Interventions sur "l’article"

...eut en fonction des choix et des rapports de force locaux, et non dans une logique d’efficacité au service du citoyen. Cet article ouvre le débat sur les financements croisés. nous retombons dans une autre forme d’incohérence dont nous reparlerons tout à l’heure. Vous dites, madame le ministre, que ce rétablissement est « symbolique ». Si c’est le cas, pourquoi le faire ? La portée juridique de l’article, elle, n’est pas symbolique. Le rétablissement de la clause générale de compétence n’est pas symbolique. Souffrez que l’UMP insiste sur ce point, même si vous avez raison en disant que certaines décisions ne peuvent être prises parce qu’elles dépendent de l’État. J’en appelle à l’Assemblée nationale, qui doit aller vers la simplification, vers la cohérence, comme nous l’avions fait en 2010. Le ...

Patrick Ollier a évoqué la portée symbolique attribuée par Mme la ministre à l’article 2. Très symbolique il est vrai : sous couvert de donner aux uns et aux autres la possibilité de tout faire, vous confirmez, madame la ministre, chacune des collectivités dans sa capacité à agir. En même temps, comme vous avez conscience que tout cela aboutit à un véritable chaos, vous faites, au moment de constituer les métropoles, exactement l’inverse : vous allez récupérer ce que vous avez donn...

...ifficultés. D’une part, les compétences en question ne sont pas totalement exclusives. En ce qui concerne les aides financières aux entreprises, les autres collectivités disposent de compétences pour compléter les aides ou les régimes d’aide, aux termes des articles L. 1511-2 et L. 1511-5 du CGCT, pour subventionner les organismes favorisant la création ou la reprise d’entreprises, aux termes de l’article L. 1511-7 du même code, pour attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé, aux termes de l’article L. 1511-8. Affirmer que la région a une compétence exclusive reviendrait à remettre en cause l’existence de ces dispositifs, ce qui n’est pas forcément une bonne idée en ce moment. D’autre part, cette énumération est incomplète, puisque ces amen...

Par l’amendement no 47, qu’il veut retirer, comme par l’amendement no 48, M. Molac nous rappelle son attachement à la promotion des langues régionales, à leur promotion, à leur préservation et à une politique linguistique. Malheureusement, cela peut entrer en conflit avec le principe énoncé à l’article 3 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Parler de « politique linguistique » pourrait donc être problématique. Par ailleurs, l’absence de dispositions de droit positif, à l’exception de celles qui concernent la Corse et les régions d’outre-mer, n’a jamais empêché les régions concernées de mener des politiques en faveur des langues régionales. Nous pouvons donc cons...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 27 de l’article 2 du projet de loi, issus d’un amendement sénatorial. Ils aboutissent à poser le principe d’une décentralisation à la carte en permettant des délégations de compétences de l’État aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important, à mes yeux, que l’organisation territoriale de la République assure, par sa nature même, l’égalité des citoyens qui y vivent et s’y déplacent.

...urent, un autre problème se posera. En effet, les dispositions de ce projet de loi – dans sa rédaction actuelle – qui concernent l’organisation territoriale de l’État sont imprécises, et font peser des incertitudes. Je suis prêt à vous faire confiance, madame la ministre, mais demain peut-être un autre membre du Gouvernement prendra votre place. Que signifie l’expression employée à l’alinéa 21 de l’article 2 : « l’exercice de certaines de ses compétences » ? Pouvez-vous me donner la définition juridique de cette formule ? Il faut encadrer cette notion de « certaines compétences » de manière suffisamment précise pour redonner confiance à celles et ceux qui veulent préserver l’autorité de l’État. Sinon, la lisibilité de l’organisation territoriale sera compromise, au niveau national, par le chaos ter...

...osition considère en effet qu’en l’occurrence, on se trompe de texte : c’est un mauvais débat au mauvais moment. Je regrette que la commission des lois ait accepté de laisser voter cet article, notamment les alinéas 20 à 27, parce que cela crée une confusion dans le débat. Revenons-en au fond, c’est-à-dire à l’amendement de M. Laurent, qu’il est nécessaire de voter. En effet, madame la ministre, l’article tel qu’il est rédigé n’est pas satisfaisant car il ne traite malheureusement pas de l’expérimentation – à laquelle nous somme, pour notre part, favorables. Le texte crée une confusion parce que, dans les deux dernières lignes de l’alinéa 21, il est fait état de l’exercice de certaines compétences. Il ouvre, par conséquent, le droit à une délégation de n’importe quelle compétence. Toutes les déro...

C’est vrai. En fait, la suppression des alinéas demandée par M. Laurent n’empêcherait rien. Vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les choses que l’État ne peut pas faire faire par quelqu’un d’autre que lui, et la Déclaration des droits de l’Homme, dont l’article 5 prévoit que tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas, article qui, que je sache, s’applique aussi à l’État en tant que personne morale, il n’y a aucune raison d’écrire dans la loi que l’État ou une collectivité peut déléguer une compétence : par définition, si l’interdiction n’est pas écrite ailleurs dans le...