Interventions sur "l’aide juridictionnelle"

... obligés de faire face à des difficultés personnelles, financières, professionnelles, des problèmes de santé, et cette taxe était une épreuve supplémentaire. Vous l’avez supprimée, et nous vous en remercions. C’est un élément très positif de ce budget – vous êtes une femme de parole puisque vous vous étiez engagée à le faire. Vous aurez aussi des défis à relever. Le premier, bien entendu, c’est l’aide juridictionnelle. C’est un système d’égalité auquel nous sommes très attachés, qui permet à nos concitoyens les plus démunis d’avoir une défense qui les accompagne dans leur parcours judiciaire. Les avocats sont là pour les aider. Ils font un travail formidable et doivent être rémunérés en conséquence par le biais d’unités de valeur, les UV, mais force est de constater que le système est à bout de souffle. Ce n’e...

...ent positive sur ce projet de budget 2014 de la justice qui, après une hausse significative en 2013, ne progresse que très légèrement cette année. Notre appréciation est nuancée car, et c’est notre inquiétude, les moyens alloués à la justice restent selon nous insuffisants pour permettre à ses services de fonctionner convenablement mais, dans le même temps, la suppression de la contribution pour l’aide juridictionnelle et la mise en oeuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines constituent incontestablement des avancées. Nous regrettons d’abord que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la situation demeure très préoccupante, soit en diminution, une réduction budgétaire qui touche d’abord les structures éducatives, les soixante-dix-huit emplois c...

...ire bien définie de reconquête de notre souveraineté budgétaire, c’est un exploit que d’obtenir une augmentation de 1,7 %. Défi relevé, donc, avec l’assentiment du Président de la République, qui a fait de la justice un chantier prioritaire. Mais, forcément, qui n’eût pas souhaité plus ? Plus de moyens pour les personnels de la justice, pour les victimes, pour la formation et la prévention, pour l’aide juridictionnelle ? Il faut rappeler que, dans ce domaine comme dans d’autres, l’héritage est lourd : combien de projets annoncés par la précédente majorité et non provisionnés ! Depuis 2011, le budget de la justice, ramené au PIB par habitant, se hisse au trente-septième rang sur quarante-trois en Europe. Je dois dire que j’en ai un peu honte. Dans ces conditions, il fallait avant tout reconstruire le service pub...

...judiciaire » dont la gauche ne voulait pas, qui consacrait une justice à la charge du seul justiciable, de celui qui n’avait pas d’autre choix que de se retrouver face au juge, et non de la collectivité nationale par le truchement de la redistribution. La promesse a donc été tenue et c’est en grande partie l’État qui prend à sa charge le manque à gagner, par une augmentation du budget consacré à l’aide juridictionnelle. Pour compenser la perte de recettes, il est désormais urgent de s’interroger sur la pérennisation de l’aide juridictionnelle, qui fait partie de l’ADN de notre groupe ; ou plutôt est-ce la gauche qui fait partie de l’ADN de l’aide juridictionnelle puisque c’est le ministre Henri Nallet qui l’avait introduite en 1991. Vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la nomination d’Alain Carre-Pie...

L’examen de cette mission révèle deux défauts : d’une part, l’amateurisme, au sujet de l’aide juridictionnelle, et, d’autre part, le manque de pragmatisme, si l’on veut être gentil, ou, si l’on veut être sévère, l’idéologie, s’agissant de votre réforme pénale et des questions pénitentiaires, ce qu’a bien indiqué le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, dont je salue le rapport. Le sujet de l’aide juridictionnelle, tout d’abord, témoigne de l’amateurisme du Gouvernement.

...Vous aviez annoncé, avec force clameurs, la fin du droit de timbre pour 2013, puis elle a été reportée à 2014, et enfin nous arrivent cinq amendements, que nous n’avons pas eus en commission et que nous avons reçus hier, pour dire qu’elle est finalement reportée à 2015. Il est très difficile de travailler dans ces conditions. Les invraisemblances de ce budget ne se limitent malheureusement pas à l’aide juridictionnelle. Les 300 conseillers d’insertion et de probation que vous prévoyez ne sont pas à la hauteur de la politique pénale que vous nous promettez et que nous attendons encore à l’ordre du jour du Parlement. Les 400 postes de magistrats qui manqueront au 1erjanvier prochain sont également la marque de l’intérêt que vous portez aux questions de justice et aux magistrats. En ce qui concerne la lutte contr...

...e peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution serait de l’ordre de 85 600, mais des incertitudes statistiques demeurent. L’autre étape nécessaire consisterait à assurer une véritable efficacité des bureaux d’exécution des peines, tant pour les majeurs que, je le souligne, pour les mineurs. Enfin, la mesure la plus controversée, dont beaucoup d’intervenants ont parlé, c’est la refonte de l’aide juridictionnelle. En supprimant le droit de timbre, ce budget a privé l’aide juridictionnelle d’un financement de 60 millions d’euros. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement, qui va reporter la possibilité de moduler l’unité de valeur de référence du barème. Le groupe UDI sera particulièrement attentif à cette question. Comme cela a été dit précédemment, cette aide est très importante et nous devons veill...

...continuité des efforts faits en 2013. Le groupe écologiste salue l’effort budgétaire du Gouvernement qui contribue à restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur système judiciaire. À cet égard, la création d’un procureur financier et les efforts effectués dans l’optique de la création d’un parquet européen sont à saluer. Mesure phare du projet de loi de finances pour la mission Justice, l’aide juridictionnelle et l’aide aux victimes voient leur budget en hausse de 30 millions d’euros. Après les cent bureaux d’aide aux victimes créés l’an dernier, la création de quinze nouveaux bureaux en 2014 constitue également un bel effort. Ces bureaux sont essentiels pour l’accès aux droits de nos compatriotes, notamment pour les plus vulnérables. Alors que la précédente majorité n’avait créé que cinquante bureaux ...

