Interventions sur "partenaires sociaux"

...ans les relations sociales avec les syndicats. Cependant, cette culture du consensus, qui a pratiquement cinquante ans d'existence, s'est installée progressivement. C'est, au fond, avec la même progressivité mais, je l'espère, le plus rapidement possible car l'économie française en a incontestablement besoin que l'on pourra engager des relations pacifiées et constructives entre l'ensemble des partenaires sociaux de notre pays. L'accord national interprofessionnel en est peut-être le début : il marque les prémices de ce nouveau mode de gouvernance. Nous évoquons maintenant l'article 6 et le principe des droits rechargeables, qui est un élément de flexisécurité. On voit bien à quel point cet accord constitue un début de flexisécurité. Cependant, les droits rechargeables de l'assurance chômage présentent d...

...é dans un contrat court sans risquer de perdre ses droits et de se retrouver sans allocations à l'issue d'un CDD. Nous nous posons cependant la question du coût de la mesure. Celui-ci est évalué à 2 milliards d'euros. L'UNEDIC annonce un déficit de 5 milliards d'euros sur 2013. Soit 7 milliards au total de déficit pour 2013. Qui va payer ? Comment cela se passera-t-il ? Vous me répondrez que les partenaires sociaux en décideront. Mais la représentation nationale doit néanmoins être informée des pistes qui seront suivies. S'agissant du contrat de sécurisation professionnelle, je me félicite que l'on essaie de pousser à la formation par une incitation financière. Pour ce qui est de l'accompagnement enfin, on y trouve, passez-moi l'expression, à boire et à manger. Pour certaines entreprises, le reclassement ...

...sation non consommés lors de la première période de chômage. M. Chartier s'inquiétait que la mesure n'aggrave le déficit. Rien ne le prouve ; on peut même imaginer l'inverse dans la mesure où le régime d'assurance chômage tel qu'il fonctionne est « désincitatif », M. Vercamer l'a souligné, à la reprise d'emploi. Il importe que le principe des droits rechargeables soit inscrit dans le texte. Les partenaires sociaux pourront renégocier et procéder aux simulations, ce qui n'est pas facile. J'aurais aimé obtenir une réponse sur la question de l'intermittence. La semaine prochaine, je rendrai un rapport sur les emplois artistiques, qui traite également de la question de l'intermittence et remet en cause la question du milliard de déficit. Ce milliard existe d'un point de vue comptable ; mais si l'on interrompa...

...rreur idéologique profonde de croire le contraire. Des sujets comme le travail ou l'emploi sont d'intérêt national : la droite et la gauche peuvent s'y retrouver. En revanche, il peut y avoir des points qui provoquent des divergences d'interprétation. L'article 6 en fait partie. Nous avons une crainte : c'est que ce dispositif aggrave le déficit de l'assurance chômage. J'ai compris que parmi les partenaires sociaux, le MEDEF, pour ne citer que lui, s'était engagé à ce que cela n'aggrave pas le déséquilibre actuel. En même temps, aucune garantie particulière n'est prévue ; le vrai risque, c'est que l'on modifie considérablement la nature de l'indemnisation du chômage. Mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, c'est plutôt l'affaire des partenaires sociaux que de la représentation nationale. À mon sens...

Madame la députée, cet article est une habilitation législative donnée aux partenaires sociaux pour négocier et fixer les paramètres du dispositif : ils peuvent choisir de prendre en compte soit la totalité, soit une partie des droits acquis. Je crains du reste que si les mots « en tout ou partie » étaient supprimés, comme le proposent vos amendements, la formulation « sont pris en compte » n'impliquerait pas nécessairement une prise en compte totale. Cela aurait donc l'effet inverse de ce...

L'article 6 retranscrit fidèlement l'accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux eux-mêmes ont introduit la rédaction « en tout ou partie » dans la mesure où il n'appartient pas au législateur de fixer le montant. Nous nous contentons de donner un cadre aux partenaires sociaux. Je considère également que si l'on supprimait « en tout ou partie », on introduirait une limitation qui rendrait le texte beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre.

...rsqu'il s'agit de la sécurité sociale ou des allocations familiales, beaucoup de choses se jouent dans cet hémicycle. Pour l'UNEDIC, c'est beaucoup moins le cas : nous fixons simplement des principes, les partenaires négocient et l'État agrée. Du reste, cette affaire est loin d'être gagnée. La négociation sera compliquée. Nous voyons bien dans la presse ce sur quoi porteront les vrais débats des partenaires sociaux : faut-il réduire la durée ? Faut-il remettre de la dégressivité ? Tout cela ne dépend pas de nous heureusement, allais-je dire ! Encore faudra-t-il trouver ensuite des syndicats, notamment de salariés, disposés à signer et dégager une majorité, ce qui n'a rien de garanti avec un déficit de 5 milliards. Si les partenaires ne parviennent pas un accord, il reviendra à l'État de prendre ses respon...

...ts : une formation continue, une indemnité élevée et faiblement dégressive. Pour les devoirs : une recherche d'emploi active et réellement contrôlée. » On ne peut qu'être d'accord avec cet extrait d'un ouvrage qui s'appelle L'Éloge du Travail, écrit par notre éminent collègue Jérôme Chartier, et dont je vous conseille la lecture. Mon amendement n° 4438 a pour objet d'inscrire dans la loi que les partenaires sociaux doivent s'engager à ne pas aggraver le déséquilibre financier, cette disposition figurant déjà dans l'ANI. Cela ne devrait pas poser de difficultés, puisque nous devrions rapidement revenir à l'équilibre.

Tout d'abord, les partenaires sociaux sont d'accord sur cette disposition puisqu'elle figure dans l'ANI. Par ailleurs, je trouve votre explication très pessimiste, monsieur le rapporteur ! Cela signifie que vous ne croyez absolument pas que nous parviendrons à une compensation grâce à ces mesures. Faut-il alors voter des mesures sans compensation, ou qui auront un effet négatif sur l'indemnisation du chômage ?

...de vote. Je souhaite en effet regrouper mes propos, car je sens que certains de nos collègues souhaitent lancer un véritable débat sur l'assurance chômage : c'est un autre sujet, que nous examinerons en son temps. Pour ce qui est de l'amendement n° 4438, je suis un peu surpris : nous avons tout à l'heure eu un débat, dans lequel j'espérais être davantage entendu, sur les orientations données aux partenaires sociaux. J'ai du mal à croire, monsieur Cherpion, que votre proposition ne constitue pas une injonction aux partenaires sociaux qui négocieront. En effet, l'ANI n'engage que les partenaires sociaux ; mais si cette clause figure dans la loi, elle prendra alors le caractère d'une injonction. Votre amendement contredit donc ce qui a été affirmé tout à l'heure.