Interventions sur "DGCCRF"

Le texte permet aujourd’hui aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans décliner leur identité ou même en prenant un nom d’emprunt sur internet. Conformément à notre droit pénal, ils ne doivent pas pouvoir, dans le cadre de leur enquête et profitant de cet anonymat, provoquer l’infraction ou le manquement qu’ils cherchent à appréhender. Tel est l’objet de cet amendement.

Le présent amendement vise à compléter la modernisation des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF. Il prévoit d’habiliter certains agents, au nombre desquels ceux de la DGCCRF et de FranceAgriMer, à contrôler la bonne transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés, dont celles transmises par les abattoirs, et prévoit en outre de donner à ces agents les pouvoirs d’enquête nécessaires à l’exercice de cette mission.

...forcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce. Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu'il fallait condamner et lutter contre ces pratiques qui nuisent au développement de nos entreprises. En ce qui concerne le pouvoir d'enquête des agents de la DGCCRF, une nouvelle procédure est mise en place puisque l'administration constate un manquement, un agissement délictueux, qu'elle en informe le professionnel ou l'entreprise par écrit. La personne ou l'entreprise peut alors prendre connaissance des éléments et doit présenter ses observations, par écrit ou oralement, à l'administration. Le délai est maintenant de soixante jours nous sommes passés en ...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article 52. Nous sommes là dans la limitation des pouvoirs de la DGCCRF en ce qui concerne l'accès aux données informatiques. En modifiant l'article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l'article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête simple article L. 450-3 et une enquête lourde article L. 450-4. En effet, l'alinéa 6 donne à la DGCCRF des pouvoirs importants sans renforcer les garanties procédurales n...