Interventions sur "administration"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...niveau des carrières : c'est, in fine, ce qui explique pour une grande part l'écart de salaire de 25 %. Deuxièmement, le code du travail prévoit aujourd'hui une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. Lors de l'examen de la loi sur les emplois d'avenir, nous avons d'ailleurs adopté un amendement pour rendre cette sanction effective. Il n'y avait jusqu'alors pas de constat de carence : l'administration ne pouvait donc pas jouer son rôle en l'absence de négociations sociales. Troisièmement, il faudra aller plus loin. Sans aller jusqu'à la suppression de la réduction générale de cotisations patronales, pourquoi ne pas adopter une mesure équivalente à celle que nous avons mise en place pour les contrats de génération ? Dans ce cadre, nous avions prévu soit une pénalité représentant 1 % de la mass...