Interventions sur "sécurisation"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, on a coutume de le dire, il y a le texte et son contexte. Au moment où nous entamons ces débats sur la sécurisation de l'emploi, nous nous adressons en premier lieu à tous ceux de nos concitoyens pour qui l'emploi est avant tout une question d'urgence quotidienne, à tous ceux qui sont victimes de plans sociaux face auxquels nous avons été trop souvent impuissants et contre lesquels nous voulons désormais pouvoir agir concrètement. Comme nombre de mes collègues le feront après moi, je salue le travail, l'écout...

L'ensemble des sujets que je viens d'évoquer dépassent le cadre des débats autour du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi ; cependant, ils devront être mis rapidement à l'agenda politique. Ainsi, l'article 1er de ce projet a une portée majeure, en premier lieu pour les salariés jusque-là non couverts. Au-delà, il nous engage et nous oblige, pour les prochaines étapes allant jusqu'à la généralisation de la couverture complémentaire à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ai exprimées à cette tribune le 15 janvier dernier. L'accord présenté est le résultat d'un dialogue social fructueux, malgré l'absence de signature de deux organisations syndicales. Nous pouvons féliciter les partenaires sociaux pour cette négociation aboutie, en particulier lorsqu'elle porte sur un sujet aussi difficile et fondamental pour notre pays : la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours des salariés. Je tiens toutefois à rappeler que cette négociation n'aurait pas été possible sans la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », dont le rapporteur était notre excellent collègue Bernard Perrut.

Je souhaite que nous ayons une discussion apaisée avec comme seule finalité la sécurisation de la situation des salariés et la mise en place d'une flexibilité nécessaire à la bonne marche de nos entreprises. Le groupe UMP est ouvert au débat. Je souhaite que l'accord soit respecté et que sa transcription législative soit, comme vous l'avez dit monsieur le ministre, loyale, renforcée et fidèle. Comme vous, nous croyons au dialogue social pour l'avoir inséré dans le code du travail, aux ...

...ences, en réduisant son activité dans le cadre d'accord de compétitivité. Ces sujets s'inscrivent dans un esprit proche de dispositions prises ces dernières années telles que la rupture conventionnelle du contrat de travail avec la loi de modernisation du marché du travail en 2008, la création du droit individuel à la formation en 2004 et sa portabilité en 2009, la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Au fond, l'enjeu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier est de réinstaurer de la confiance là où s'est installée une certaine forme de défiance. Bien sûr, il ne s'agit pas de confiance dans la politique économique et fiscale du Gouvernement : sur ce point, tous les clignotants sont au rouge. Mais il s'agit plutôt de redonner confiance à l'employeur grâ...

...bien un problème de coût du chômage partiel pour l'employeur. Il nous semble nécessaire que le Gouvernement agisse sur ce point, de façon à ce que le recours à l'activité partielle entre davantage dans les faits. Pour le groupe UDI, ce projet de loi est un pas de plus vers une flexisécurité à la française, mais il appelle à franchir d'autres étapes. C'est le cas en particulier avec le contrat de sécurisation professionnelle dont l'accès reste limité aux licenciés économiques. Le statut reste ainsi la clef d'accès au CSP, au détriment d'une appréciation de la distance à l'emploi du bénéficiaire. Sous couvert d'une étude d'impact préalable quant au coût pour les finances publiques, nous proposons de franchir une étape supplémentaire en ouvrant le CSP aux titulaires de contrats courts. Enfin, les dispo...

... sociale de notre pays. Notre responsabilité est surtout de lire la situation dans son ensemble et d'équilibrer le texte final, pour que l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie parlementaire prenne tout son sens. Car la situation que nous vivons aujourd'hui est d'une gravité inédite. En s'inscrivant dans cette démarche de refondation de la démocratie sociale, la loi pour la sécurisation de l'emploi, qui traduit l'accord national interprofessionnel, sera une étape décisive. Cette étape consiste à redonner de la force à la représentation syndicale au sein de chaque entreprise, en la basant sur une règle d'accord simple et compréhensible par tous les salariés. Cette règle est celle de l'accord majoritaire. Elle poursuit l'évolution de la représentativité syndicale, dont la comple...

...lles des difficultés qu'affronte la France en matière de compétitivité. Dès lors, il devient évident que la démocratie sociale, que les réponses négociées aux préoccupations du monde du travail sont pour notre majorité des priorités. Aussi, les radicaux ont décidé de soutenir la transposition de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 réalisée par le présent projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qu'ils voteront tout en défendant leurs amendements, qui ne remettent pas en cause son équilibre. Ils le feront parce que cela doit être l'occasion pour les entreprises de reprendre le chemin de la création d'activités et d'emplois ; parce que cela doit faciliter la relance de la croissance ; parce que cela doit sécuriser socialement les salariés tout au long de leur vie professionn...

C'est avec gravité que je prends la parole sur ce projet loi dit de sécurisation de l'emploi. Pour défendre ce projet, issu de l'accord interprofessionnel du 11 janvier dernier, le Gouvernement nous a dit qu'il était historique. Il l'est, effectivement. Certes, en prétendant sécuriser l'emploi, son titre relève d'une recette éculée où l'édulcorant l'emporte sur la réalité du mets. Aussi est-il temps d'analyser les ingrédients pour dissiper la publicité mensongère qui le prom...

