Interventions sur "procureur"

... pouvoir politique. Je suis très clair. Le garde des sceaux a eu raison de dire que ce débat mettait au jour deux conceptions de la justice – toutes deux légitimes et je n’en remets aucune en cause. Mais nous avons bien là deux conceptions de la justice. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je centrerai ma réflexion sur l’objet de la réforme que nous proposons – la nomination des procureurs sur l’avis conforme du CSM – et sur la place du parquet dans notre justice. Je suis de ceux qui considèrent que notre parquet est exemplaire, remarquable, et qu’il nous faut le défendre. Par la force de sa tradition, notre système judiciaire a contribué à la construction de l’État de droit. Il ne doit pas se trouver altéré par les exigences très légitimes formulées notamment par la Cour européen...

...de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parties exigée par la CEDH. C’est indiscutable ; pour autant, allais-je dire, ce n’est pas grave. Le procureur n’est pas le juge. Il a des fonctions différentes. Certains collègues confondent un peu tout ! Ce qui complique les choses c’est que dans notre pays les membres du parquet sont magistrats. Ils sont même devenus au fil des années – M. Le Bouillonnec le soulignait à juste titre – des quasi-juges et il existe cette notion culturelle d’unité du corps judiciaire, avec notamment la possibilité donnée ...

...conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’autosaisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. L’avis conforme pour la nomination des procureurs est bien évidemment une avancée, mais elle était déjà une pratique des précédents gardes des sceaux. Entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique est très discutable. Plutôt que d’entreprendre cette modification à la marge, on pourrait justifier la réunion du Congrès par la nécessité de repenser le fonctionnement du CSM, et de la justice dans son ensemble, en...

Une réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation ou de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul en Europe à avoir autant de pouvoirs et aussi peu d’indépendance... Les interventions ou tentatives d’interventions du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires on...

Chers collègues, vous souhaitez conserver un lien entre le pouvoir politique et les procureurs, car vous craignez ce que vous appelez un « gouvernement des juges ». Vous accusez même les magistrats de syndicalisme, comme s’ils devaient être privés de ce droit fondamental,…

...ence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle le parquet à la française n’est pas une autorité judiciaire et ne peut donc constituer une garantie suffisante à la protection des libertés. Surtout, il s’agit d’une nécessité absolue, compte tenu de l’augmentation des pouvoirs et des compétences de notre parquet, mouvement qui s’est accéléré depuis vingt ans. Aujourd’hui, c’est le procureur de la République qui a le pouvoir sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui décide des ordonnances pénales, des compositions pénales, qui exerce des pouvoirs accrus en matière de délinquance financière, qui décide de l’ouverture des informations judiciaires, qui aiguille vers une comparution immédiate ou renvoie devant le juge d’instruction, et qui siège enfin dans les...

...ement, au nom de je ne sais quel principe, qu’ils n’avaient pas à appliquer une loi votée par les représentants du peuple au nom du peuple. Un autre jour, avec un de nos collègues, je suis allé au tribunal de grande instance de Paris vérifier la manière dont étaient mises en oeuvre les dispositions du texte sur les peines planchers, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur en juillet 2007. Le procureur, dont je n’ai pas besoin de citer le nom, était entouré de la quasi-totalité des magistrats du siège. Tous les vice-présidents étaient présents. Ces magistrats m’ont tranquillement fait remarquer qu’au TGI de Paris, on n’appliquait pas les peines planchers. J’ai demandé au procureur de Paris s’il avait interjeté appel, comme il devait le faire, de la décision des magistrats de ne pas justifier l...

... société aujourd’hui. Le rejet de la finance, à l’instar du rejet des politiciens et des partis politiques, fait l’unanimité ; le rejet des médias, à l’exception des médias régionaux, arrive ensuite. Et il y a la justice. J’ai rarement vu un secteur avec autant d’hommes et de femmes malheureux, les uns parce qu’ils passent des jours et des nuits à travailler – hauts magistrats, magistrats, juges, procureurs –, les autres parce qu’ils sont totalement indignés par le sentiment que nous sommes dans un perpétuel déni de vérité. Une profonde aspiration à la justice est pourtant très largement partagée par notre peuple. Celui qui est cruellement lésé attend que son sort soit reconnu à son véritable niveau et réparé. Celui qui en est la cause rêve de soulager son esprit et ses entrailles par la parole, l...

... que le jour viendra enfin où le fait de passer devant la justice ne sera plus synonyme de malheur, mais constituera une raison majeure d’espérer. Nos compatriotes aspirent à retrouver la justice, si tant est qu’ait existé un jour dans la longue histoire des hommes une justice sereine, apaisée et célère en laquelle on puisse placer toute sa confiance. Le modèle français de gestion des juges, des procureurs, des tribunaux et, plus largement, du fonctionnement de la justice place l’exécutif en première ligne. C’est la chancellerie essentiellement qui gère les carrières des magistrats ; elle est l’autorité censée garantir l’indépendance de ces derniers. Le Conseil supérieur de la magistrature n’a plus de place réelle dans les institutions, il n’a aucune visibilité pour nos concitoyens. Les difficult...