Interventions sur "mode"
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Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous nous sommes attachés dans la loi organique à ne plus définir le mode de changement du régime d'incompatibilité par rapport au nombre d'électeurs dans les communes, mais par rapport au mode de scrutin, afin de ne pas avoir à y revenir. Je préfère donc que nous conservions ce type de rédaction dans la loi ordinaire, par cohérence.
