Interventions sur "souveraineté"

...En bafouant en 2005 le « non » des peuples français et néerlandais à l'Europe des marchés financiers et de la libre concurrence, une fracture profonde s'est ouverte entre les peuples européens et leurs dirigeants. Le Gouvernement ne fait que l'accentuer en refusant d'associer les Français au débat sur la construction européenne. Oui, il fallait avoir l'audace politique de soumettre ce texte à la souveraineté populaire et de se confronter aux interrogations des Français. Pour contourner leur avis et leur souveraineté, vous avez choisi le passage par une loi organique, la voie la moins contraignante la plus obscure, même bien aidés en cela par la décision juridiquement acrobatique du Conseil constitutionnel. Pourtant, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance contient des tran...

...age en force du Gouvernement. La vice-présidente de l'association des constitutionnalistes français jugeait même « incroyable » qu'une réforme constitutionnelle ne soit pas requise par les neuf sages. Je maintiens la position que j'ai exprimée ici lors de l'examen du traité budgétaire européen : le Conseil constitutionnel a rendu le 9 août dernier une décision politique, malgré les transferts de souveraineté bien réel contenus dans ce traité et la modification du fonctionnement de nos institutions. Comment ne pas percevoir dans sa décision une lecture pour le moins alambiquée du texte du traité qui, en tordant les mots et la syntaxe, parvient à esquiver le retour devant le peuple souverain ? Suivant les desiderata du Gouvernement autant que leurs propres convictions idéologiques, les sages ont cons...

...ment à ce qu'affirment certains membres du Gouvernement, le traité budgétaire et sa loi organique n'ont rien d'anecdotique. Ils touchent aux modalités d'élaboration du budget du pays et, par suite, à l'ensemble des dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je rappelle que l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme avec force la souveraineté du peuple en matière budgétaire : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Ce principe est bafoué au nom de la discipline budgétaire. La Commission européenne et le Haut Conseil des fin...

...oint particulièrement important, à savoir la dépossession démocratique de nos politiques économiques et budgétaires. Certes, le Parlement continuera chaque année de voter le budget. Mais il le fera dans un cadre toujours plus contraignant sur lequel nous reviendrons tout au long de la discussion qui justifie l'expression de corset « austéritaire ». Ce cadre se traduit par une atteinte à notre souveraineté nationale et à notre souveraineté budgétaire que nous considérons gravissime. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette dépossession démocratique devrait justifier, sur tous les bancs de cette assemblée, un vote en faveur de la motion de rejet préalable présentée par le groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

... de tout cela dans le traité ! Il n'y a pas de sanctions automatiques, ni de fixation d'une date pour le retour à l'équilibre. Il n'y a de contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne que dans les domaines où, effectivement, elle a son mot à dire, à savoir la transposition du droit européen, mais c'est tout. Comme l'a dit le Conseil constitutionnel, ce traité ne concède aucun transfert de souveraineté puisque même les critères qui y figurent en matière de déficits étaient déjà présents dans le droit européen depuis 2005, notamment pour ce qui concerne le déficit structurel. La loi organique ne concède, elle non plus, aucun abandon de souveraineté. J'ai eu l'occasion de dire, et on aura l'occasion de répéter, qu'elle est une traduction subtile du traité. On peut en effet, à partir du traité, s...

...même, cette saisine sera introduite par un autre État membre, lequel pouvant agir de son propre chef, sans y avoir été invité par la Commission. C'est l'institutionnalisation de la délation entre États et c'est, à la lettre, ce qu'énonce l'article 8 du traité dont vous vous apprêtez à autoriser la ratification. Cet article devrait, à lui seul vous alerter sur la gravité des atteintes portées à la souveraineté budgétaire du Parlement et aux prérogatives de notre assemblée. Certains de nos collègues ont jugé bon de déposer des amendements, d'affiner, par exemple, la définition de la notion de « solde structurel », afin d'exclure du calcul de ce dernier certaines dépenses d'investissement jugées stratégiques. L'effort est louable, mais condamné à l'échec. D'autres pensent encore, non sans une certaine na...

