Interventions sur "repreneur"

...té après le rapport Gallois et que le pacte de responsabilité va permettre d’amplifier. C’est une mobilisation sans précédent. Oui, nous donnons la priorité à l’économie réelle et cette proposition de loi y apporte son concours. L’article 1er comporte l’essentiel du dispositif proposé pour favoriser, en l’identifiant plus tôt et plus activement encore, la recherche, puis l’implantation d’un vrai repreneur investisseur, et permet deux avancées principales. Il assure d’une part une meilleure information sur les conditions d’une reprise sérieuse, viable, durable, d’un site rentable. Des possibilités sont d’ailleurs accordées à toutes les parties en présence : aux salariés et au comité d’entreprise, associés dès l’amont de la procédure et éclairés davantage sur les motivations du projet de fermeture ...

J’ai bien entendu l’intervention de Guillaume Bachelay, mais il y a deux lectures possibles de cet article 1er et c’est précisément la raison pour laquelle, avec mes collègues, j’en demande la suppression. Cet article met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un entrepreneur. Il renforce également les pouvoirs du tribunal de commerce en cas de non respect de la procédure par le dirigeant ou de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime.

Je vais donner satisfaction à Mme la rapporteure puisque nous proposons de supprimer non plus l’article 1er mais uniquement les alinéas 22 à 30, qui imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, procéder à un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Ces contraintes administratives vont à l’encontre du choc de simplification attendu par les entreprises.

Sous couvert de bon sens, vous allez remettre en question tout ce qui fait l’intérêt du texte. Ce que nous voulons, c’est imposer au chef d’entreprise qui, pour des raisons purement financières, veut se débarrasser d’un site rentable, c’est-à-dire un site qui produit, vend ses produits, fait du bénéfice, emploie des salariés et fait vivre un territoire, de rechercher un repreneur. S’il ne veut plus de ce site, qu’il le laisse, mais qu’il le cède à quelqu’un qui veut entreprendre, faire travailler des salariés, produire, conquérir des marchés et faire vivre un territoire. Si nous voulons poser des contraintes, nous devons être cohérents. Une procédure est nécessaire, et la simplification ne s’applique évidemment pas dans ce cas particulier.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 25, qui intègre une obligation de publicité : l’employeur qui envisage la fermeture d’un établissement devra informer par tout moyen approprié des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement. Cette obligation est ubuesque. Cela signifie que l’employeur devrait prévenir ses concurrents de son intention, ce qui porterait atteinte encore un peu plus à son activité.

Défavorable. Cet amendement est un peu surprenant. On cherche à favoriser la reprise d’un site ; si l’on ne sollicite pas des repreneurs, si l’on n’informe pas que l’on en cherche un, je ne vois pas comment on peut en trouver, à moins d’un miracle… C’est une approche un peu bizarre. Je n’ai jamais vu un entrepreneur trouver repreneur sans en chercher ni dire qu’il en cherchait un.

L’amendement no 17 tend à supprimer les alinéas 51 à 72, c’est-à-dire le volet judiciaire de la procédure, pour s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l’entreprise. Une telle possibilité de saisine, un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une forte atteinte à la liberté d’entreprendre, principe constitutionnel.

Il s’agit de supprimer les alinéas 68 à 71. Ces alinéas prévoient les sanctions – toujours des sanctions ! – que le tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d’un repreneur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction est donc à l’opposé du but recherché, dans la mesure où elle coulerait, si vous me passez l’...

...les résultats financiers, il y a des hommes et des femmes qui ont beaucoup donné à leur entreprise, des familles dont la vie se trouve tout à coup bousculée. L’article 1er de cette proposition de loi permet de contrer ces comportements en donnant des moyens d’action efficaces aux salariés impactés par ces projets de fermeture. Tout d’abord, en exigeant des dirigeants qu’ils agissent comme des entrepreneurs responsables plutôt qu’en tant que traders au service des actionnaires – et ce en les obligeant à rechercher de manière active un repreneur en cas de fermeture. Mais aussi en permettant aux salariés de participer activement à cette recherche et d’aller en justice en cas de manquement du dirigeant à ses obligations. Il s’agit là, à mon sens, d’une avancée majeure. Il arrive aussi que l’entrepris...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’article 1er est la colonne vertébrale de ce texte, puisqu’il oblige, en cas de fermeture d’un établissement, à la recherche d’un repreneur. Bien évidemment, et contrairement à ce que laisse entendre l’opposition, cette disposition est encadrée. Elle s’appliquera en effet pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés et souhaitant fermer l’un de leurs sites. Les entreprises concernées disposeront d’un délai de trois mois pour chercher un repreneur, et leur recherche se fera conjointement avec les salariés, puisque le comité d...

...ar cet article est une bonne méthode et il est bien qu’elle soit généralisée. Je citerai, à ce titre, l’exemple d’un site situé dans ma circonscription, le site de Baxi, lequel appartient au goupe hollandais De Dietrich. L’autre élément essentiel, celui de la politique industrielle, ne concerne plus directement la sauvegarde de l’emploi. Il y aura ainsi un meilleur encadrement de la recherche de repreneurs, des sanctions aussi proportionnées que possible, même si nous savons tous que la constitutionnalité des textes n’est pas une science exacte, et, enfin, l’utilisation des sanctions éventuelles pour irriguer le bassin d’emplois touché. Voilà donc, aux yeux du MRC, les deux apports essentiels de ce texte. C’est pourquoi, bien entendu, nous le voterons.

