Interventions sur "ANI"

... sur le sujet. Le Gouvernement en avait déjà fait usage à l'article 8, faisant tomber une cinquantaine d'amendements, en particulier ceux qui nous tenaient à coeur parce qu'ils portaient sur les services à la personne. C'est une procédure que je connais, que j'ai déjà pratiquée et qui ne sert pas la qualité de nos débats. Concernant la rupture du contrat, le projet de loi a retenu l'inverse de l'ANI. L'ANI précisait explicitement que le refus n'entraînait pas le licenciement économique et qu'il s'agissait d'un licenciement pour motif personnel. Le projet de loi retient justement le caractère économique du licenciement, mais il exonère les employeurs de la procédure collective en cas de licenciements multiples. Sur la forme, je me permettrai de citer le Président de la République, qui, dans ...

Monsieur le ministre, vous vous dites garant de l'équilibre, mais ce ne sont pas les mêmes échos qui nous parviennent des partenaires sociaux nous ne devons pas avoir les mêmes contacts. Il serait donc souhaitable que vous nous transmettiez, d'ici l'examen du texte au Sénat, leur accord formel et non simplement oral sur ce changement de l'ANI.