Interventions sur "SRU"

...t toujours voir les terrains de l'État cédés avec une forte décote, pouvant atteindre 100 % lorsqu'il s'agit de construire des logements sociaux. Je ne vous étonnerai pas non plus en disant notre impatience de voir les pénalités pour les maires récalcitrants multipliées par cinq, et le passage de 20 à 25 % du seuil de logements sociaux pour les agglomérations concernées par les critères de la loi SRU. Ces engagements du Président de la République, nous les avons portés ici même pendant des années, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce qu'ils soient définitivement inscrits dans la loi. Parmi les quelques nouveautés, je note que le Gouvernement a encore renforcé le mécanisme de la décote. Il existe désormais un plafond à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les accessions soci...

Je termine par les effets de seuil articles 15 et 16 qui constituent l'un des aspects les plus redoutables de cette loi. Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le présent projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Ces dispositions sont extrêmement violentes pour les communes en état de carence. Afin d'atténuer le ressaut fiscal indu...

... des perspectives de construction qui seraient de nature à encourager le secteur du BTP, qui en a bien besoin, comme l'a dit François de Mazières. Voici, madame la ministre, mes chers collègues, ma contribution à ce débat et les regrets que j'exprime. Les amendements que présentera le groupe UDI permettront de travailler sur la modulation des dispositions, pour que cette territorialité de la loi SRU puisse s'appliquer malgré les contraintes que je viens d'évoquer. Ces amendements porteront sur les bassins de vie, et là encore je suis plutôt rassuré par les débats que nous avons eus ce matin, montrant que chacun pousse à la révision de l'échelle d'application de cette loi. Ils comporteront également des éléments pour apprécier l'indice de potentiel foncier, afin que les préfets puissent dis...

...e le logement et les charges afférentes sont particulièrement onéreux : ils mobilisent en moyenne 28 % du budget des familles, alors que cette moyenne s'établit autour de 20 % en Europe, et même à un peu moins en Allemagne. Toutes les villes doivent participer à l'effort de construction de logements sociaux. Nous devons dépasser les égoïsmes. En ce sens, le renforcement de l'article 72 de la loi SRU, fixant à 25 % le taux de logement social par ville, est indispensable. La pertinence et les conséquences de la loi SRU sont aujourd'hui reconnues ; c'est pourquoi nous espérons que tous les élus se saisiront dans les meilleurs délais des moyens mis à leur disposition pour appliquer cette loi. Toutefois, il faudra veiller à ce que celle-ci s'applique dans les faits. Nous regrettons cependant que...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les plus observateurs d'entre nous ont ressenti un petit air de déjà vu lors de la discussion générale et du débat sur le projet qui nous est présenté, dédié à la mobilisation du foncier public et à une révision profonde et ambitieuse de la loi SRU, projet que le groupe SRC soutient pleinement. Déjà vu, car nous avons eu ce débat il y a moins de deux mois : nous l'avons encore en mémoire, parfois même des formules sont reprises à l'identique. Ce fut un débat approfondi, sérieux, conséquent en commission comme en séance publique. Malheureusement, au moment où nous en débattions en séance publique, le sort de ce texte était déjà quasiment sc...

...r le maire qui préfère payer les pénalités plutôt que construire, une partie de la représentation nationale a, en déposant ce recours, légitimé, et je le regrette, ces comportements minoritaires d'obstruction, d'opposition à la nécessité de construire. Voilà où conduit l'opposition stérile face à un projet de loi qui propose simplement de rendre effective la promesse, la belle promesse de la loi SRU. L'échéance initiale de la loi était trop lointaine, puisqu'il s'agissait de 2021, mais surtout les objectifs assignés par cette loi, les paliers triennaux intermédiaires étaient beaucoup trop lâches pour assurer son effectivité. La politique du logement souffre trop souvent de proclamations, nous le savons bien les uns et les autres. La politique du logement souffre de ce droit opposable que no...