...fier les ruptures conventionnelles. On voit bien que ce visa administratif n'a en rien empêché le million de ruptures conventionnelles qui ont eu lieu dans ce pays depuis 2008. Ce projet facilite aussi les licenciements lorsqu'il encadre les recours aux prud'hommes, lorsqu'il réduit considérablement les délais de prescription et lorsqu'il plafonne les indemnités de dommage et intérêts. La seule sécurisation qui est réalisée, c'est celle des employeurs ! Vous dites que ce projet de loi taxe les CDD. Mais la sur-cotisation des contrats courts relève de la tartufferie : je le dis en pesant mes mots ! Molière après Corneille, Tartuffe après les yeux de Chimène ! On estime que 80 % des CDD ne seront pas concernés : les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d'usage qui existent dans 15 b...

... la protection de nos concitoyens face à une machine économique devenue folle. J'ai confiance dans ce dessein, et je crois dans le travail que la majorité a engagé sur plusieurs dossiers : la réforme de l'école, les contrats de génération et les contrats d'avenir. C'est dans cet esprit que je veux vous faire part de mes interrogations quant à la réalisation de nos objectifs avec ce texte sur la sécurisation de l'emploi. Mes remarques traduisent une volonté farouche de faire réussir le changement que nos concitoyens espèrent. Ma première remarque concerne l'ampleur de l'accord à l'origine de ce projet de loi et, si je salue l'engagement dans la démarche du dialogue social des organisations syndicales de salariés, signataires ou pas, je constate, comme nous tous, et je le regrette, que les négociatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au dessus et au-delà de certaines contradictions politiciennes bruyantes internes à la majorité, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi reprend le contenu de l'accord sur l'emploi conclu par une partie des partenaires sociaux le 11 janvier dernier. Tout d'abord, je me satisfais de la méthode ayant conduit à l'élaboration de ce texte : une concertation de tous les acteurs sociaux aboutit à un accord, et le Gouvernement propose au Parlement un texte reprenant cet accord. Ce texte comporte plusieurs avancées : une couv...

...t de favoriser la création d'emplois, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés. La méthode est celle du dialogue social, conclu par l'ANI de janvier 2013. Ce dialogue a besoin d'être rénové dans notre pays et la culture d'affrontement remplacée par la culture de négociation, qui ne nie en rien les rapports de force qui existent. Il s'agit d'assurer une meilleure sécurisation de l'emploi, afin de faire face à une crise dont l'ampleur et les conséquences sur les Français sont connues de tous et subies par le plus grand nombre. Il nous appartient maintenant d'assurer la transposition du texte dans la loi et d'en préciser certaines dispositions. Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, et que nous examinons aujourd'hui, a déjà apporté des clarific...

Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d'adapter le droit du travail, les rapports entre l'employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables. Par ailleurs, l'accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d'entreprise soit par l'accord de l'administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l'administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements. En revanche, d'autres éléments posent question ; mes collègues de l'UMP les ont évoqués. Tout d'abord, sur le temps partiel, à rebours de la logique qui prévaut ailleurs dans ...

...forts de débat, dont celui sur la mobilité interne, à l'article 10, qui occupera l'essentiel de mon intervention. Ce projet de loi ne peut pas être comparé à la « flex-sécurité » à la Scandinave. Nous n'avons ni la même histoire, ni les mêmes taux de syndicalisation, ni les mêmes niveaux de qualification et de formation, plus élevés chez nos voisins du Nord, ce qui entraîne, chez eux, une grande sécurisation des mobilités, un sentiment de sécurité, alors que ce n'est pas toujours le cas chez nous. En disant cela, je ne méconnais pas que le chômage augmente régulièrement tant au Danemark qu'en Suède ou en Finlande. Avant d'aller plus avant sur la mobilité interne, je veux remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail, sa disponibilité et son expertise, appréciées de tous ceux qui ont suiv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, faisant suite à l'ANI du 11 janvier 2013, vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. L'enjeu est de construire des mécanismes d'anticipation, d'adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transit...

...hode du Gouvernement est claire : le renouveau du dialogue social. Les partenaires sociaux jouent le jeu de la négociation collective. C'est à nous maintenant, parlementaires, d'être à la hauteur des enjeux, d'écrire une nouvelle page de notre droit social en inscrivant dans la loi, en les améliorant ou en les précisant au besoin, des droits nouveaux, individuels et collectifs, constitutifs de la sécurisation des parcours professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où nous débattons de la sécurisation de l'emploi, notre voisin allemand, par la voix de l'ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d'éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier n'est qu'une demi-mesure parce qu'il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion au Parlement du projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels s'annonce comme un moment important dans l'histoire des rapports sociaux et probablement comme une épreuve de vérité. Le texte, chacun l'a rappelé, va prolonger l'accord national interprofessionnel signé par les organisations patronales et une partie des syndicats de salariés. Notre groupe a bien sûr salué cet accord. Son caractère majoritaire n'est pas un objet de di...

...les partenaires sociaux porte en lui à la fois la force et les défauts du compromis. Est-il parfait ? Certainement pas, monsieur Chassaigne. Mais il est ambitieux et se caractérise surtout par une approche nouvelle des rapports sociaux, plus pragmatique, plus apaisée, plus efficace aussi. Grâce à lui, nous pouvons, d'ores et déjà, prendre date pour les rendez-vous suivants dans le combat pour la sécurisation de l'emploi, la lutte contre les stages abusifs, l'amélioration de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail, la réforme à venir de la formation professionnelle. Enfin, n'oublions pas le lancement de la plateforme d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises dans les semaines qui viennent. Toutes ces avancées et bien d'autres ne seront possib...