Interventions sur "arrondissement"

...s par une seule et même logique, celle du calcul politique. Elles vont à l’encontre d’un principe démocratique intangible : on ne modifie pas les règles électorales à moins d’un an des élections. Le rapporteur aura beau affirmer que cette réforme n’est ni une révolution du mode de scrutin, ni une évolution du nombre total de membres du conseil de Paris, ni une modification de la sectorisation par arrondissement, on ne peut ainsi éluder les conséquences d’une telle réforme à quelques mois de la prochaine échéance électorale. Certes, suite à la récente censure du Conseil constitutionnel, vous prétendez n’avoir d’autre issue que de légiférer afin de combler un vide juridique laissé béant et de rétablir dans le code électoral un tableau fixant la répartition par arrondissement des conseillers de Paris. Pou...

...les déséquilibres démographiques était d’autant moins crédible qu’elle se limitait au cas de Paris, sans prévoir la moindre modification concernant Lyon et Marseille. C’est bien le caractère arbitraire de cette répartition que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel. Elle ne correspondait à aucun critère démographique avéré, et laissait subsister des écarts disproportionnés : d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pouvait aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 %. La décision du Conseil constitutionnel ne peut donc être interprétée comme un encouragement à aller plus loin, mais bien comme la censure d’une disposition qui ne respectait pas les principes établis par la Constitution en matière élect...

...ant le suffrage sur lequel était basée la précédente réforme des élections des conseillers de Paris est celui-là même qui a servi de fondement à la décision du Conseil constitutionnel. Suite à la censure sans détour des Sages, la majorité propose d’instaurer une nouvelle méthode de répartition des conseillers de Paris, avec pour principale modification l’abandon de la règle selon laquelle chaque arrondissement bénéficie au minimum de trois sièges, quelle que soit sa population. Cette solution n’est guère plus satisfaisante : au final, les 1er, 2e, 4e, 7e et 17e arrondissements perdront des sièges au profit des 10e, 15e, 18e, 19e et 20e. Là encore, l’écart est grand entre les objectifs affichés – prendre en compte la démographie actuelle de la capitale, respecter la jurisprudence constitutionnelle en m...

...s que la proposition de loi qui nous est présentée ce soir était nécessaire, car elle prend en compte les évolutions démographiques de la capitale et surtout qu’elle vient corriger l’inégalité de fait des Parisiennes et des Parisiens devant le suffrage. Déjà à son adoption, en 1982, la règle de calcul jusqu’ici en vigueur, qui permet de répartir les 163 membres du conseil de Paris dans les vingt arrondissements de la capitale, posait question quant à la juste représentation de ces arrondissements. Force est de constater que cette représentation est aujourd’hui largement caduque. Au cours des trente dernières années, la capitale a énormément évolué. Depuis longtemps, Paris n’est plus cristallisée autour de ses arrondissements centraux. Tous les quartiers participent aujourd’hui du dynamisme et du rayon...

... l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et à la modification du calendrier électoral. Ils ont notamment contesté l’article 30 de ladite loi. Les députés UMP estimaient que les modifications apportées au tableau de répartition des sièges des membres du conseil de Paris n’étaient pas justifiées par les évolutions de la population des arrondissements en cause, et que le principe d’égalité devant le suffrage aurait dû conduire à une révision plus importante de la répartition des conseillers de Paris. Pour annuler cette disposition, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a estimé que dans les 1er, 2e et 4e arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écartait de la ...

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements que compte la ville capitale. Pour que les choses soient bien claires, comme l’a rappelé notre rapporteur à la fin de la séance de cet après-midi, si nous légiférons aujourd’hui, ce n’est pas à cause d’un choix soudain de la majorité de modifier cette répartition selon son bon plaisir, mais pour combler le plus tôt possible avant les prochaines élections municipales le vide juridique laissé par ...

