Interventions sur "consulaire"

Voilà une occasion, madame la ministre, de montrer que vous êtes ouverte et que vous n'avez pas seulement écouté ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de l'opposition mais également ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de la majorité, comme Mme Lemaire. Il est indispensable que le dispositif qui prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernant les Français établis hors de France ne porte pas seulement sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'enseignement français ou la sécurité ce qui est évidemment essentiel , mais aussi sur la fiscalité. C'est l'objet de cet amendement. C'est d'autant plus important que chacun a en tête, partout dans le monde, la mise en place par le Gouve...

Défavorable. J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Lefebvre, mais je rappelle que le champ des questions sur lesquelles les conseils consulaires formulent des avis inclut les questions d'intérêt général, qui comprennent par conséquent les conventions fiscales. Il faut donc laisser le choix aux conseils consulaires d'aborder cette question s'ils le souhaitent. Si l'on mentionne dans le texte tous les items possibles et imaginables, nous aboutirons, au gré des propositions des députés, à une liste sans fin de questions sur lesquelles les ...

...u'à l'occasion de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales dans leur ensemble, on est en train de restituer à celles-ci la clause de compétence générale. Puisqu'un certain nombre d'amendements sont similaires à celui que nous avons déposé avec notre collègue Frédéric Lefebvre, nous pourrions nous entendre et donner la clause de compétence générale à l'AFE et à nos conseillers consulaires : l'affaire serait réglée. C'est du reste ce qui va se passer, car vous pensez bien que lorsque les conseillers vont se réunir autour du consul, celui-ci ne va pas leur dire qu'ils sont hors sujet parce qu'ils aborderont une question qui n'est pas incluse dans notre texte de loi.

J'ai bien entendu l'argument de notre rapporteur, qui nous dit que les conseils consulaires sont interrogés sur toute question d'intérêt général et qu'il ne faut pas se lancer dans une liste à la Prévert. Mais je ferai remarquer que la liste à la Prévert a déjà commencé, puisqu'il est dit dans le texte qu'ils sont consultés sur la protection sociale, l'action sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage, l'enseignement français à l'étranger et la sécurité. Dans ces...

...ormer des conventions fiscales qui peuvent les concerner directement. Il y en a un certain nombre, et je crois qu'il s'agit effectivement d'une question importante. En tant que représentant des Français de l'étranger, il m'est arrivé d'avoir à répondre à des interrogations et à des demandes d'éclaircissement de la part de Français établis dans ma circonscription, et j'imagine que les futurs élus consulaires et élus de l'AFE seront soumis aux mêmes interrogations. Je crois par ailleurs qu'il faut faire preuve d'un peu de pragmatisme dans cette affaire. Il est vrai que la liste à la Prévert n'est pas le résultat des amendements des parlementaires, mais qu'elle reprend l'énumération qui figurait dans le projet d'origine. On peut donc convenir que les conseillers consulaires auront toute latitude de s...

J'avais demandé la parole sur l'amendement précédent. Le présent amendement, qui porte sur un sujet tout différent, mais qui concerne tout autant chacun d'entre nous puisqu'il touche au fonctionnement des services consulaires, a lui aussi pour objectif de donner la possibilité aux conseils consulaires d'être consultés. Vous n'allez pas pouvoir me faire la même réponse, qui était d'ailleurs d'une parfaite mauvaise foi, et vous le saviez.

Si ! Cela a été parfaitement compris, et dit avec des mots aimables , par des élus de votre majorité. Sur la question de la fiscalité, si vous n'avez rien à cacher et si vous n'avez pas de projet dans vos tiroirs, la transparence vis-à-vis de nos compatriotes, des Français de l'étranger et des conseils consulaires ne devrait en rien vous inquiéter. Je suis extrêmement surpris de voir qu'on me sort l'argument de la liste à la Prévert, alors même Mme Claudine Schmid l'a parfaitement rappelé tout à l'heure que cette liste existe dans le texte. Elle n'est visiblement pas exhaustive et concerne des sujets extrêmement importants, tels que la protection sociale, l'emploi ou la formation professionnelle. De ...

... à coup, vous n'avez pas le droit d'en parler, vous n'avez pas le droit d'être consultés et vous n'avez pas le droit d'être informés. Qu'est ce que ça veut dire ? Je veux que la ministre nous dise ce qu'elle cache et quels sont aujourd'hui les projets du Gouvernement. Il existe des groupes dans cette assemblée, qui travaillent sur l'exit tax et sur l'exil fiscal. Dites-nous pourquoi les conseils consulaires ne sont pas consultés. Je regrette que le président ne m'ait pas donné la parole avant le vote et je demande que cela soit noté. Sur la question du fonctionnement des services consulaires, je demande la même chose et je ne comprendrais pas que, là encore, sous prétexte de ne pas allonger la liste à la Prévert, on refuse ma proposition. Parce que du coup, cela devient un refus. D'ailleurs, mon c...

