Interventions sur "partenaires sociaux"

L'orateur précédent voit la noirceur là où un rayon de soleil apparaît dans l'ANI et dans ce texte, et je me félicite, comme l'ensemble des élus du groupe socialiste, que, pour la première fois, la loi encadre le recours au temps partiel. Nous savons que les partenaires sociaux ont âprement négocié chaque point de l'accord. Il y aurait beaucoup à dire car l'on touche à la question du travail précaire, en particulier pour les femmes, mais pas uniquement. Oui, fixer une durée minimale de vingt-quatre heures est une avancée dont nous devons nous réjouir. Il y a 12 % des salariés qui travaillent à temps partiel pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-neuf heures, so...

L'article 8 de ce projet de loi réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d'améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et d'éviter le temps partiel subi. Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l'organisation des modalités d'exercice de ce temps partiel. Si l'on peut comprendre le souci des partenaires sociaux de limiter la précarité, les députés du groupe UDI considèrent qu'il faut prendre en considération certains cas particuliers. Alors que les services à la personne, par exemple, créaient entre 100 000 et 120 000 emplois par an au cours des dernières années, ce sont entre 100 ...

...ve cette situation. Jusqu'à présent, le temps partiel était mensuel, comme pour tous les autres salariés. Comment fait-on, pendant les périodes sans salaire, pour payer son loyer, qui, lui, tombe très régulièrement, tous les mois ? Vraiment, mes chers collègues, ces dispositions sont inhumaines et scandaleuses. Et le pire, c'est que cela n'empêche pas Mme Vallaud-Belkacem de déclarer : « Que les partenaires sociaux se soient attelés à améliorer les droits de ces femmes précaires est en soi un changement historique rien que ça ! qu'il faut saluer pour ce qu'il est : la conséquence d'une volonté de faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes au travail. » Vraiment, bravo ! C'est précisément l'inverse qui se produit. D'ailleurs, rien n'apparaît dans l'ANI sur l'égalité salariale. Par contre, sur...

...ase à un autre endroit du texte la phrase supprimée à l'alinéa 9 par l'amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l'alinéa 10, par l'amendement n° 1596, que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt-quatre heures, cette demande sera de droit, il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation. S'ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu'ils en pensent, mais je vous confirme que l'idée de mon amendement est d'appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaires sociaux d'instaurer une protection pour les jeunes de moins de 26 ans. Quand M. Sebaoun a souhaité défendre un amendement visant à protéger spécifiquement les person...

...ite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution. Aujourd'hui un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J'ai déjà dit qu'il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d'obliger les accords de branche ou d'entreprise à n'autoriser les dérogations que dans un cadre qui fixe les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité, la répartition de ces horaires dans la journée de travail et des contreparties à ces contraintes, qui ne doivent exister que lorsqu'elles...

...esure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées, mais elles l'étaient à hauteur de 25 %. Aujourd'hui, la généralisation à 10 % de la majoration de toutes les heures complémentaires serait possible. Pouvons-nous faire confiance à la négociation entre les partenaires sociaux ? Des représentants des salariés pourraient-ils signer un accord qui irait à l'encontre des intérêts de leurs mandants ? Je me pose la question, et je pense qu'il serait possible qu'un accord soit signé à 10 %, ce qui est toujours moins que 17 %. Ces négociations de branche s'imposent dans les entreprises qui comptent au moins un tiers des salariés à temps partiel. Or, le plus souvent, les négoci...

...difié l'état du droit. Vous avez rejeté tous les amendements que l'UMP ou l'UDI avaient présentés pour prendre en compte les particularités de certains secteurs tels que les services à la personne, la presse ou les associations d'insertion. Nous sommes donc au regret de devoir voter contre cet article modifié, voire à certains égards dénaturé par rapport à l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel.

Le groupe écologiste votera cet article, qui reprend l'un des points importants de l'accord du 11 janvier puisque le projet vise d'abord et avant tout à transcrire dans la loi ce qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux. La question du temps partiel doit être regardée en face. Le temps partiel n'est pas en soi une mauvaise chose, mais on sait très bien qu'il est souvent subi, non choisi, et complique la vie d'un certain nombre de salariés. Or cet article prévoit pour la première fois un encadrement du temps partiel, avec un plancher de 24 heures. Il pose des garde-fous. Christophe Cavard avait notamment fait ad...

...tés de l'hémicycle. Certains pensent que, pour créer du travail, il faut qu'il n'y ait plus de règles ; il faut que certaines personnes, souvent des femmes, majoritairement victimes du temps partiel subi, n'aient plus de vie, pour une rémunération minime les fameux working poor, comme on dit dans les pays anglo-saxons. Il nous semble possible de mettre fin à cette situation. C'est ce à quoi les partenaires sociaux sont parvenus. J'irai un peu plus loin : vous nous avez reproché, monsieur Larrivé, de dénaturer l'accord interprofessionnel, mais ceux qui ont déposé le plus d'amendements en ce sens sont sur vos bancs ! Quand, de façon déterminée, branche par branche, on cherche à éviter que ne s'applique ce dont sont convenus sans dérogation les partenaires sociaux, n'est-ce pas dénaturer leur accord ? Vo...