Le groupe socialiste votera contre la motion de renvoi, pour deux raisons au moins soit une minute par raison... (Sourires.) Vous prétendez, monsieur le député, que le texte est une attaque à notre souveraineté, qu'il est incapable de réorienter la politique européenne. Entendez plutôt le message porté par François Hollande depuis juin dernier ! Pour la première fois depuis dix ans, et je vais peiner nos collègues de l'opposition, nous avons la main pour réorienter la politique européenne en changeant un cadre ultralibéral et en remettant la croissance, la taxation des transactions financières, la régul...

...du paysage européen avec son cortège de catastrophes financières et économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Fixer un déficit structurel comme nous le faisons et assurer son respect, une telle politique va évidemment à l'encontre de ces politiques keynésiennes qui ont fait tant de mal aux pays occidentaux. Autre point, on a prétendu tout à l'heure qu'il n'y avait pas d'abandon de souveraineté. Nous allons adopter cette loi organique en application d'un traité dont l'article 8, alinéa 3, prévoit la possibilité de saisir la Cour de justice européenne si la loi n'est pas conforme au traité européen. Et le Gouvernement vient vous dire sans rougir que ce n'est pas du tout un abandon de souveraineté. C'est extraordinaire ! Ce gouvernement fait le grand écart. Sur le constat, nous sommes d'...

...fameux 90 % du PIB. Mais y croyez-vous seulement ? Pour le cas où vous ne le sauriez pas, même Lénine a remboursé au moins à la Grande-Bretagne les dettes « 'capitalistes » du régime tsariste. Ce genre d'argument « Je ne paierai pas vos dettes », « J'irai cracher sur vos tombes » , c'est comme dans la chanson : parole, parole, parole (Sourires), ce n'est pas sérieux. Quant au maintien de la souveraineté, qu'est ce que la souveraineté nationale, mon cher collègue ? Est-ce de pouvoir faire n'importe quoi, de financer à crédit les retraites, les salaires des fonctionnaires ? Il faut être un peu sérieux. Je me tue depuis quinze ans à répéter que tout démocrate respectueux de la démocratie devrait être d'accord sur la règle d'or, c'est-à-dire sur l'interdiction de s'endetter pour financer des dépense...

Sans que cela doive étonner personne, le groupe écologiste ne votera pas cette motion. La question qui enflamme notre hémicycle est celle de la souveraineté. Les écologistes, même s'ils sont très intéressés par le sujet, ne pensent pas, contrairement à leurs collègues du groupe GDR ni à leurs collègues de droite, que ce soit l'alpha et l'oméga du débat. Nous en avons débattu déjà en commission, nous allons en débattre à nouveau dans l'hémicycle, et c'est pourquoi il n'est pas juste de vouloir renvoyer le texte en commission. Vous comprendrez que, p...

J'estime pour ma part que nous ne sommes pas allés au bout de la force propulsive des États-nations, qui ont la capacité de développer des politiques publiques intéressantes. Nous sommes, nous, favorables à la coopération des États-nations et même, au risque de vous surprendre, à des abandons de souveraineté.

Ce traité n'est pas un abandon de souveraineté, c'est un renforcement de la démocratie dans chacun des vingt-cinq pays de l'Union qui sont en train de le ratifier !

...aire non pas sur des mécanismes de sanctions automatiques, mais sur la détermination et la volonté politique du Gouvernement et de sa majorité de se conformer eux-mêmes à une stratégie de rigueur. Bref, si l'on isole le texte de son contexte, on peut essayer, comme le fait le Gouvernement, de soutenir que le projet de loi organique ne bouleverse pas notre ordre juridique ni ne porte atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement. Une telle argumentation présente elle-même l'avantage d'entretenir le flou, à dessein et au détriment du débat que nous avons cet après-midi, sur les conséquences exactes de la transposition des dispositions de l'article 3 du traité dans notre droit interne. Ce flou permet à la fois de répondre à la droite qui s'en inquiète que le texte est suffisamment rigide et de rassu...

...qui est indiqué, il sera quasiment impossible de jouer sur la notion d'écart conjoncturel pour introduire de la souplesse. Quoi qu'on en dise, c'est la Commission qui conduira en dernier ressort le pilotage du déficit structurel. Le flou entretenu porte enfin sur le mécanisme de correction. À ceux qui, comme nous, contestent ce texte au motif qu'il porte atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale, il est objecté que ce projet de loi organique ne confère pas de caractère automatique au mécanisme de correction mais seulement à son déclenchement. Il s'agit d'un faux-semblant. Le Haut Conseil des finances publiques ne donne certes que des avis non contraignants puisqu'ils ne sont pas assortis d'un régime de sanctions ; il n'en demeure pas moins que s'il vient à constater qu'un écart...