...ne demande de plus en plus croissante de logements. Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux. La prise en compte des spécificités locales doit permettre de cibler les villes sans aucune volonté par des sanctions, et d'aider les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU. Les élus locaux volontaristes s'inquiètent d'une croissance brutale de nouveaux habitants qui peut déstabiliser l'équilibre social, culturel et économique, voire avoir un impact environnemental non négligeable. Sachons en tenir compte. Ces petites et moyennes communes doivent être soutenues et nous devons leur envoyer un message fort, tant dans la prise en compte de leurs spécificités que pour...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après la censure par le Conseil constitutionnel de la baisse des rémunérations du Président et du Premier ministre, nous rattrapons aujourd'hui celle de la loi SRU. Devant mon bureau, j'ai pu assister la semaine dernière à la médiatique prestation du maire de Sevran qui, non content de mener sa ville à la faillite, se voit contraint, face à l'impasse, de crier son incompétence sur les toits. Vous ne m'empêcherez pas de voir dans ce bel exemple les ravages de la gestion communiste et écologiste en Seine-Saint-Denis, obsédée par une mixité sociale tirée ver...

..., et ne s'appliquera qu'à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux, en phase avec l'impératif de solidarité nationale. Cela me permet d'en venir au deuxième défi que ce projet de loi relève. Il concerne la création de logements adaptés au budget de chacun de nos concitoyens, en nombre suffisant. Le titre II du projet de loi permet de renforcer l'article 55 de la loi SRU. Son article 10 relève, dans les zones en tension, de 20 à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Il est dommage que certains ici ne m'écoutent pas : l'égoïsme de certaines communes, qui ne respectent pas leurs obligations de construction, se verra sévèrement sanctionné. Les pénalités, multipliées par cinq grâce à ce projet de loi, ne sont que le juste reflet des inégalités dans...

...r puisque l'idée de céder du terrain public ou parapublic n'est pas une idée neuve. L'ancien gouvernement l'avait déjà mise en oeuvre. Ce que nous préconisions, c'est le bail emphytéotique, que vous avez certes conservé, mais au minimum. Car, en l'état actuel des finances publiques, l'État et les administrations ne peuvent se permettre de brader leurs propriétés. S'agissant de l'évolution de loi SRU et du relèvement du seuil d'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux dans les agglomérations, vous savez notre opposition. Elle n'est pas de principe, mais se fonde sur l'observation des réalités et la recherche d'efficacité. Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n'est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la respecter qu'il faudrait condamner celles ...

...revient d'une opération de construction de logement social. Il s'agit d'un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides. Dans cette période de grandes difficultés, c'est d'abord à l'État, à la puissance publique qu'il revient de faire les efforts nécessaires, d'être exemplaire. Ensuite, le texte instaure le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU avec le relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux, et la multiplication par cinq des pénalités pour les communes qui ne respectent pas cet objectif. Élément clef de la politique du logement dans notre pays, l'article 55 de la loi SRU avait donné lieu à de vifs débats lors de son adoption en 2000, mais son bilan positif est aujourd'hui unanimement reconnu. Depuis 2002, de ...

... m'avez, là aussi, répondu non. Je le regrette car ceux qui sont hébergés par ces établissements bénéficient de l'allocation adulte handicapé qui leur permet d'être éligibles au logement social. Je ne vois par donc pas pourquoi ce type d'établissements, alors même que, j'y insiste, les personnes handicapées sont éligibles au logement social, ne pourraient pas être intégrés dans le bilan de la loi SRU.

... s'adresse pas aux mêmes ménages. C'est pourquoi nous sommes très favorables à la limitation, votée par le Sénat, de la proportion de PLS à 30 %. Pour être tout à fait clairs, nous souhaiterions même descendre à 20 %. Néanmoins, une marche importante a été franchie par le Sénat, qui est aussi un bon point en faveur de la mixité sociale. Quant au deuxième volet du texte, le renforcement de la loi SRU, il devenait indispensable. Le pourcentage minimum de logements sociaux par commune va passer de 20 à 25 %, comme le réclamaient les écologistes et de nombreuses associations. Nous souhaiterions que ce pourcentage s'applique dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, afin d'obtenir une mixité sociale plus importante. Malgré le million de logements sociaux manquants, des députés siége...

