Interventions sur "l’article"

Le sujet a été évoqué en commission, mais je ne sais plus si c’est à propos de l’article 3 ou à l’occasion de l’article 21. Il y a des pays avec lesquels nous avons des conventions et d’autres avec lesquels nous n’en avons pas, ce qui crée de grandes difficultés. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas le rôle du comité de suivi, mais il faut régler le problème car certains Français ayant travaillé à l’étranger ne parviennent pas à toucher leur retraite en raison de pr...

...ns de manière urgente, la cause des problèmes étant simplement ce délai qui a été fixé et les difficultés postales ou organisationnelles. Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, à condition que vous vous engagiez à traiter cette question et que vous me disiez dans quel cadre elle le sera. Il y a eu des avancées sur les conventions bilatérales puisqu’un amendement a été accepté à l’article 29 bis. J’attends donc des réponses un peu plus précises pour faire preuve de bonne volonté, comme c’est apparemment le cas du Gouvernement.

Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre d’élargir le champ du rapport prévu dans le cadre de l’article 29 bis auquel j’ai fait référence tout à l’heure, qui ne concernait au départ que les conventions bilatérales. Je retire donc mon amendement

Cet amendement technique vise à donner au comité la possibilité de soumettre des propositions lorsqu’il rend son avis, tout en respectant les dispositions de l’article L. 111-2-1 : « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. « L’État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’ac...

Défavorable. Votre demande, monsieur Decool, est satisfaite par l’alinéa 12, qui précise que la mission du comité de suivi est de rendre un avis sur l’adéquation du système de retraites aux objectifs fixés par l’article L. 111-2-1.

Nous avons la conviction qu’il est possible d’établir un autre financement de notre système de retraites, assis sur un autre partage des richesses, et qui permettrait de revenir à l’âge légal à soixante ans et de réduire la durée de cotisation. Ces amendements font écho à une précédente série, que nous avons défendue hier soir après l’article 2, par laquelle nous demandions que le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’étudier l’impact de ces propositions de financement ; dans la mesure où vous n’êtes pas convaincus qu’il faille les adopter d’emblée et nous comprenons bien qu’une étude sérieuse faciliterait la prise de décision. Ces amendements n’ont pas été acceptés ; nous les représentons ce soir car, dès lors qu...

Il n’est pas encore institué qu’il a déjà du travail pour dix ans ! Sa mission est de garantir la pérennité du système, de vérifier les écarts et l’égalité entre hommes et femmes, de s’assurer que les grands objectifs fixés à l’article 1er sont bien respectés ; mais on ne peut pas lui demander, avant même sa constitution, d’examiner s’il est possible d’étendre la prise en compte de la pénibilité entre cinquante et cinquante-cinq ans. Je vous rappelle, monsieur Dolez, que les articles à venir proposeront une réforme majeure en matière de pénibilité, qui concernera un cinquième des salariés. Nous serons d’accord, je pense, pour c...

…on peut s’attendre à ce que le comité poursuive la fuite en avant de l’allongement de la durée de cotisation pour réduire encore les pensions, d’autant que notre rapporteur s’est opposé en commission à l’un de nos amendements visant à restreindre le champ de cette recommandation à la durée de cotisation prévue à l’article 2. Il se prononcera aussi sur les transferts du fonds de réserve des retraites vers les régimes de retraite, sur le niveau du taux de cotisation de l’assurance vieillesse, sur l’affectation d’autres ressources au système de retraite, sur des mesures permettant, en cas de retour à meilleure fortune – et uniquement dans ce cas –, de renforcer la solidarité du régime prioritaire au profit prioritair...

Je vais cette fois-ci tenter de développer un peu plus ma réponse. Vous refaites à peu près tout le projet de loi dans l’article 3, qui vous est très utile puisque l’on peut y glisser tous les problèmes liés aux retraites. Vous venez en fait d’évoquer l’article 16, qui arrivera très bientôt…

 « On est sur l’article 3, nous verrons plus tard à l’article 16 », avez-vous répondu. Vous ne nous l’aviez pas encore fait aujourd’hui… Mais enfin, les jeunes nous regardent, un jeune sur quatre est au chômage, avec des parcours heurtés, et vous parlez d’égalité entre les générations ! On ne vous demande pas grand-chose : acceptez seulement que ce comité de suivi voie comment les études pourraient être rachetées plus f...

Le groupe RRDP soutient, là encore, cette série d’amendements, et pour une raison très simple : M. le rapporteur renvoie à l’article 16, mais celui-ci ne porte que sur les stages rémunérés qui font l’objet de cotisation. Qui, dans cet hémicycle, n’a pas été saisi d’une demande d’un étudiant en master qui voudrait faire un stage non rémunéré de plusieurs mois à l’Assemblée nationale ?

