Interventions sur "programmation"

Un accord est effectivement intervenu jeudi 8 novembre sur le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce n'est pas vraiment une surprise, puisque ce texte avait l'assentiment assez large du Parlement, au-delà même de la majorité de chacune des deux assemblées. D'ailleurs, les différences constatées entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat à l'issue de la première lecture n'étaient pas fondamentales, et les dispositions restant en discu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, à l'heure où nous achevons l'examen du projet de loi relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il n'est pas inutile de rappeler que, pour ce type de texte, le débat ne peut se réduire à une querelle de comptables et une bataille de chiffres. Une loi de programmation a vocation à être l'un des instruments clefs de la politique économique, à en souligner les urgences et les priorités. Avec l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, comme le disait à l'instant M. le rapporteur, l'examen final du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est un moment important. En effet, la commission mixte paritaire a adopté un texte prenant en compte les propositions émises par les deux assemblées. C'est ce texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote. Ce projet a trois qualités qu'il faut souligner, tout en admettant que ce sont les politiques mises en oeuvre par l'Union européenne et la réalité de...

... Gouvernement, c'est son droit, a choisi l'option de la loi organique, qu'il a donc fallu élaborer. Que ce soit au moment de rédaction du projet gouvernemental ou au cours des travaux de la commission spéciale, on a dû pour cela s'appuyer sur deux réformes conduites par la précédente majorité. La première est la révision de juillet 2008 qui a introduit dans notre Constitution le concept de loi de programmation pluriannuelle, lois dont il est indiqué qu'elles doivent « s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». La deuxième, votée en juillet 2011 il y a un peu plus d'un an à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, était une réforme constitutionnelle qui n'a pu aboutir. Elle avait pour objectif de conférer aux lois de programmation pluriannuelles la primau...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, au nom du groupe UDI, je tiens à souligner combien nous sommes heureux que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Bien évidemment, nous voterons ce projet de loi, en cohérence avec notre vote en faveur de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Nous nous félicitons qu'il ait été ratifié par le Parlement dans les termes exacts de sa signature de mars 2012. Ce traité ainsi que la loi o...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la commission mixte paritaire s'est accordée sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Deux éléments de cet accord doivent être particulièrement mis en lumière : d'une part la volonté des deux assemblées d'obtenir toujours plus de transparence dans la décision de finance publique et, d'autre part, la volonté d'ouvrir la porte à la parité hommes-femmes de l'un des derniers bastions frileux face à cette évolution. La transparence d'abord. ...

... l'exercice de m'en tenir à celui-ci, je tenterai d'évaluer l'équilibre des traits négatifs et des traits positifs avec le moins de préjugés possibles, mais certainement avec des préjugés tout de même. Tout d'abord, je prends acte de ce que le texte s'insère clairement dans la hiérarchie des normes : au-dessus, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; au-dessous, la loi de programmation, qu'il appartiendrait donc au législateur de modifier le cas échéant, ce dont, à mon sens, il y a plutôt lieu de se réjouir. Nous ne sommes pas, en effet, de ceux qui se désolent de ce que la règle d'or ne soit pas inscrite dans la Constitution. Nous saluons au contraire la volonté du Président de la République de ne pas inscrire dans le marbre une règle sur laquelle nul ne sait aujourd'hui s'il...

...nne maîtrise des comptes publics, et cela avec l'aide du Parlement. Ce projet de loi organique s'inscrit donc dans une logique de redressement des comptes publics, exigence portée par la majorité depuis le premier jour de son arrivée aux responsabilités. Il tend à instaurer un certain nombre de garde-fous qui nous ont manqué ces dernières années et qui sont aujourd'hui indispensables. Les lois de programmation des finances publiques inscrivent la France dans la visibilité et la lisibilité budgétaires. La création du Haut Conseil des finances publiques, dont la composition devrait permettre une meilleure prise en compte de la représentation nationale, seule à même de s'élever au-dessus des seuls éléments comptables, renforce la nécessaire sincérité des projets budgétaires de court et moyen termes. L'ins...

...mercie aussi tous les collègues qui y ont participé car ils ont fait preuve d'écoute, su être une force de proposition et parfois accepter le compromis pour que nous aboutissions à un texte d'équilibre. Beaucoup de commissions étaient directement intéressées par le projet : la commission des finances, pour des raisons évidentes elle vient d'ailleurs d'examiner jeudi dernier le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 ; la commission des lois au premier chef, en raison du caractère organique du texte et des questions qu'il pose en termes de hiérarchie normative ; la commission des affaires sociales puisque les finances sociales représentent une composante essentielle de nos comptes publics ; la commission des affaires étrangères, qui a eu à connaître du projet de ratificat...

...doter l'Europe des outils propres à permettre les réformes structurelles nécessaires dans les pays en difficulté, qui subissent aujourd'hui des plans d'austérité sans espoir de redémarrage rapide de l'activité. En ce qui concerne notre pays, le présent projet de loi organique transpose ces outils dans le droit français, et ce en trois étapes. Tout d'abord, la formalisation du contenu des lois de programmation des finances publiques permettra de garantir dans la durée la définition d'une trajectoire pour atteindre un assainissement des finances publiques. Deuxièmement, un Haut Conseil des finances publiques sera créé. Enfin, ce Haut Conseil sera chargé de l'organisation d'un mécanisme de correction en cas de non application des règles budgétaires. Ces trois mesures forment un ensemble cohérent qui nous...

