourraient pas payer. Mais dans le privé, c'est pareil : certaines PME ne peuvent pas payer la prime de précarité et pourtant on leur a quand même appliqué ce dispositif. Avec de tels raisonnements, on ne ferait plus rien ! On n'augmenterait plus les impôts sous prétexte que certaines personnes ne pourraient pas s'en acquitter. L'idée du groupe GDR va dans le sens voulu par le texte. Le groupe UDI votera pour cet amendement.

...ez. Je vous demande seulement pourquoi vous n'instaurez pas une prime de précarité quand vous réduisez la durée du contrat. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures entre le marchand et le non-marchand ? Pourquoi ? Lors de la préparation de mon rapport sur l'économie sociale et solidaire, j'ai rencontré beaucoup d'acteurs qui réclamaient d'être traités de la même manière que les entreprises privées, voulant être considérés comme appartenant à un secteur économique à part entière et non pas entièrement à part. Or vous êtes en train d'établir des différences de système entre l'économie sociale et solidaire et les autres secteurs. Vous avez tort ! (L'amendement n° 137 est adopté.)

L'information annuelle des institutions représentatives du personnel ou des comités techniques paritaires, selon que l'on est dans le public ou le privé, devra porter sur les recrutements, mais aussi sur l'exécution des contrats, s'agissant notamment des obligations de formation. (L'amendement n° 264, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...ispositif des emplois d'avenir professeur est présenté comme la volonté de dynamiser et de diversifier le recrutement des enseignants. Dans cette perspective, il paraît opportun et pertinent d'ouvrir le dispositif le plus largement possible. Or le projet limite les emplois d'avenir professeur aux seuls établissements publics d'enseignement. Cependant, d'autres établissements les établissements privés sous contrat d'association et les établissements agricoles participent également à la mission d'enseignement. En commission des affaires sociales, j'ai interpellé M. le ministre du travail en vain sur cette question. Au niveau des enseignants, les recrutements sont les mêmes. Les concours sont identiques : mêmes dates, mêmes conditions d'inscription, mêmes épreuves. C'est le concours de recru...

Enfin, avoir exclu du dispositif les établissements privés sous contrat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et les établissements agricoles est proprement scandaleux. (Mêmes mouvements.) Mais nous aurons l'occasion d'y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... étendre le dispositif des emplois d'avenir professeur à d'autres territoires et établissements que ceux ciblés par le projet de loi. Comme vous le savez, l'article 2 dans sa rédaction actuelle vise en priorité les jeunes issus des ZUS ou ayant effectué leurs études dans des établissements implantés dans ces zones relevant de l'enseignement prioritaire. L'ouverture du dispositif à l'enseignement privé ou aux zones de revitalisation rurale a été débattue en commission des affaires culturelles puis en commission des affaires sociales, dès le 4 septembre. Le rapporteur au fond et moi-même avons immédiatement sensibilisé le ministre et son cabinet à cette problématique. La réflexion a mûri aussi bien au sein du Gouvernement que dans les différents groupes politiques. Des amendements ont été déposé...

Comme je l'ai dit hier au cours de la discussion générale, vous proposez dans l'article 2, monsieur le ministre, un contrat de droit privé sous forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi. Soyons clairs, ce dispositif ne nécessitait pas le recours à un texte législatif puisque le statut existe depuis plusieurs années, même si d'aucuns considèrent que ce n'est pas le cas. Une circulaire de septembre 2011 sur la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement permettait d'ores et d...

Monsieur le ministre, je me réjouis, avec mes collègues de l'UMP, de votre évolution au sujet des établissements privés sous contrat et des établissements agricoles. Je rappelle que, lorsque nous avons évoqué cette question tant en commission des affaires culturelles qu'en commission des affaires sociales, les choses étaient loin d'être aussi claires puisque l'on a pu ainsi entendre parler de respect de la laïcité pour justifier le choix qui avait été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.). Je vous sai...