... le dernier collectif budgétaire, au Sénat, par le groupe du Rassemblement social et démocratique européen, d'une majoration du taux de la taxe sur les logements vacants, va dans ce sens, puisqu'elle devrait permettre une accélération du retour de ces logements sur le marché. L'autre engagement respecté par le Président de la République est de renforcer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, en relevant de 20 % à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Ce relèvement de seuil est parfaitement justifié si l'on considère le nombre sans cesse croissant de demandeurs de logements sociaux et la saturation permanente des dispositifs d'hébergement. Il permettra de développer dans le parc social une offre plus ambitieuse qu'aujourd'hui, dont l'effort doit porter en priorité s...

auxquelles nous sommes particulièrement sensibles. Il faut donc envisager des réponses autrement ambitieuses. Le second volet a trait au renforcement de la loi SRU. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, que les députés communistes se réjouissent de cette consolidation. Il y a dix ans, le ministre Jean-Claude Gayssot inscrivait dans la loi l'obligation, pour les communes, de compter 20 % de logements sociaux. Or cette avancée majeure se heurte à un obstacle : la facilité avec laquelle les municipalités malveillantes peuvent, en payant les pénalités...

...lus encore qu'ailleurs, le nerf de la guerre. À ce propos, je déplore qu'un certain nombre de nos amendements soient passés à la trappe du fait de l'article 40 de la Constitution. Nos propositions obliger les communes retardataires à intégrer 50 % de logements sociaux dans leurs programmes immobiliers, retirer au préfet la faculté de surseoir au versement des pénalités, porter le taux de la loi SRU à 30 % ont ainsi été censurées, alors même qu'elles ont été discutées au Sénat. De nombreuses associations nous demandent de modifier la loi pour que les préfets ne puissent plus faire obstacle au versement des pénalités par les communes qui négligent le logement social. Cette modification mineure est irrecevable au motif qu'elle amènerait plus de communes à verser des pénalités, ce qui consti...

...s défendons sur ces bancs depuis longtemps : l'utilité sociale de chaque type de logement n'est pas identique. Ainsi plus les programmes de construction seront vertueux, c'est-à-dire concernant principalement des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l'effort de l'État à travers la décote sera important. Le second angle de cette loi est l'approfondissement de la loi SRU avec le passage de 20 % à 25 % d'ici à 2025 du nombre de logements sociaux par ville et la multiplication par cinq des pénalités pour ceux qui refusent encore de construire. Je ne compte plus le nombre d'attaques dont la loi SRU a fait l'objet lors de nos débats précédents dans cet hémicycle. Nous retrouvons d'ailleurs cette démarche dans de nombreux amendements de l'opposition. La réalité c'es...

...iens tout particulièrement à saluer le travail accompli alors par notre collègue Benoist Apparu. Cinq raisons expliquent cette divergence assez fondamentale entre nous. La première est l'absence de prise en compte, par votre projet, de la diversité des situations locales, et un manque de considération assez étonnant pour le travail des maires. Toutes les modifications que vous apportez à la loi SRU semblent en effet inspirées par l'idée qu'il faut encadrer et punir les maires, au lieu de les accompagner dans leur effort.

...ancer des PLUS ou des PLAI. Nous vous rejoignons quand vous affirmez qu'il faut accorder une attention aux plus démunis. Mais nous aurions préféré qu'au lieu de tout vouloir encadrer et sanctionner, vous eussiez adopté la méthode de l'incitation pour s'adapter aux possibilités offertes par le marché du logement. Pourquoi ne pas considérer qu'un PLAI vaut deux logements dans le décompte de la loi SRU ? Cela permettrait de passer de l'esprit de sanction à l'esprit d'incitation, de la logique du bâton et de la défiance à l'encontre des maires à celle du soutien et de l'aiguillon. Enfin, ne cachons pas la réalité. Pour relancer rapidement le logement, il faut impérativement soutenir fiscalement sa production, comme le prévoyait l'ancien dispositif Scellier. L'annonce récente de nouvelles déduct...

Le projet de loi révèle des enjeux d'urgence sociale et économique. Avec ses trois volets, cette loi, notamment grâce à la libération du foncier public, permettra aux communes soumises à la loi SRU d'atteindre enfin les taux obligatoires de logements sociaux sur leur territoire. La mise à disposition du foncier public de l'État est, selon moi et de nombreux élus, un excellent dispositif. Je proposerai qu'il soit appliqué au patrimoine non utilisé des entreprises publiques comme EDF, La Poste, qui ont quitté nos territoires ces derniers temps. Or de nombreux espaces sont disponibles dans no...