Interventions sur "procureur"

Pour répondre à Mme le ministre, je vais reprendre quelques arguments que j’ai développés tout à l’heure à la tribune. La position que vous-même et M. le rapporteur défendez consiste à dire qu’il faut un procureur financier autonome pour que le dispositif fonctionne. Les pays qui ont fait ce choix ont en même temps mis en place une juridiction autonome, appelée à juger ces infractions, les délits financiers, la corruption et les infractions fiscales qui relèvent du droit pénal. Vous, vous arrêtez en chemin. Je pense donc que la notion même d’autonomie est affaiblie par le fait que vous n’allez pas au bout...

... régulièrement souhaité être le porte-parole de l’administration judiciaire, expliquant votre souhait de concertation, notamment sur la réforme du CSM, et montrant que vous souhaitiez être une ministre à l’écoute, au plus près du terrain. Or, voilà que sur un sujet d’importance, et alors que tous les signaux convergent pour dire que c’est une mauvaise idée, vous dites que c’est à vous, et non au procureur, de décider. Voilà un petit revirement de jurisprudence. Ce qui me frappe également, c’est que vous n’avez expliqué à aucun moment pourquoi la solution alternative, qui serait le renforcement des tribunaux existants, présente des défauts. En effet, je vous ai précédemment expliqué que ces derniers auraient exactement les mêmes garanties en matière de moyens, d’autonomie et d’indépendance. Peut-ê...

Cet article porte création du procureur de la République financier, auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il fonctionnerait en parallèle avec le procureur de la République de Paris, l'ensemble du dispositif étant contrôlé par le procureur général. J'ai indiqué dans la discussion générale qu'il y a quatre inconvénients à l'instauration de ce procureur de la République financier. Le premier grief, c'est le choix de l'approche ...

quand le procureur général sera parfois en difficulté pour trancher, vous serez amenée à intervenir. C'est en voyant les choses sous cet angle que nous pensons qu'il ne sera pas totalement indépendant. Des articles de presse ont expliqué que la création de ce procureur financier était destinée à faire contrepoids au procureur de la République actuel qui a été nommé par le précédent gouvernement Je ne le suspecte p...

Cet amendement a pour objet d'étendre la compétence concurrente du procureur de la République de Paris, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris à une série d'infractions économiques et financières complexes, dans les mêmes conditions que celles qui sont déjà prévues en matière de corruption d'agent public étranger. Le pôle financier de Paris dispose d'une expertise reconnue, sa compétence en la matière est avérée.