Interventions sur "cotisation"

... l'ont été sous les précédents présidents de la commission. L'irrecevabilité peut tenir soit à la création ou l'aggravation d'une charge publique, soit à une diminution non gagée des recettes. En l'espèce, les amendements déposés à l'article 1er posent principalement un problème de diminution non gagée des recettes. L'article prévoit en effet la création d'une complémentaire obligatoire ; et les cotisations versées pour cette complémentaire seront exonérées à la fois de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les amendements proposent une entrée en vigueur du dispositif plus rapide ; en cela, ils créent une perte de recettes anticipée pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État. Or, à notre connaissance, aucun gage n'a été prévu, ce qui les rend irrecevables au titre de l'article ...