Si l’on passe à côté de cette réalité politique profondément ancrée, ce qui est visiblement le cas de certaines et de certains, on prend un risque : celui de faire l’impasse sur l’essentiel. Avant de conclure, je tiens à évoquer en quelques mots l’article 2, qui offre une plus grande latitude dans la constitution des exécutifs locaux et rend moins contrainte l’élection des adjoints au maire d’arrondissement. Cette disposition découle de la situation particulière du 1er arrondissement, mais sera logiquement applicable à tous les arrondissements et permettra une souplesse bien utile au moment de la composition des équipes municipales. Je tenais à le souligner, car cette heureuse initiative s’inscrit dans la démarche volontaire de décentralisation qu’a engagée Bertrand Delanoë tout au long de son secon...

...lutôt la gauche – qui, il est vrai, en a bien besoin : c’est même, finalement, son dernier recours pour se maintenir au pouvoir ! Votre co-rapporteur avait justement dénoncé la tentative de manipulation, aux fondements démographiques douteux, de la répartition des conseillers de Paris qu’opérait l’article 30 de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux en transférant trois sièges d’arrondissements administrés par l’opposition à des arrondissements administrés par l’actuelle majorité. En censurant cet article, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de souligner que cette modification était « manifestement disproportionnée ». Signe d’espoir pour nous, une telle entreprise du Gouvernement à moins d’un an des municipales révélait l’inquiétude, voire le désarroi de la majorité quant aux ré...

C’est une enfant du 15e arrondissement, monsieur le rapporteur ! Si l’argument démographique primait réellement, la répartition des conseillers aurait dû être modifiée à la fois à Paris, Lyon et Marseille, les trois villes étant régies par le même statut fixé par la loi de 1982. Je ne comprends pas pourquoi cela n’a pas été fait. Les secteurs de Marseille ont, il est vrai, été modifiés en 1987 – il y a vingt-six ans ! Ce qui les rend...

...’harmoniser simultanément les règles régissant la représentation des trois plus grandes villes françaises porte ainsi une atteinte caractérisée au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, contrairement à ce que vous dites, cher rapporteur. La répartition proposée aurait également dû tenir compte de l’impact de projets d’urbanisme majeurs tels que la ZAC des Batignolles, dans le 17e arrondissement – dont la population est stable depuis trente ans, en baisse de 0,6 %, mais qui accueillera alors 12 000 nouveaux habitants –…

…ou le site Laennec dans le 7e arrondissement par exemple. Il est également regrettable que la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, experte en matière électorale, dont l’avis aurait pu être utilement recueilli comme il l’a été lors de l’élaboration de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, n’ait été consultée ni par l’auteur, ni par le rapporteur de cette proposition de loi.

Nous observons un paradoxe incroyable : les maires d’arrondissement, dépourvus de tout pouvoir – je suis bien placé pour le savoir ; d’ailleurs, cela ne les empêche pas d’être concernés par les dispositions sur le non-cumul, il faudra m’expliquer cette incongruité ! – sont élus par tous les électeurs du territoire qu’ils administreront, à l’échelle infra-municipale de l’arrondissement, alors que le maire de Paris, qui détient tous les pouvoirs décisionnels, n’est...

L’article L. 261 du code électoral, qui consacre la commune comme circonscription unique de l’élection municipale, déroge à cette règle pour Paris, Lyon et Marseille, où la circonscription électorale devient l’échelle infra-municipale du secteur, constitué d’un arrondissement à Paris et de deux à Marseille. La timidité de la présente proposition de loi s’explique aussi par la méfiance que le pouvoir central a de tout temps entretenue vis-à-vis du peuple de Paris. Votre co-rapporteur sur l’application de la loi considère que ce texte devrait, à l’évidence, être l’occasion de permettre aux Parisiens d’élire directement leur maire, avec sa liste, sur la base d’une circo...

La proposition de loi qui nous est présentée ce soir, loin des polémiques stériles et des accusations de manoeuvres électorales dont elle fait l’objet de la part de l’opposition, est en réalité extrêmement simple : elle vise à adapter le tableau de répartition du nombre de conseillers de Paris par arrondissement à la réalité des évolutions démographiques connues dans la capitale depuis le dernier recensement de 1982, dans un objectif bien précis : celui de l’égalité des citoyens devant le suffrage. Pour ce faire, elle intègre la décision du Conseil constitutionnel mentionnée à de nombreuses reprises à cette tribune. Il y a, je crois, quelques erreurs dans l’analyse de cette décision du Conseil – mais co...