...oblème particulier, puisqu’elles prévoient une information des institutions du personnel sur les raisons économiques, financières ou techniques de l’opération. D’ailleurs, de telles dispositions existent d’ores et déjà dans le code du travail en cas de restructuration de l’entreprise. Le texte de la proposition de loi va toutefois beaucoup plus loin, en instituant une obligation de recherche d’un repreneur, une obligation d’examiner toutes les offres de reprise quelles qu’elles soient, une obligation de justifier les raisons pour lesquelles une offre n’a pas été retenue et, par-dessus tout, une pénalisation très importante de l’entreprise qui aurait écarté une offre de reprise dite sérieuse. Une telle proposition de loi constitue un véritable signal repoussoir pour tous les investisseurs. En effet...

Le succès de cette reprise a résidé dans quelques éléments clés d’une méthode favorisée par le Gouvernement et, en particulier, par le ministre du redressement productif. C’est, tout d’abord, l’information qui a pu être donnée à tous les repreneurs potentiels comprenant, dans un mémorandum d’information de juillet 2012, des informations détaillées sur le secteur, les outils de production, la qualité des produits, les ressources humaines et les savoir-faire ; mais aussi des données financières détaillées afin de permettre un travail de qualité avec les acheteurs les plus intéressés et la meilleure valorisation possible du site. Deuxième él...

Or, dans une entreprise, à qui doit appartenir le pouvoir d’appréciation, si ce n’est, avant tout, à l’entrepreneur lui-même ? Certes, l’information des salariés est nécessaire et normale. À cet effet, l’article 1er met à la charge de l’entrepreneur une série impressionnante de contraintes administratives. Mais donner au comité d’entreprise et au tribunal de commerce un droit d’ingérence, tel que vous le prévoyez, ne peut que décourager les entrepreneurs. L’information n’est pas la saisine. Par ailleurs, la su...

Cet article 1er traite de l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Oui, mes chers collègues, c’est écrit : il s’agit d’une obligation, laquelle est évidemment assortie d’un formalisme, d’une réglementation pesant sur la compétitivité de nos entreprises. Alors que chacun souhaite la simplification et que le ministre Pierre Moscovici lui-même a présenté, le 4 septembre dernier en conseil des ministres, 120 mesures ...

...éfiques sur l’emploi et sur la compétitivité de nos entreprises, je serais prête à l’accepter. Or tel n’est pas le cas. En revanche, ce dispositif, qui s’adresse aux entreprises de 1 000 salariés, est un très mauvais signal donné à nos entreprises et aux chefs d’entreprise français. Comment pourra-t-on promouvoir des investissements en France, alors que cet article conduit à ne pas inciter les entrepreneurs et les investisseurs à développer des activités dans notre pays ?

...s pour répondre aux orateurs qui sont intervenus dans ce débat sur l’article 1er, article essentiel. Vous semblez oublier que, dans ce pays, les syndicats et les employeurs se sont accordés pour que cette obligation s’applique aux entreprises françaises. Ainsi, dans la négociation sociale, les employeurs ont considéré qu’il était temps que tout arrêt d’une activité soit soumis à la recherche d’un repreneur.

Ensuite, quand on crée une obligation, il convient évidemment d’en tirer les conséquences. Nous avons opté pour une sorte de droit d’alerte. Ainsi, alors même qu’il existe un repreneur sérieux et que la cession ne pose pas de problème pour l’entreprise ou ne met en tout cas pas son activité en péril, les syndicats ont estimé que l’absence de cession devait avoir des conséquences financières. Les pénalités sont effectivement importantes. Le but n’est pas, bien évidemment, de faire payer les entreprises, mais de les faire changer d’avis. C’est le premier point que souhaitais soul...

...t l’une des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. Deuxième point, nous nous heurtons inévitablement quelque peu au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État vous a d’ailleurs alertés. Troisième point, je l’ai également souligné dans mon propos liminaire, cette proposition accentue un climat de défiance, de suspicion à l’égard des entrepreneurs de France, et notamment des grands groupes industriels. Quatrième point, les dispositions prévues dans ce texte en matière de simplification vont totalement à l’encontre de la volonté affirmée par le Président de la République. Enfin, dernier point, le caractère « sérieux » de l’offre de reprise n’est pas défini dans le texte. C’est là une totale inconnue, et je suis certain qu’au-delà des élé...

Monsieur Benoit, nous expliquons à l’alinéa 64 qu’une offre sérieuse s’apprécie par la capacité à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi. L’intérêt du texte, madame Grommerch, c’est l’obligation de rechercher un repreneur. Il y a un grand nombre de chefs d’entreprise qui n’ont pas intérêt à en rechercher un, qui n’en recherchent pas actuellement, tout simplement pour des raisons de capture de marché. Si cela ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, c’est, d’une part, parce que ce sont elles qui sont tenues à l’obligation de revitalisation et, d’autre part, parce que les PME ne peuvent pas se per...