Soit vous n'en mettez aucun, auquel cas les conseils consulaires peuvent s'exprimer sur tout,

Ce serait vraiment mieux. Moi, je pourrais vous répondre que votre rhétorique n'était pas tout à fait adaptée Alors concentrons-nous sur le texte, ce sera beaucoup mieux. Sur la question de l'intérêt général, Alain Marsaud l'a très bien dit : c'est la clause de compétence générale du conseil consulaire. Sauf à vouloir tout mettre dans le texte, on a déjà la possibilité d'avoir l'avis du conseil consulaire sur un certain nombre de points, y compris ceux qui ne sont pas prévus dans le texte. Dont acte. L'amendement n° 2, que vous n'avez d'ailleurs pas véritablement défendu, porte sur des questions liées au fonctionnement du conseil consulaire. Je voudrais simplement vous dire, d'abord que le fon...

L'amendement n° 2 propose que les conseillers consulaires soient consultés au sujet du fonctionnement des services consulaires. Est-ce qu'un seul de mes collègues, élus des Français de l'étranger, peut me dire n'avoir jamais été interpellé sur le fonctionnement des services consulaires ?

Je n'ai pas la même lecture : cela ne va pas de soi, car l'alinéa 2 dispose que « les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription. » Il n'est pas écrit que l'enseignement ou l'apprentissage, par exemple, figurent « parmi » les questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés : il manque le mot « parmi », qui signifierait que d'autres points peuvent être discutés. Ainsi, si un consul général refuse de v...

Je crois que cet amendement pose une vraie question. Autant la fameuse liste à la Prévert, pour reprendre l'expression utilisée tout à l'heure, pouvait finalement nous amener à juger que les conseillers consulaires seraient satisfaits dans leurs demandes, autant le présent amendement de M. Lefebvre me semble poser une question très importante. Il s'agit de l'avis des usagers. Il ne s'agit pas simplement d'être informé des politiques publiques qui sont mises en place par les postes à l'étranger, mais de savoir si les principaux intéressés ont leur mot à dire sur le fonctionnement des services dont ils sont ...

Soit nos collègues de l'opposition sont de mauvaise foi, soit ils ne savent pas lire. Je vais juste relire le texte : « Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires. » Si formuler des avis sur les questions consulaires, ce n'est pas donner son avis sur le fonctionnement des conseils consulaires, je ne sais pas ce que cela veut dire. C'est de la polémique inutile et nous pourrions avancer dans le texte plus rapidement.

Je pense qu'il est très important que nous prenions tous le temps, à la lumière de ce qui a été dit par les uns et les autres, de nous demander ce que signifie cet amendement. Que chacun se rappelle des propos du rapporteur à l'instant : il a déclaré que cela posait des problèmes de discuter du fonctionnement des services consulaires car ils dépendent du ministre des affaires étrangères ou de l'ambassadeur. Et j'entends ensuite un certain nombre de nos collègues dire : « Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas un problème ! Puisqu'on ne le dit pas, on le dit. » On pourrait faire ce qu'a proposé tout à l'heure mon collègue Marsaud, c'est-à-dire ne mentionner aucun des thèmes et décider que les conseils consulaires peuvent se pro...

C'est ce qui se passera dans les faits. Et s'agissant de l'amendement n° 2, on s'apprête à le rejeter ! Je demande à chacun de bien avoir en tête les propos du rapporteur, qui figureront au compte rendu de la séance : cela pose un problème ! J'attire l'attention de tous mes collègues, qui sont interrogés chaque jour sur le fonctionnement des services consulaires, sur l'importance qu'il y a à ce que nous ayons le pouvoir de demander aux conseils consulaires de s'exprimer, afin de nous appuyer sur leurs avis en matière de fonctionnement des services consulaires. Cet amendement concerne tout le monde, il est d'intérêt général, et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la commission s'acharnent à refuser à ces conseils consulaires la possibilité d...

Je tiens, pour information, à vous préciser qu'il y avait des chevalets avec vos noms à l'entrée de la salle de la convention. C'est la preuve, ma chère collègue, que vous étiez invités et certainement pas exclus. Je poursuis mon propos. Les conseils consulaires doivent avoir la possibilité de se prononcer sur les questions d'intérêt général liées à l'enseignement. Nous proposons, donc, d'insérer le mot « éducatif » après le mot « culturel ».

Cet amendement vise à apporter davantage de transparence aux décisions en permettant aux délibérations des conseils consulaires de donner lieu à un procès-verbal afin que tous nos concitoyens soient informés des décisions qui y sont prises.