Interventions sur "loyer"

...d’atteindre l’objectif de 500 000 logements chaque année. Paradoxalement, vous défendez un texte qui ne permettra pas la production d’un seul logement supplémentaire alors qu’en ce moment même le Président de la République est probablement en train de dire qu’il faut davantage de logements en France et présente les moyens d’y parvenir. Ce projet contient même des mesures, comme l’encadrement des loyers, qui feront plutôt fuir les investisseurs. Or chacun sait qu’ils sont essentiels pour la production de logements. Par ailleurs, le Président de la République est également probablement en train de nous dire qu’un choc de simplification est nécessaire pour réduire les coûts de production de 10 %.

...lique en matière de logement ! Madame la ministre, je ne suis pas sûr que l’ensemble des acteurs du logement soient convaincus par votre argumentaire au sujet de la simplification des normes. J’en viens maintenant aux trois points principaux du texte de loi que vous nous proposez. Le premier point, qui a fait l’objet de débats ces dernières semaines, concerne la fameuse garantie universelle des loyers, la GUL. Vous venez de nous dire que vous étiez fière de ce dispositif et, surtout, de la méthode utilisée pour l’élaborer : M. Goldberg, qui réinvente la coproduction législative, est devenu un copéiste de choc ! Toujours est-il que cette coproduction nous a totalement échappé. Qu’il y ait eu une coproduction avec Bercy, qui a gagné les arbitrages, c’est probable, mais la GUL telle que vous l’a...

Il faut augmenter les loyers !

Si vous le voulez bien, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, évitons la caricature, qui ne sert pas à grand chose. Personne ne vous dit qu’il faut augmenter les loyers. Je suis juste en train de vous dire qu’il faut tout faire pour produire plus de logements. Cela, c’est peut-être la bonne solution ! Malheureusement, et je me répète encore, vous avez beau rédiger une loi de 320 pages, elle ne permettra pas de produire un logement de plus. Si vous voulez efficacement et durablement lutter, notamment, contre des prix trop élevés dans le locatif, c’est, là enco...

..., il n’en sera malheureusement rien. C’est dommage, car il s’agissait d’une véritable avancée du texte qui, je le crains, se traduira… par un recul en raison de règles de majorité qui interdiront la mise en oeuvre du PLUI. Voilà, madame la présidente, les quelques éléments que je souhaitais évoquer à l’occasion de cette deuxième lecture : la GUL n’a rien d’universel que le nom, l’encadrement des loyers réduira encore malheureusement la production de logements dans notre pays – lorsque l’on observe les chiffres de l’investissement en 2013, on ne peut que s’en inquiéter – et, enfin, je compte sur la force de conviction de nos rapporteurs pour que l’on retienne le PLUI tel qu’il a été adopté ici et non tel qu’il l’a été au Sénat.

...nous a présenté Benoist Apparu, mon explication de vote sera assez brève. Je voudrais simplement rappeler que notre préoccupation commune est d’abord d’augmenter l’offre de logement. Or ce texte n’y répond pas. Peut-être n’est-il pas fait pour cela ; il n’en demeure pas moins que, comme l’a indiqué Benoist Apparu, la situation va se détériorer du fait de la défiance inspirée par l’encadrement des loyers. Nous ne pouvons donc que constater que votre loi vise avant tout à la régulation : régulation d’une profession, mais aussi des files d’attente pour accéder à un logement, en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande. Cette régulation est peut-être nécessaire, mais elle ne répond pas à l’objectif, à savoir favoriser l’accès au logement du plus grand nombre. Enfin, je voudrais insister un...

...roduction de logements dans notre pays. Le texte que nous examinons s’inscrit hélas dans le droit fil de la politique que vous menez depuis un an et demi : il risque, de notre point de vue, d’affaiblir encore les capacités de production de logements de notre pays. Pourtant, comme l’avait si bien noté François Hollande dans sa campagne électorale, la seule façon de lutter contre l’augmentation des loyers et, plus généralement, des prix de l’immobilier dans notre pays, est de produire des logements, et non pas de s’attaquer à la conséquence du problème, à savoir le niveau des prix. Pour ce qui nous concerne, nous faisons donc de la production de logements la pierre angulaire d’une politique visant à permettre à chacun de se loger en fonction de ses revenus.

Je voudrais m’arrêter, si vous le voulez bien, sur ses trois dispositions principales : la garantie universelle des loyers, la question de l’encadrement des loyers et le PLUI, cher au président Brottes. L’encadrement des loyers constitue à mes yeux une mesure contreproductive qui va pénaliser la production de logements dans notre pays.