...ofils au sein de ce Haut Conseil, même si, naturellement, ses membres seront désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des finances publiques et des prévisions économiques. Quatrièmement, notre commission spéciale a renforcé le rôle du Haut Conseil des finances publiques. Nous avons introduit un délai d'au moins une semaine entre la saisine du Haut Conseil sur les projets de loi de programmation des finances publiques et sur les projets de loi de finances initiale et la saisine du Conseil d'État sur ces mêmes textes, de façon à garantir que le Haut Conseil sera en mesure de travailler dans un délai raisonnable. Espérons d'ailleurs que, par voie de conséquence, ce sera aussi le cas de la commission des finances. Nous avons étendu la compétence du Haut Conseil en matière de projets de loi...

Nous sommes, aujourd'hui, animés par la volonté de transposer l'article 3 du TSCG, lequel doit effectivement faire l'objet d'une procédure nationale. Il est donc clair qu'il n'y a pas à inscrire le respect de l'article 4 dans la loi organique. Nous avons eu longuement ce débat en commission. Si toutefois vous aviez encore des doutes, mon cher collègue, je vous renverrais à la loi de programmation, que nous avons commencé à examiner en commission. Le respect du critère de solde structurel entraîne, de toute façon, ipso facto, le respect du critère de la dette. Reportez-vous au tableau. Il est clair que la baisse de la dette est de plus de 1,5 point en moyenne dès lors que le critère du déficit structurel est respecté. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

Si, puisque vous dites qu'il suffit de se reporter à la loi de programmation des finances publiques pour constater qu'en respectant l'article 3, on respecte l'article 4 ! Vous oubliez de rappeler que vous n'y parviendrez qu'avec une hypothèse dont tout le monde sait qu'elle ne tient pas, à savoir une croissance qui atteindrait brutalement 2 % par an à partir de 2014 ! Vous avez fait quelques études dans le domaine scientifique, monsieur le rapporteur. Si la croissance est...

...cit, la création d'un mécanisme de correction automatique en cas d'écart budgétaire et la mise en place d'une institution indépendante pour faire respecter cette règle d'or. Dresser la liste des contraintes posées par la loi organique nous permettra de juger de ce qu'il reste d'autonomie parlementaire. Je les cite : détermination d'un objectif à moyen terme de réduction du déficit dans la loi de programmation ; définition des soldes structurels et effectifs annuels de l'ensemble des administrations publiques, dans chaque sous-secteur ; détermination d'un plafond de dépenses pour les crédits d'État ; justification de toute modification de l'imposition et des charges au regard de l'objectif de réduction du déficit ; définition d'un calendrier précis et exhaustif des mesures de correction budgétaire ; en...

figurent dans la loi de programmation que le Gouvernement présentera et dont nous débattrons la semaine prochaine. Ces engagements sont parfaitement cohérents. Ils sont même plus ambitieux, en termes de réduction du déficit, que ce que suggère le traité. Par conséquent, cette loi organique comme le traité n'imposent rien en matière de politique économique qui remette en cause les prérogatives du Parlement. Ce traité est de plus insc...

...isme de reprise de dette par la CADES. De fait, ce déficit de 2,2 milliards d'euros est actuellement financé par l'ACOSS et son financement se révèle problématique car on ne peut alourdir davantage le coût du travail. Aussi, afin de disposer d'une vue d'ensemble la plus exacte possible de la dette publique, il convient de prendre en compte l'existence de cette dette particulière dans les lois de programmation des finances publiques.

...l'adéquation des politiques budgétaires conduites à l'objectif de réduction des déficits, donc également l'unique instance à décider, en dernier ressort, du mode de calcul et de l'évaluation du solde structurel. Il en ira ainsi tant que la dette de notre pays sera supérieure à 60 % du PIB, précise encore l'article 7, c'est-à-dire pour de très longues années encore puisque, rappelons-le, la loi de programmation prévoit de ramener la dette publique de notre pays de 85,3 % en 2011 à 80,1 % en 2017. À l'issue du quinquennat, et en nous en tenant aux prévisions gouvernementales, la dette de notre pays sera encore de 20 % supérieure au seuil de déclenchement des procédures pour déficit excessif. D'ici là et probablement bien au-delà, notre Parlement devra se conformer rigoureusement aux recommandations, mai...

...entes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ». Or il nous semble que la loi organique que nous examinons ne garantit nullement le plein respect et la stricte observance des règles d'équilibre prévues par le traité par les lois subséquentes, c'est-à-dire les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Cela doit être clair, et nous devons renforcer l'obligation pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale de respecter les orientations des lois de programmation.

Avec mon collègue et ami Charles de la Verpillière, nous avons essayé de poser, à travers ces deux amendements, une question très simple : quel est le régime juridique des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques au regard des actes budgétaires, mais aussi au regard du traité ? Pour certains, les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques sont des lois de programmation classiques. Je vous rappelle que c'est dans l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution que sont évoquées les lois de programmation, mais que l'avant-dernier alinéa isole ...

De toute façon, le Conseil constitutionnel devra obligatoirement se prononcer sur le texte puisque c'est une loi organique. Mais il serait intéressant que le Gouvernement, qui ira s'expliquer devant lui, explique quelle est son idée. Soit vous répondez, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucune hiérarchie. Dans ce cas, à quoi cela sert-il de voter des lois de programmation et à quoi a-t-il servi de modifier l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution sous l'ancienne majorité ? À rien ! C'est un simple débat et ce n'est pas la peine de voter des lois. Soit vous nous expliquez que vous êtes un garçon sérieux et que, pour vous, les actes budgétaires doivent respecter la loi de programmation mais, à ce moment-là, plaidez au Conseil constitutionnel en ce ...