Or l’aide juridictionnelle n’a été que très faiblement revalorisée depuis 2007 et la démodulation prévue entraînerait une perte de revenus pour de nombreux avocats, qui souhaitent faire vivre la solidarité et l’accès à la justice pour tous. Face à la mobilisation, vous avez souhaité prendre le temps de la réforme et vous avez proposé de mettre en place un dispositif complexe. Nous aimerions que vous puissiez en développer ...

... le Nord, pour vous faire part du désarroi du personnel, qui déplore notamment le manque de moyens et d’écoute. Après que cet établissement a connu récemment déjà deux évasions, deux autres viennent d’avoir lieu. Que comptez-vous mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de cet établissement et pour répondre aux attentes de ses agents qui sont assez désespérés ? Ma seconde observation concerne l’aide juridictionnelle car le timbre de 35 euros n’est remplacé par rien.

...binaison des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile pour instaurer une répétabilité sur la partie qui succombe. Mais on est loin du compte, et votre proposition est totalement inchiffrable. Combien rapportera-t-elle ? On n’en sait rien. Pourquoi nous proposez-vous une telle mesure alors que l’on recherche des millions pour financer dignement l’aide juridictionnelle ? Je suis également inquiet d’entendre parler de « cabinet dédié », ce qui toucherait à l’organisation d’un métier et nécessiterait à tout le moins beaucoup de négociations, de discussions, d’écoute et de respect d’une profession qui ne saurait tolérer qu’à la va-vite, on puisse changer la nature des cabinets d’avocats.

Cet amendement tend à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle. Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions. Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, les modes de financement et les modes de règlement des avocats soient maintenus...

Vu de l’extérieur, ce qui vous semble très clair ne l’est pas. Sans être aussi spécialiste que vous, madame la garde des sceaux, il me semblait que le produit de la taxe servait à financer l’aide juridictionnelle. Si c’est le cas, il y a un lien entre la suppression de la taxe et le niveau l’aide juridictionnelle.

Certes, mais vous ne pouvez pas dire, en toute honnêteté que ce sont deux sujets distincts. S’agissant de l’aide juridictionnelle, j’entends très bien ce que vous dites sur la fragilité du dispositif. Dans ce cas, peut-être fallait-il encore un peu attendre avant d’y toucher ? Peut-être fallait-il y toucher d’une main tremblante ?

...je vais faire attention à mes propos et ne pas lier la suppression du timbre fiscal de 35 euros et la modulation !Nous sommes en tout cas totalement d’accord avec les propos de Mme la garde des sceaux et nous considérons que la suppression de ce timbre fiscal représente un progrès dans l’accès au droit pour toutes et tous. Toutefois, la démodulation de l’unité de valeur de référence du barème de l’aide juridictionnelle, prévue par cet article, ne nous paraît pas totalement satisfaisante – je crois que la mobilisation des avocats va un peu dans le même sens –, ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne souhaitons pas que ce barème soit réformé. Toutefois, madame la garde des sceaux, suite aux informations que vous avez données à propos de la mission que vous avez engagée pour procéder à cette réforme – j’es...

Il faut savoir que, dans la pratique, aujourd’hui, les avocats qui plaident un dossier pour un client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui veulent obtenir de se faire payer par une décision de justice ne parlent pas de l’article 700 du code de procédure civile ; ils font tout de suite référence à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et le juge leur accorde alors une indemnisation. Le risque est que la précision trop importante de l’amendement, qui fixe un plancher, ne conduise les juges à toujours n’accorder que la som...

Ce sous-amendement ne porte pas sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; il vise le nouvel article 64-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1991, relatif, lui, à l’aide juridique, au sens plus large, puisqu’il tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer, dans leur règlement intérieur, le montant et les modalités de la rétribution due aux avocats pour un certain nombre d’interventions, notamment dans le cadre de la garde à vue, de la retenue douani...

La commission n’a pas eu à examiner cet amendement et ces sous-amendements, qui ne lui ont pas été soumis. Je m’exprime donc à titre personnel, sur les deux volets qu’ils concernent. Le premier est le conventionnement avec les barreaux. Rien, je crois, ne s’y oppose, bien au contraire. Cela permet de coordonner, d’organiser au sein d’un barreau les interventions au titre de l’aide juridictionnelle. Je crois que rien ne s’y oppose. Le second volet est le recouvrement, sur la partie qui succombe, des honoraires et des frais qui auront été exposés par la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui a obtenu gain de cause. Je ne vois pas non plus ce qui pourrait s’y opposer. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.

...raiment un problème de fond, qui touche à l’organisation même d’une profession. Mme Lemaire nous a dit tout à l’heure que cela lèvera des obstacles et permettra ainsi aux barreaux de conventionner des avocats désignés commis d’office pour ces interventions. Elle ouvre ainsi la voie à ce que je décrivais tout à l’heure : des cabinets dédiés, spécialisés dans la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

...t, que nous allons voter, et le sous-amendement no 421 deuxième rectification. Cette intervention se rapproche donc plus d’une explication de vote que d’une intervention classique dans la discussion. Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur deux points. D’abord, à propos de la façon dont l’amendement no 147 modifié propose de modifier l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il faut être conscient qu’un juge qui comprend le fonctionnement de l’article 37 ne peut pas condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer une somme inférieure à la contribution de l’État. S’il le faisait, l’avocat conserverait la contribution de l’État ; il se garderait bien évidemment d’exiger de la partie succombante le paiement du montant inférieur qui lui reviendrait. L...