Parce qu’il existe ce déséquilibre, notamment à Paris et en Île-de-France, nous connaissons évidemment une augmentation des prix de l’immobilier et, par conséquent, une hausse des loyers. Or, lorsque vous traitez la question du montant des loyers, vous examinez les conséquences du problème et non pas sa cause.

C’est la raison pour laquelle l’encadrement des loyers est une mesure qui nous semble contre-productive.

Si vous me le permettez, je voudrais m’arrêter quelques instants sur la garantie universelle des loyers.

Je reviens à la garantie universelle des loyers. Madame la ministre, vous nous présentez un nouveau dispositif qui prend la suite de deux dispositifs de garantie des risques locatifs qui ont été mis en place précédemment : la « GRL1 » et la « GRL2 ». Quelle était l’idée initiale portée à l’époque par les partenaires sociaux du 1 % logement, c’est-à-dire à la fois le MEDEF et les organisations représentatives des salariés, notamment la CFDT ?...

L’ensemble du dispositif repose par ailleurs sur une garantie de l’État pour tous les impayés, lesquels risquent malheureusement d’exploser – ce n’est heureusement pas une certitude – parce qu’un certain nombre de locataires, de bonne foi, compte tenu de leurs difficultés, auront alors moins de scrupule à choisir de ne plus payer leur loyer sachant que leur propriétaire pourra se tourner vers le fonds de garantie. C’est le risque réel que présente le dispositif que vous êtes en train d’élaborer.

Telles sont, madame la ministre, les raisons pour lesquelles nous sommes résolument défavorables à la garantie universelle des loyers. Le troisième point de votre texte de loi, un point évidemment essentiel, concerne le plan local d’urbanisme intercommunal.

...stitue une priorité pour les Français, pour leur vie quotidienne et pour leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Nous nous félicitons que les engagements pris devant les Français par le Président de la République et par nous, en tant que candidats, avant que nous devenions députés, aient été tenus, et ce, pour certains – je pense notamment à l’encadrement des loyers à la relocation –, dès le début du mandat.

Cela fait plus d’un an qu’a été pris le décret Duflot – c’est ainsi qu’on l’appelle – sur l’encadrement des loyers à la relocation. On peut donc en mesurer les premiers effets. Or la presse a été obligée de reconnaître que, depuis un an, dans les zones tendues, dans les grandes villes, il y a bien eu une modération dans la progression des loyers. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pensais, monsieur Apparu, que vous alliez nous parler de votre slogan de 2007. En effet, voyez-vous, j’ai été comme ...

En effet, quel est votre bilan en la matière ? Il est très concret pour les Français : explosion du montant des loyers et des prix pour l’accession à la propriété. Mme la ministre l’a dit à l’instant : la part consacrée au logement dans le budget des ménages a fortement augmenté pour les locataires du secteur privé comme pour les accédants à la propriété – car il devient de plus en plus difficile d’accéder à la propriété, malgré l’allongement de la durée des prêts. Au moment de la crise de 2008, on pouvait pens...

…qui permet de couvrir tout le monde et de protéger en particulier les petits propriétaires, que vous devriez pourtant défendre, contre les risques de loyers impayés.

Pour le coup, l’héritage que nous avons à gérer existe bel et bien. Hausse des loyers, baisse du pouvoir d’achat et destruction du logement public en France : voilà votre bilan. Eh bien, oui, nous devons donc reconstruire, et ce dans une situation économique extrêmement difficile. Avec ce projet de loi, nous allons tenter d’y parvenir. Bien sûr, il n’y aura pas de recette miracle,

...ut que nous rejetions un texte indispensable, et retarder ainsi la lutte contre la crise du logement. Or il y a urgence. Le logement définit notre quotidien, il est la première condition d’une vie sécurisée. Il constitue un enjeu économique et écologique majeur et surtout un défi pressant, car trop nombreux sont nos concitoyens qui en sont privés, vivent dans des conditions indignes ou paient des loyers exorbitants. Il y a urgence car pendant dix ans, la droite a échoué sur ce dossier, et a aggravé la crise, en laissant 3,6 millions de Français mal-logés et 3,8 millions de ménages dans la précarité énergétique. Le constat qu’a dressé notre collègue Benoist Apparu tout à l’heure, c’est bien le bilan de dix années de politique de droite.