Interventions sur "décret"

L’article 3 crée une nouvelle structure, le Comité de suivi des retraites, qui vient s’ajouter au Conseil d’orientation des retraites et au Comité de pilotage des retraites. Où est le choc de simplification ? Ce comité sera composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres. Vous avez bien une petite idée de qui il s’agira ! Car en termes de nominations, vous faites fort ces derniers temps ! Le président « normal » devait rompre avec les nominations politiques ; las, on ne compte plus les remplacements dans la police, la préfectorale, la magistrature ou les rectorats. Et je ne parle pas de la promotion Voltaire. Chat...

...ssurance vieillesse, de base et complémentaire. Ces prérogatives, si elles étaient adoptées, poseraient le premier jalon d’une réforme systémique, permettant de passer d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies. En outre, la composition de ce comité pose question : il s’agit en effet d’une instance composée de cinq personnalités qualifiées, nommées pour cinq ans par décret, et dont le président sera nommé en conseil des ministres. Les parlementaires en sont exclus et seront simplement tenus informés des suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations dudit comité. Pour notre part, nous refusons l’expertise comme légitimation dans la prise des décisions en politique d’une manière générale, et particulièrement en matière de retraites. Cet article est pr...

...er. Pour ce qui est des recommandations, l’alinéa 18 de l’article 3 prévoit que les experts pourront proposer d’allonger encore la durée de cotisation sans que soit mentionnée la moindre limite. Il est prévu à l’alinéa 25 qu’ils puissent proposer d’utiliser le taux de remplacement comme une variable d’ajustement sous la seule réserve de ne pas descendre en dessous d’un plancher qui sera fixé par décret. Lequel sera-t-il ? Ce comité d’experts pourra également, selon l’alinéa 24, inciter à élever le taux de cotisations pour apporter des ressources en sus au régime, mais sans pouvoir dépasser un plafond lui aussi fixé par décret. Même si les choses ne sont pas dites aussi franchement, il s’agit bien là d’un comité technocratique. Quatre personnes nommées par décret, le président nommé en conseil ...

...sions. Pour ce qui est du COPILOR, je le répète, je ne pleurerai pas sa disparition. Je regrette davantage la fin de la commission de garantie des retraites, organisme indépendant constitué de peu de membres, se réunissant rarement et qui servait surtout à vérifier les indexations existantes. Là aussi, elle fonctionnait très bien. Ce qui m’ennuie également est le nombre d’occurrences du terme « décret », comme vient de le souligner Isabelle Le Callennec. Il revient ainsi sans cesse dans les dispositions relatives à la composition du comité de suivi. Or, le recours trop fréquent au décret peut permettre de transformer totalement un texte. Mme Fraysse considérait tout à l’heure que l’on cachait peut-être la volonté de mener une réforme systémique. Je pense qu’il aurait fallu, en revanche, inscr...

Nous considérons que la mise en place de ce comité de surveillance est antidémocratique. Nous avons expliqué pourquoi : quatre personnalités nommées par décret, un président nommé en conseil des ministres, une instance non élue, aucun représentant du peuple, une mission définie dans le texte de loi qui dispose « Le comité adresse au Gouvernement des recommandations ». C’est vrai, ces recommandations ne sont pas des injonctions, mais il est précisé qu’elles s’imposeront comme un élément essentiel du débat public. Le risque est grand que la parole de ce c...

... craindre, au regard des prérogatives données à ce comité, qu’une approche purement comptable et technocratique prenne le pas sur la consultation paritaire et la souveraineté du Parlement. En effet, ce comité aura le pouvoir de recommander, entre autres, l’utilisation du Fonds de réserve des retraites ou l’allongement de la durée de cotisation au regard de l’espérance de vie. Nous y revoilà ! Un décret encadrera les recommandations en matière d’augmentation du taux de cotisation, tout autant que de réduction du taux de remplacement. L’encadrement, par décret, des recommandations citées laisse croire que les propositions de ce comité de suivi vont au-delà de simples recommandations. Sinon, pourquoi les encadrer ? Nous voyons là un véritable risque de confiscation de la démocratie sociale et pa...

... nous proposions était composée démocratiquement, aux deux tiers de représentants élus de salariés actifs et retraités, au tiers restant de représentants élus des employeurs et de représentants désignés par l’État. Comme vous le voyez, la composition de notre maison commune des régimes de retraites tranche considérablement avec ce comité de surveillance composé de quatre personnalités nommées par décret et d’un président nommé en conseil des ministres. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.

...ations apportées par Mme la ministre sur la nature des recommandations du comité de surveillance – des recommandations qu’elle estime strictement encadrées. Certes, les alinéas 23 à 25 de l’article 3 précisent que les recommandations ne peuvent tendre à « réduire le taux de remplacement assuré par les pensions », mais il ne faut pas oublier la fin de cette phrase : « en deçà de limites fixées par décret. » C’est justement là que nous voyons un risque, car les limites dépendront de ceux qui seront aux manettes, si je puis dire…

Notre amendement de suppression se justifie par un certain nombre de raisons de fond. Premièrement, il subsiste des zones d’ombre en dépit de vos explications, madame la ministre. J’ai entendu ce que vous avez dit au sujet du nombre de décrets, qui vous paraît raisonnable compte tenu du texte auquel ils se rattachent, mais la question n’est pas tant le nombre de décrets que l’importance de leur contenu. Ainsi, les alinéas 23 à 25 montrent que le Gouvernement entend fixer par décret le plafond d’augmentation du taux de cotisation ou le plancher de réduction du taux de remplacement, ce qui n’est pas rien ! Ce n’est qu’ensuite que le com...

