Interventions sur "chômage"

... partenaires sociaux de notre pays. L'accord national interprofessionnel en est peut-être le début : il marque les prémices de ce nouveau mode de gouvernance. Nous évoquons maintenant l'article 6 et le principe des droits rechargeables, qui est un élément de flexisécurité. On voit bien à quel point cet accord constitue un début de flexisécurité. Cependant, les droits rechargeables de l'assurance chômage présentent deux écueils. Le premier concerne le coût.

À l'instar du régime des intermittents du spectacle, il y aura un vrai risque d'augmentation du coût de l'assurance chômage. Je suis certain que le ministre sera en mesure d'apporter des éclaircissements sur ce sujet. Le second a trait aux droits rechargeables. Ce principe est un bon principe : il participe du statut du salarié que, personnellement, je défends. Mais il aurait fallu modifier les modalités d'indemnisation du chômage.

Pour ma part, je serais content de participer au débat. J'insiste sur le fait que la flexisécurité suppose tout à la fois des droits rechargeables et la modification des modalités d'indemnisation du chômage. Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, madame la présidente.

...antérieurement cotisées lorsqu'ils retrouvaient un emploi. L'article 6 va donc dans le bon sens dans la mesure où il met fin à une injustice. Pour autant, nous sommes préoccupés quant au financement de la mesure notamment parce que le patronat a déclaré qu'il ne mettrait pas un sou de plus dans cette disposition et a souligné qu'il ne fallait pas augmenter le déséquilibre du régime de l'assurance chômage. On peut donc légitimement se poser la question de savoir si ce nouveau dispositif ne contribue finalement pas à diminuer, à remettre en cause les droits actuels des salariés, soit en réduisant la période d'indemnisation, soit en diminuant le montant des allocations perçues. Bien sûr, nous approuvons le principe des droits rechargeables à l'assurance chômage, mais nous vous demandons, monsieur l...

Si l'objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d'une période de chômage est louable, nous nous opposons au renvoi pour sa mise en oeuvre à la renégociation de la convention UNEDIC. Le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. Tout est dit et nous le regrettons : le bénéfice de l'indemnisation du chômage va se faire au détriment des droits des autres demandeurs d'emploi. Par ailleurs, Mm...

Nous formulons un certain nombre de réserves sur cet article qui institue les droits rechargeables à l'assurance chômage. Certes, il est mis fin à cette injustice qui faisait que les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieures cotisées lorsqu'ils retrouvaient un emploi. Cependant, les doutes subsistent quant au financement de cette mesure. En effet, le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devrait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. Cela ne pourra se faire qu'a...

L'article 6 crée des droits nouveaux en prévoyant des droits rechargeables, ce qui améliorera les droits à indemnisation des salariés, notamment des plus précaires alternant de petites périodes d'emploi et de courtes périodes d'indemnisation. Ces droits rechargeables visent à ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi, puis reviennent au chômage en leur permettant de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage. M. Chartier s'inquiétait que la mesure n'aggrave le déficit. Rien ne le prouve ; on peut même imaginer l'inverse dans la mesure où le régime d'assurance chômage tel qu'il fonctionne est « désincitatif », M. Vercamer l'a souligné, à la reprise d'emploi. Il importe que le principe des ...

...revanche, la situation qu'a très bien décrite M. le ministre : si je prends cet emploi, je vais perdre le bénéfice des quatorze mois qui me permettaient de me retourner, se retrouve très concrètement dans la réalité. Et nous allons pouvoir la traiter. C'est la raison pour laquelle je partage totalement la vision qu'il nous a exposée : ce dispositif n'a pas vocation à coûter au régime d'assurance chômage. Il a vocation à être financé. Et ce, d'autant plus qu'au-delà de cette incitation à reprendre un emploi, l'article 7 prévoit une taxation des CDD. En maniant la carotte et le bâton, on dissuade le recours aux emplois précaires et on essaie d'éviter le syndrome de l'intermittence. J'en viens à la question de l'équilibre du régime d'assurance chômage. J'ai une vision optimiste des choses. Lors de...

La situation est différente, il y a davantage de chômage partiel.

...droite ou de gauche. Ce serait une erreur idéologique profonde de croire le contraire. Des sujets comme le travail ou l'emploi sont d'intérêt national : la droite et la gauche peuvent s'y retrouver. En revanche, il peut y avoir des points qui provoquent des divergences d'interprétation. L'article 6 en fait partie. Nous avons une crainte : c'est que ce dispositif aggrave le déficit de l'assurance chômage. J'ai compris que parmi les partenaires sociaux, le MEDEF, pour ne citer que lui, s'était engagé à ce que cela n'aggrave pas le déséquilibre actuel. En même temps, aucune garantie particulière n'est prévue ; le vrai risque, c'est que l'on modifie considérablement la nature de l'indemnisation du chômage. Mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, c'est plutôt l'affaire des partenaires sociaux...

