Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Plusieurs orateurs ont évoqué la question des transferts de compétences. C’est un sujet majeur pour notre pays. Nous nous émancipons au sein de la République : c’est formidable. Dès lors, nous décidons qu’un certain nombre de compétences normalement exercées par l’État sont exercées par la Nouvelle-Calédonie : une nouvelle fois, c’est formidable. Cependant, une fois la compétence transférée, encore faut-il être capable de l’exercer de manière efficiente, de sorte que les habitants de Nouvelle-Calédonie considèrent que l’exercice de cette compétence par les institutions locales en lieu et place de l’État est facteur d’amélioration dans leur vie quotidienne. Or ce n’est pas toujours le cas. Un certain...

Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet important, mais M. Gomes sait parfaitement que les compétences détenues par l’État en matière d’état et de capacité des personnes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « critères de rattachement à appliquer en matière de statut personnel », le législateur n’exercerait pas pleinement les compétences qu’il tient de l’article 77 de la Constitution. Surtout, nous encourrions un risque de censure du Conseil constitutionnel pour incomp...

...pterons des dispositions organiques sur les conflits de normes. L’affaire sera obligatoirement traitée juridiquement de cette manière ! Le congrès a répété cette nécessité, non dans le cadre de l’avis officiel qu’il a rendu sur ce projet de loi organique mais dans le cadre de la commission qui s’est réunie ensuite. Le texte de cet amendement avait été préparé à l’origine par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – c’est le seul dans ce cas –, car il s’agit d’un vrai sujet sur lequel le Gouvernement lui-même est aujourd’hui en difficulté. J’espère avoir suffisamment attiré l’attention du ministre sur cette question pour qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais possibles. Je retire mon amendement.

...le dos : en zone gendarmerie, les mineurs représentaient, en 2012, 51 % des mis en cause, soit plus de 10 % de plus qu’en 2011. En zone police, leur part est de 37 %, soit 6 % de plus que l’année précédente. La comparaison avec les statistiques nationales est extrêmement douloureuse, puisque les mineurs représentaient moins de 20 % des mis en cause, zone gendarmerie et zone police confondues. En Nouvelle-Calédonie, la délinquance des mineurs se développe de manière exponentielle et les outils pour la traiter sont très limités. Or, l’EPIDE pourrait être un outil supplémentaire. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement en ce sens en commission, mais il est passé sous les fourches caudines de l’article 40. J’ai donc déposé un autre amendement rédigé de manière différente. Hélas ! je sais qu’il n’obtiendra ...

...lontaires, en risque important de désocialisation. Quand nous avons mis en place l’EPIDE en métropole, c’était au fond pour s’inspirer de cet exemple. Le président de la commission a pu voir l’intérêt du SMA dans la province Nord. Les deux dispositifs ne remplissent pas tout à fait les mêmes missions, mais puisqu’ils ont une vocation similaire, il n’y a pas lieu d’étendre celui de métropole à la Nouvelle-Calédonie, même à titre expérimental, puisque le SMA fonctionne parfaitement.

La mort dans l’âme, monsieur le président. Le SMA est un dispositif très efficace et, en Nouvelle-Calédonie, nous avons investi lourdement pour favoriser le développement du SMA qui accueille cinq cents jeunes, avec des résultats remarquables. Vous vous doutez bien qu’avant de déposer cet amendement, j’ai pris contact avec le directeur du SMA pour savoir ce qu’il pensait d’une intervention de l’EPIDE. Il m’a bien sûr indiqué que les publics étaient différents : pour des missions auprès de mineurs déli...