...on utilité. Par ailleurs, notre collègue Marc Dolez évoquait tout à l’heure la question de l’alinéa 25, qui suscite des interrogations sur la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. En effet, il me semble qu’au stade où nous nous trouvons, la définition d’un niveau minimal de taux de remplacement mériterait davantage un débat dans cet hémicycle qu’une détermination par décret. Le texte va donc, là aussi, à mes yeux, un peu trop loin. Enfin, même s’il s’agit d’une remarque quelque peu accessoire, je veux rebondir sur la réponse que vous avez formulée tout à l’heure, madame la ministre, sur le nombre de décrets. S’il ne m’est jamais arrivé d’écrire un décret, je ne vous étonnerai pas en vous disant que j’en ai lu quelques-uns. Quiconque a déposé ici une proposition de ...

En revanche, vous avez eu tout à fait raison de rappeler qu’il y avait une forme de « serpent » constitué par l’existence d’un plancher et d’un plafond. Ils seront fixés par décret mais, en tout état de cause, dès lors que ce comité portera ces informations à notre connaissance, la décision reviendra à l’Assemblée nationale, et non pas à cette structure. C’est dans notre enceinte, je le répète, que les décisions seront prises. Tout à l’heure, l’un de nos collègues – il s’agit, me semble-t-il, mais pardonnez-moi si je me trompe, de M. Accoyer – a fait référence aux régimes s...

...lègues, je reste perplexe quant au rôle de ce comité de suivi des retraites. J’avais déjà évoqué ce sujet en commission des affaires sociales, mais les propos de M. Terrasse continuent à jeter le trouble. Monsieur Terrasse, vous avez évoqué les missions du comité en vous inspirant des recommandations qu’il doit rendre. Il est un point qui, en particulier, me surprend : l’alinéa 10 dispose qu’« un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. » De l’autre côté, les finalités poursuivies par cette structure sont définies par la loi, notamment aux alinéas 11 à 16, qui déterminent ce qu’il doit rendre, quand il doit le rendre et comment il doit le rendre. Les alinéas 17 à 22 indiquent ce sur quoi doivent porter les recommandatio...

Monsieur Terrasse, vous évoquiez les missions de cet organisme, en indiquant, pour reprendre vos propos, qu’elles consistaient à relever les indicateurs de suivi énumérés dans les recommandations. Il me semble que nous sommes tous un peu perdus : comment peut-on, d’un côté, laisser fixer par décret les missions de ce comité, et, de l’autre, par voie législative, indiquer quelles sont ses finalités, les actions qu’il doit entreprendre, que vous avez vous-même qualifiées de missions ? Je le répète, nous sommes tous quelque peu perdus sur cet article 3.

...ement à ce que vous dites, nous ne voulons pas stigmatiser les fonctionnaires : nous voulons harmoniser les règles de calcul. Il est trop facile de coller une étiquette anti-fonction publique à l’opposition pour éluder les vraies questions. Pour vous répondre sur le fond, monsieur le rapporteur, peut-être le taux de remplacement est-il sensiblement le même aujourd’hui, mais il n’est pas fixé par décret en Conseil d’État ! Il dépend de la démographie, des écarts de revenus, des comportements de départ à la retraite… Nous savons tous qu’il va évoluer. Dans son document de travail établissant des projections du taux de remplacement, notamment pour les générations nées entre 1950 et 1990, le Conseil d’orientation des retraites estime que celui-ci devrait connaître des tendances contraires dans le p...

Sans faire de polémique, je pense qu’il ne peut pas assurer la parité. On ne peut pas obliger deux organismes qui ne désignent qu’une personne à choisir l’un, une femme et l’autre, un homme ! Je ne cherche qu’à éviter les problèmes… Mais comme ce projet de loi, et cet article en particulier, donnera lieu à beaucoup de décrets, je propose, madame la ministre, que cette question soit réglée de cette façon aussi !

Il s’agit de supprimer les alinéas qui ont pour objet de créer ce nouvel organe de gouvernance désormais appelé comité de suivi. Sans rappeler tous les arguments énoncés, je veux quand même revenir sur la question du pouvoir de ce comité. On a pu affirmer que c’était un organisme technocratique et, madame la ministre, vous nous avez expliqué qu’il était lié au pouvoir politique. En effet, un décret sera pris et, chaque année, le PLFSS définira les orientations en matière de retraites. C’est là qu’il y a un risque : on sait dans quelles conditions le PLFSS peut parfois être étudié. Après vérification, l’on vient de se rendre compte d’ailleurs que seul le groupe socialiste avait reçu ce projet de loi de financement.

Nous préférons donc toujours un véritable projet de loi, qui permette de revenir sur les orientations en matière de retraites, à un simple décret qui s’appuierait uniquement sur le PLFSS. C’est une question de principe. Si, par malheur, l’opposition d’aujourd’hui revenait au pouvoir,…

Nous venons de créer un comité technocratique dont nous voyons bien qu’il ne pourra aucunement agir : il ne pourra que formuler des recommandations dans un cadre fixé par décret, certainement pas proposer une réforme systémique. Nous savons bien que notre réforme ne réglera pas à elle seule les problèmes financiers. Simplement, elle permettra une remise à plat complète du système, avec l’ensemble des acteurs et surtout en toute transparence. Un débat national de ce type avait été prévu par la loi de 2010. Bien entendu, il n’aura pas lieu, et nous le regrettons. Plutôt ...