Interventions sur "statut"

Je suis l'auteur de l'amendement initial, qui avait reçu un avis favorable de la commission du développement durable puis de la commission des lois. Mon objectif était de faire en sorte que la ville de Paris soit régie par le droit commun, c'est-à-dire que la décentralisation puisse s'opérer, y compris dans cette ville qui vit sous un statut archaïque : c'est la seule ville de France où le maire n'est pas compétent sur l'ensemble de sa voirie en matière de circulation et de stationnement. Pour éviter toute ambiguïté, je tiens à préciser que notre amendement, adopté en commission et à l'origine du texte que nous examinons aujourd'hui, ne vise pas les pouvoirs de sécurité : dans la capitale, il est évident que la préfecture de police ...

...lerions donc ainsi un problème supplémentaire. Comment faire en sorte que le préfet de police applique sans arrière-pensée une réglementation définie par la ville ? C'est un peu compliqué. Je n'ai pas déposé de sous-amendement, mais je propose d'aller plus loin en supprimant l'alinéa 7 de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Aujourd'hui, nous devons sortir de ce statut archaïque et nous opposer à l'amendement du Gouvernement.