...ce qui n'a rien de garanti avec un déficit de 5 milliards. Si les partenaires ne parviennent pas un accord, il reviendra à l'État de prendre ses responsabilités. Notre rôle est donc de fixer deux principes qui représentent, me semble-t-il, deux avancées : les droits rechargeables et la modulation des cotisations. Pour finir, j'indique que d'un point de vue arithmétique, le régime de l'assurance chômage est différent des autres régimes. Il se déséquilibre rapidement, mais il se rééquilibre tout aussi rapidement car il y a un double effet : à chaque fois qu'il perd un cotisant, il perd en recettes et augmente en dépenses. Mais cela fonctionne aussi dans l'autre sens : un chômeur qui retrouve un emploi, c'est à peu près 12 000 euros par an qui viennent rééquilibrer le régime. (Les amendements ide...

J'ai bien entendu M. le ministre nous expliquer que cet article devait non pas générer une dépense supplémentaire, mais a priori permettre un rééquilibrage par le retour à l'emploi. Je signale par ailleurs au rapporteur qu'il a commis une approximation dans son évaluation du coût pour le régime d'assurance chômage, puisque l'UNEDIC considère que 750 000 personnes environ sont concernées chaque année par une réadmission, après comparaison des capitaux. En effet, seules les personnes en fin de droits sont en surcoût, et non les autres ; il faut donc en tenir compte. En conséquence, cela diminue notablement l'estimation, qui passe de 2 milliards à 750 millions environ ; ces chiffres, bien que pris à la louche...

Monsieur Cherpion, je suis en profond désaccord sur les deux points que vous venez d'évoquer. Pour ce qui est tout d'abord du régime d'indemnisation du chômage, je soutiens pour ma part que la durée d'indemnisation devrait être plus longue, quitte à se montrer plus exigeant, ou du moins à réellement contrôler et appliquer les sanctions qui s'imposent. Il est indispensable que de vrais droits soient accordés ; ces droits impliquent des devoirs, et il est de la responsabilité de la personne publique de les faire respecter. Je ne crois pas du tout qu'une ...

...d'abord, les partenaires sociaux sont d'accord sur cette disposition puisqu'elle figure dans l'ANI. Par ailleurs, je trouve votre explication très pessimiste, monsieur le rapporteur ! Cela signifie que vous ne croyez absolument pas que nous parviendrons à une compensation grâce à ces mesures. Faut-il alors voter des mesures sans compensation, ou qui auront un effet négatif sur l'indemnisation du chômage ?

... démontré un peu plus tôt que cela ne dépendait pas de nous. Cela n'a pas à être inscrit dans la loi, car ce régime de protection sociale, directement ou indirectement, n'est pas géré par l'État ni par l'Assemblée. Si ma conviction profonde est de tout faire pour que les autres régimes reviennent à l'équilibre comme nous tentons d'ailleurs tous ensemble de le faire ici , le régime d'assurance chômage a quant à lui deux particularités. Tout d'abord, c'est un régime autonome : ce sont donc ses gestionnaires qui s'occupent du déficit actuel. Mais surtout, un régime d'assurance chômage est par définition contracyclique. La question est donc de savoir comment il peut, dans les périodes fastes, mettre de l'argent de côté : voilà ce à quoi il faudrait parvenir dans ce régime ! Lorsque des difficult...

Cela sera ma seule intervention sur cet article, qui vaudra par conséquent explication de vote. Je souhaite en effet regrouper mes propos, car je sens que certains de nos collègues souhaitent lancer un véritable débat sur l'assurance chômage : c'est un autre sujet, que nous examinerons en son temps. Pour ce qui est de l'amendement n° 4438, je suis un peu surpris : nous avons tout à l'heure eu un débat, dans lequel j'espérais être davantage entendu, sur les orientations données aux partenaires sociaux. J'ai du mal à croire, monsieur Cherpion, que votre proposition ne constitue pas une injonction aux partenaires sociaux qui négociero...

...ent le cas dans le système actuel, alors tant mieux ! Cela participera au retour à l'équilibre du régime, qui ne s'en portera que mieux. En revanche, sur la question des droits et des devoirs, je vous demande, au nom du groupe que je représente, de faire attention. Après le débat sur la question de la subordination entre salariés et employeurs, n'ouvrons pas un nouveau débat du même ordre sur le chômage : si une personne se trouve au chômage, ce n'est pas par choix, mais parce qu'elle a été licenciée et que l'offre d'emploi n'est pas toujours au rendez-vous. Soyons donc mesurés dans nos propos sur ce sujet, afin de ne pas donner l'impression que nous stigmatisons les demandeurs d'emploi. (L'amendement n° 4438 n'est pas adopté.)