Interventions sur "époux"
2 interventions trouvées.
Arnaud Richard :...du Sénat. Le débat sur cette disposition a eu lieu lors de la discussion d'une proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. L'article 220 du code civil, dont l'officier de l'état civil doit aujourd'hui donner lecture lors de la célébration du mariage, est relatif à un sujet très important dans notre société de consommation : la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l'entretien du ménage. Il dispose que toute dette contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement et que la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses excessives. Il est assez surprenant que le Gouvernement, au travers de ce texte, supprime la lecture de cet article issu de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Ce...
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avions déjà évoqué le sujet en première lecture, à l'occasion d'une discussion que nous avions eue avec M. Accoyer, me semble-t-il, sur le caractère solennel du mariage. J'avais alors donné lecture de l'article 220 du code civil pour souligner son caractère à la fois fastidieux et inadapté au caractère festif de la célébration du mariage. Suivant la demande des maires, des époux eux-mêmes et de l'association des maires de France, l'article 1er bis CA, introduit par les sénateurs, vise à supprimer cet article de la liste des articles lus par l'officier d'état civil. C'est une bonne chose car les inconvénients qui découlent de sa lecture l'emportent probablement sur les avantages. L'efficacité que pourrait avoir la lecture de cet article sur le couple, à ce moment-là, rest...
