Interventions sur "complémentaire"

...ains amendements irrecevables, je croyais qu'il aurait la politesse de se joindre à nous. Je pensais lui demander pourquoi il a également jugé irrecevable, en application de l'article 40, un amendement déposé par M. Hutin, M. Laurent et moi-même, modifiant le code monétaire et financier et prévoyant que l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie avec un soin particulier que les fonds relatifs aux complémentaires santé gérés par les sociétés d'assurance, instituts de prévoyance et mutuelles ne sont pas placés d'une manière qui leur fasse courir un risque de façon permanente. Il a considéré, je suppose, que c'était un élargissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel. En réalité, tout cela entre bien dans son champ du contrôle et il est scandaleux qu'il ait opposé l'article 40 à notre amend...

...e stricte continuité avec celles qui l'ont été sous les précédents présidents de la commission. L'irrecevabilité peut tenir soit à la création ou l'aggravation d'une charge publique, soit à une diminution non gagée des recettes. En l'espèce, les amendements déposés à l'article 1er posent principalement un problème de diminution non gagée des recettes. L'article prévoit en effet la création d'une complémentaire obligatoire ; et les cotisations versées pour cette complémentaire seront exonérées à la fois de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les amendements proposent une entrée en vigueur du dispositif plus rapide ; en cela, ils créent une perte de recettes anticipée pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État. Or, à notre connaissance, aucun gage n'a été prévu, ce qui les rend irr...