Interventions sur "l’état"
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Philippe Gomes :...le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la précédente législature. » Tous les ingrédients sont réunis : l’accord de Nouméa, le comité des signataires et l’avis favorable unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est sur cette base que nous proposons que, dans les affections prononcées dans la fonction publique de l’État en Nouvelle-Calédonie, priorité soit donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté calédonienne. La même priorité s’applique aux affectations de magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie. En clair, lorsqu’un poste est vacant dans une administration de l’État en Nouvelle-Calédonie – essentiellement désormais des administrations régaliennes –, le fonctionnaire d’État, citoyen cal...
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... l’emploi local. S’agissant de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et de la fonction publique communale, il n’y a pas eu de loi de pays prise pour favoriser l’emploi local des citoyens calédoniens. L’amendement qui nous est proposé concerne la fonction publique d’État. Or, aussi longtemps que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas accédé à la pleine souveraineté, la gestion des personnels de l’État relèvera de la seule compétence de l’État. Au demeurant, dans sa philosophie, cet amendement me surprend, venant de vous, monsieur Gomes. Il signifie en effet que la Nouvelle-Calédonie veut dès maintenant détenir un pouvoir de décision concernant un secteur régalien de l’État. Ce sera le cas quand la Nouvelle-Calédonie sera souveraine : elle fera alors ce qu’elle veut s’agissant de ses fonctionn...
Philippe Gomes :...on des Calédoniens et plus particulièrement des Kanaks dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis ». Les choses sont claires. Je propose donc que des progrès significatifs soient accomplis pour que dans les administrations régaliennes de l’État en Nouvelle-Calédonie, il y ait plus de Calédoniens. Cela est possible, dès lors que l’on permet à ceux qui sont déjà formés et qui exercent en métropole de revenir au pays. Rappelons pour finir que la loi de 1984 sur la fonction publique d’État établit déjà des priorités dans les affectations, pour rapprochement de conjoints notamment. Il s’agirait seulement d’y ajouter le rapprochement d’un fo...
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La gestion des fonctionnaires d’État, monsieur Gomes, répond à des normes définies par l’État, comprenant système de points et commissions paritaires. Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi un fonctionnaire, parce qu’il serait kanak ou calédonien, devrait obligatoirement être nommé en Nouvelle-Calédonie. S’il répond aux conditions de points, d’ancienneté en vigueur dans la fonction publique, il pourra naturellement être affecté là où il le désire. Mais pour l’heure, je vois mal com...
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, lequel s’opérera automatiquement lorsque la Nouvel...