Cela a été dit à plusieurs reprises ce soir, et je donnerai à mon tour quelques chiffres : la démographie de la capitale a changé depuis le dernier recensement de 1982. En effet, alors que, par exemple, le 16e arrondissement a perdu plus de 10 000 habitants, d’autres ont vu leur population considérablement augmenter. Par exemple, le 19e a gagné 22 000 habitants, le 20e, 25 000 habitants. En conséquence, aujourd’hui, un conseiller de Paris représente 5 871 habitants dans le 1er arrondissement contre plus de 15 000 habitants dans les 5e, 9e, 10e, 19e et 20e arrondissements. Comment justifier que la voix d’un habitant ...

...t archaïque. En effet, le maire de Paris et le conseil municipal ne sont pas élus par tous les Parisiens mais par secteur, on l’a répété tout à l’heure. Oui, les Parisiens et les Français doivent savoir qu’avec ce système, l’actuel maire de Paris Bertrand Delanoë n’a été élu directement que par à peine 3 % des électeurs parisiens. Si nous voulons être précis, il s’agit de 35 861 électeurs du 18e arrondissement qui ont porté leur suffrage sur une liste dont M. Delanoë n’était même pas la tête : il était troisième, derrière M. Vaillant. Or, vous le savez, Paris compte 1,2 million d’électeurs ! Quitte à modifier le système électoral à Paris, on aurait pu le changer complètement. Permettez aux Parisiennes et aux Parisiens d’élire directement leur conseil municipal, puis leur maire, comme c’est le cas dans...

... conseillers, et vous vous êtes fait prendre, comme l’a dit le Conseil constitutionnel. Vous avez eu l’obligation de changer ce que vous vouliez changer. Or, si l’on peut changer le tableau annexe du code électoral maintenant, l’on peut tout à fait changer d’autres articles. Vous avez d’ailleurs dit, monsieur le ministre, que vous aviez hésité, à un moment donné, à regrouper les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements en un seul. Eussiez-vous poussé votre raisonnement plus loin que l’on n’aurait fait qu’un seul arrondissement pour Paris. Vous voyez donc que c’était possible maintenant ! J’ai entendu que c’était rétrograde et centralisateur. C’est faux ! La démocratie, est-ce rétrograde, monsieur le ministre ? Je ne le crois pas.

Dans votre nouvelle répartition, vous avez effectivement favorisé les arrondissements de gauche par rapport à ceux de droite, sauf le 15e – mais il m’est apparu que Mme Hidalgo s’y présentait. Et vous avez décidé de supprimer un poste de conseiller de Paris dans le 17e et, par conséquent, deux conseillers d’arrondissement. Il se trouve, monsieur le ministre, que le 17e arrondissement va gagner dans les prochains mois plus de 12 000 habitants dans la ZAC des Batignolles. Où est la...

Force est de constater que le débat que nous avons aujourd’hui est pour le moins cocasse. Par une décision du 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a effectivement annulé les dispositions du projet de loi qui prévoyait notamment un rééquilibrage entre les arrondissements pour la répartition des sièges de conseiller de Paris. Cette décision, vous, chers collègues membres de l’opposition, l’interprétez avec un soupçon de mauvaise foi comme la sanction par le Conseil constitutionnel d’un de ces tripatouillages électoraux dont c’est vous pourtant qui avez le secret. En réalité, et vous excuserez cette expression triviale, c’est un peu l’arroseur arrosé, puisque ce ...

...ut-il d’ailleurs rappeler – vous ne l’avez pas fait – que le maire de Paris est aussi président d’un conseil général ? Il serait donc le seul en France à être élu au suffrage universel direct, alors que tous les autres le sont au suffrage au second degré ! Votre proposition tardive m’apparaît donc totalement inopportune et conduirait, et c’est cela que vous recherchez, à l’effacement des maires d’arrondissement qui sont, je le disais, le bon échelon de proximité. Le véritable enjeu auquel répond ce texte est bel et bien le rééquilibrage de la répartition des sièges au conseil de Paris, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle. Cette proposition de loi a ainsi pour objet d’abolir la règle initiale d’un minimum de trois sièges par arrondissement, ce qui permet d’appliquer la proportionnelle...