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à une ouverture vers les établissements privés sous contrat et l'enseignement agricole. L'opposition y est sûrement pour quelque chose. Cet amendement consiste justement à expliciter les choses, et vous ne pourrez donc qu'y être favorable, si du moins vous êtes cohérent avec ce que vous avez dit.

...À la fin du compte, nous sommes très heureux que, sous notre impulsion vous pouvez le reconnaître calmement à cette heure tardive de la nuit , le groupe socialiste prépare un amendement qui sera débattu tout à l'heure puisque le temps avait auparavant été trop court pour en déposer un. Quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir par ailleurs à leur sujet, il me semble que les établissements privés sous contrat d'association remplissent, de même que les établissements agricoles, une mission de service public. Ils sont présents dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Il n'y a pas de raison pour que les étudiants concernés qui pourraient être intéressés ne bénéficient pas du dispositif.

...Peut-être est-ce en raison de l'heure tardive, mais je constate que nos collègues du groupe UMP sont d'une mauvaise foi absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, un amendement du Gouvernement vous a en effet été annoncé en commission. Nous avons, certes, alors évoqué le respect de la laïcité, mais nous avons aussi souligné le rôle des établissements d'enseignement privé sous contrat que nous n'avons jamais remis en cause. Ne caricaturez donc pas nos positions, sachant en outre que le ministre a bien souligné qu'il n'était pas question de ranimer la guerre scolaire. Nous reconnaissons l'utilité des établissements privés sous contrat ; permettez-nous simplement de penser que l'enseignement public est mieux à même de garantir l'égalité des chances,

...même si les établissements sous contrat jouent leur rôle pour la plupart d'entre eux. Il reste que nous ne souhaitons pas qu'en France l'enseignement privé soit dominant. Mais nous pouvons mettre la question de côté puisqu'elle sera réglée par les amendements. Madame Genevard, vous avez parlé d'immodestie ; je crois qu'il faut que nous restions corrects. Si ce dispositif avait été mis en place par M. Sarkozy encore que je ne crois pas qu'il aurait eu ce genre d'idée il ne nous aurait pas parlé de « frémissements », mais de tsunami ! Prenons ac...

...caux d'enseignement. Les députés du groupe GDR considèrent que si le principe des contrats d'avenir professeur reconnaît la nécessité de démocratiser l'accès des métiers de l'enseignement aux jeunes issus des classes populaires et défavorisées, il ne constitue pas un réel système de pré-recrutement de l'éducation nationale. Les contrats d'avenir professeur demeurent en effet des contrats de droit privé aux modalités de recrutement imprécises, dont les conditions de choix des étudiants bénéficiaires risquent de ne pas être de nature à favoriser une réelle mixité géographique et sociale. Afin d'éviter les recrutements étroitement liés à des besoins très contextualisés et de garantir au mieux le lien avec la formation, il nous paraît nécessaire que les candidatures soient examinées par une commis...

M. le ministre nous a indiqué tout à l'heure que les établissements agricoles d'une part, privés sous contrat d'autre part, seraient inclus, ce dont je me félicite. Or, si l'on voit apparaître des amendements relatifs aux établissements agricoles, je n'ai pas encore vu passer l'amendement n° 352, qui concerne les établissements d'enseignement privés, et cela finit par m'inspirer une certaine inquiétude.

Je le sais bien, monsieur le président, mais j'espère que nous ne serons pas déçus et qu'il sera effectivement présenté et adopté, car je sais que certaines personnes n'apprécient guère l'enseignement privé sous contrat je sais aussi que d'excellents députés socialistes sont passés par un établissement privé sous contrat. (Sourires.)

Ça, c'est pour les établissements privés ! (L'amendement n° 251 n'est pas adopté.)

... de cette question. Nous souhaitons que tous les établissements, notamment ceux sous contrat d'association, puissent participer de manière fructueuse au service public de l'éducation et puissent accueillir des emplois d'avenir. C'est pourquoi, avec Yves Daniel et mes collègues socialistes, nous souhaitons la création d'une sous-section n° 5 intitulée « dispositions applicables aux établissements privés ayant passé un contrat avec l'État ».