Mais qui ne figure pas à l’article 3 !

Nous n’avons eu de réponse ni sur la forme, autrement dit sur le comité de suivi, ni sur le fond pour ce qui est des stages. Le rapporteur nous dit qu’on en parlera à l’article 16 et aux amendements après l’article 16, mais j’ai constaté qu’un très bon amendement du Gouvernement – l’amendement no 3065 rectifié – avait été retiré avant la discussion. Je me permets d’interroger Mme la ministre pour savoir s’il a été élégamment confié au rapporteur ou s’il a complètement disparu de la discussion…

L’article 3 crée une nouvelle structure, le Comité de suivi des retraites, qui vient s’ajouter au Conseil d’orientation des retraites et au Comité de pilotage des retraites. Où est le choc de simplification ? Ce comité sera composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des minist...

L’article 3 mettrait en place un nouveau dispositif moins anxiogène. Comme si un dispositif pouvait être anxiogène ! Ce qui l’est, en revanche, ce sont les 13 milliards qui manquent à votre réforme des retraites et pour lesquels M. le rapporteur nous dit qu’on verrait bien ! Ce qui est anxiogène, c’est l’exemple canadien que vous citez et qui vous a d’ailleurs très certainement inspirés puisqu’en cas de d...

...veuille ou pas, à réduire de fait le rôle du Parlement. Par cet outil, le Gouvernement contraindra le système de retraites à respecter à tout prix une trajectoire financière, prétendument vertueuse, autrement dit à entrer dans le cadre de normes dogmatiques d’équilibre financier. Il est évident que l’unique objectif de ce comité sera financier. Pour ce qui est des recommandations, l’alinéa 18 de l’article 3 prévoit que les experts pourront proposer d’allonger encore la durée de cotisation sans que soit mentionnée la moindre limite. Il est prévu à l’alinéa 25 qu’ils puissent proposer d’utiliser le taux de remplacement comme une variable d’ajustement sous la seule réserve de ne pas descendre en dessous d’un plancher qui sera fixé par décret. Lequel sera-t-il ? Ce comité d’experts pourra également, s...

Dès lors que vous vous entourez d’organismes aussi orientés, il ne faut pas s’étonner que vous preniez une telle direction. L’article 3 aurait pu vous donner l’occasion de modifier un certain nombre de règles afin d’éviter cette endogamie. Ainsi, le COR, qui fonctionne très bien, est composé de seize représentants syndicaux mais d’un seul représentant des retraités, ce qui n’est pas très équilibré. Si sa composition avait été différente, peut-être n’auriez-vous envisagé aussi facilement cette attaque frontale contre le montant ...

...es. C’est tout simplement le moyen d’en finir avec le modèle solidaire, universel et par répartition de notre système. Pourquoi ? Parce que composé d’experts prétendument indépendants, ce comité aura pour mission d’assurer l’équilibre financier à moyen et long terme, en faisant évoluer en permanence les paramètres, les critères et les modes de calcul des pensions. C’est écrit noir sur blanc dans l’article 3, et c’est détaillé dans l’exposé des motifs du projet de loi. En effet, les conclusions du comité, baptisées « recommandations », à l’instar de celles de la Commission européenne, seront transposées sans négociation ni débat public national dans les lois de financement de la sécurité sociale. Cela vise, de l’aveu même du Président de la République lors de la conférence sociale, à « éviter une ...

Comme viennent de le dire mes collègues, l’article 3 du projet de loi entend en finir avec – je cite – « le pilotage à vue » de notre système de retraites. C’est plutôt une bonne ambition. Il s’appuie pour cela sur le Comité d’orientation des retraites et crée ce fameux Comité de suivi des retraites en lieu et place du Comité de pilotage. Il est à craindre, au regard des prérogatives données à ce comité, qu’une approche purement comptable et tec...

...liorer ? Le Parlement est totalement exclu de cette composition, mes chers collègues. Or que je sache, un parlementaire, qu’il soit sénateur ou député, est également là pour le suivi de la politique gouvernementale, pour l’évaluer. Cela fait partie de nos missions primaires. En l’occurrence, nous en sommes totalement évacués… Par ailleurs, madame la ministre, le Comité de suivi que vous créez à l’article 3 devra veiller à ce que les grands principes fondamentaux de votre réforme – si tant est qu’ils soient fondamentaux –, inscrits dans l’article 1er, soient respectés. Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises : à l’article 1er ne figurent même pas les termes d’« équilibre financier ». Or nous n’avons cessé de vous expliquer que cette réforme n’était pas financée et vous le savez très bien puisqu...