Interventions sur "sanction"

L’objectif poursuivi par l’article 64 est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d’acteurs, comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 10 % peut se révéler confiscatoire et mettre en péril une activité économique, notamment quand l’amende est prononcée à l’encontre d’une PME. Par ailleurs, l’imprécision dans la définition de la notion de chiffres ...

Avis défavorable. Le taux de 10 % n’est pas jugé confiscatoire pour d’autres type de sanctions, notamment dans le domaine de la concurrence ; je ne vois pas pourquoi il le serait dans le cas présent. Rappelons enfin que nous avons affaire à des plafonds et non à des peines minimum, contrairement à ce que suggèrent les auteurs de cet amendement et des deux qui suivent.

L’amendement no 468 s’inscrit dans prolongement du précédent, puisqu’il vise à réduire le taux de sanction à 5% du chiffre d’affaires pour la même raison : il nous semble que le taux de 10% est d’autant plus disproportionné et dangereux pour les entreprises que nous n’avons pas une définition précise du chiffre d’affaires concerné.

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aggraver le niveau des sanctions encourues pour les auteurs de pratiques contraires aux dispositions encadrant les conditions de formation et d’exécution des contrats dits de temps partagé.

Cet amendement porte sur les alinéas 31, 37 et 43. Nous cherchons à réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d'affaires. L'amende prévue par l'article 64 représente un montant équivalent à 10 % du chiffre d'affaires, ce qui nous paraît extrêmement lourd, pour ne pas dire disproportionné pour les entreprises, en particulier pour les PME. Par ailleurs, il est important qu'à cette occasion nous précisions le chiffre d'affaires auquel il est fait référence en l'espèce : est-ce le chiffre d...

Monsieur le président, je donnerai l'avis de la commission sur l'amendement n° 863, mais de nombreux amendements dans la suite de la discussion reviennent sur les sanctions. Je prends donc le temps de développer l'avis à présent, pour ne pas avoir à le refaire ensuite. Il y a une philosophie derrière la substitution des clauses administratives aux clauses pénales. Il s'agit de répondre à deux objectifs : premièrement, l'effectivité ; deuxièmement, le porte-monnaie. Il faut être dissuasif, afin que ces sanctions ne soient pas appliquées ; c'est pourquoi les plafond...

Nous allons maintenir nos amendements. Il existe une divergence de fond entre nous, il n'est pas nécessaire d'y revenir. En revanche, je vous informe que je retire l'amendement n° 865 rectifié concernant la portée des sanctions, puisque vous avez clairement répondu. Nous sommes bien d'accord que c'est le chiffre d'affaires de l'établissement concerné qui est pris en compte. L'amendement n° 865 rectifié étant satisfait, je le retire.