...jà le cas d'au moins un État au sein de l'Union. Lors de la rédaction du traité, les gouvernements de la zone euro avaient en tête l'exemple de la dette de l'Italie, qui dépasse les 110 % du PIB bien que le pays soit en excédent primaire. Il s'agit ici de lutter non seulement contre les déficits, mais aussi contre le montant global de la dette. L'indépendance nationale et le rétablissement de la souveraineté des parlements nationaux passent par l'un et par l'autre, et non seulement par le premier. En inscrivant explicitement le respect de l'article 4 dans la loi organique, notre démarche est positive : ce que nous voulons, c'est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines. Le deuxième problème que nous souhaitons soulever est relatif au champ d'intervention du Haut ...

... que pense l'opposition, la solution retenue par le Gouvernement concernant la modalité de sa mise en oeuvre. En ce sens, comme le rappelait M. le Premier ministre, en évitant de fixer dans le carcan constitutionnel la règle d'or, que nous, écologistes, avons combattue alors que cette option était défendue par l'UMP et, à l'époque, par Nicolas Sarkozy , la loi organique laisse au Parlement sa souveraineté budgétaire. Plus encore, dans la mesure où elle réduit la lecture de ce traité au strict minimum, je considère la loi organique comme un assouplissement de sa mise en oeuvre. Faisant la même lecture que moi, certains de mes collègues du groupe écologiste, tout en ayant voté non au traité, se prononceront en faveur de la loi organique.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer dans ce texte un projet de loi organique qui trouve un juste équilibre entre le respect intégral du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire. Je veux d'abord rendre hommage au travail des ministres, qui présentent un texte d'une grande finesse,

...excès de louanges. Il consiste, ni plus ni moins, en un jeu de règles minimales pour cohabiter dans la zone euro. Il n'empêche pas le déploiement de politiques de soutien à la croissance en période de crise. Il n'impose aucune règle contraignante dans la Constitution. Nous n'en voulions pas parce que nous refusons les chaînes de l'austérité, et il n'y en aura pas. Il n'implique aucun transfert de souveraineté : le Gouvernement et le Parlement conservent leurs prérogatives budgétaires. Le sérieux, enfin, c'est le respect de l'objectif des 3 % qui mettra un coup d'arrêt à la spirale de l'endettement. 3 % ? Là n'est pas la question.

...ue nous devons examiner ne prévoit pas, en droit, un tel transfert de pouvoir, qu'elle entend seulement mener à l'orthodoxie budgétaire en imposant une simple norme pluriannuelle de déficit structurel. En réalité, elle organise une véritable mise sous tutelle du Parlement. Selon moi, se faire dicter des consignes, même s'il vous revient de les enregistrer, constitue effectivement un transfert de souveraineté. On nous encourage à résorber notre déficit, mais pour cela, il faut passer la main. Juste fin, mais dangereux moyens lorsque l'on connaît l'idéologie ultralibérale défendue par notre nouveau gestionnaire ! La notion de déficit structurel, coeur du mécanisme de la loi organique, est déjà un indice de ce danger. En ne définissant pas de manière claire les notions, l'Europe se réserve le soin de d...

...té. Confrontée à une crise sans précédent, l'Europe est pourtant à la croisée des chemins. Construction lente entamée en 1950, qui préfigure un monde multipolaire auquel la France est attachée, elle peut devenir cette fédération d'États-nations imaginée par Jacques Delors. C'est tout le sens de la réorientation européenne engagée par le Président de la République : construire un équilibre entre souveraineté nationale et partage des compétences ; construire une Europe politique qui renoue avec les projets et l'ambition, une Europe qui se donne les moyens de générer de la croissance ; garantir avec pragmatisme une discipline budgétaire et une coordination économique de la zone euro. C'est tout l'objet de cette loi organique qui s'intègre dans une vision plus large de l'avenir de l'Europe et de la Fra...