Interventions sur "l’état"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend six programmes, dont le plus important en volume budgétaire – plus de 90 % des crédits de la mission – mais aussi le plus stratégique pour le pilotage des finances publiques est bien sûr le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », sur lequel je concentrerai mon propos. S’agissant des autres programmes de la mission, je tiens à saluer le travail effectué par votre admi...

...t, de la crédibilité de la politique de sérieux budgétaire conduite depuis dix-huit mois. Pour autant, la question de la dette, de son poids et de son évolution constitue bien un enjeu majeur pour aujourd’hui et pour demain. En cette fin d’année 2013, le montant total de la dette publique française sera en effet de 2 011 milliards d’euros, soit 31 000 euros par Français. Il s’agit d’une dette de l’État pour 80 %, mais aussi d’une dette sociale pour 11 % – un anachronisme en Europe – et d’une dette locale pour 9 %. En 2013, cette dette aura conduit l’État à verser 45 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers de la France, ce qui en fait la première dépense budgétaire de l’État hors charge de pensions. Et en 2014, c’est à un besoin de financement colossal de 177 milliards d’euros que cette dett...

...-delà de la barre des 90 % de la richesse nationale. Seuls les pays de la zone euro actuellement sous assistance et le Royaume Uni ont fait pire ! Monsieur le ministre, face à cette responsabilité morale à l’égard des générations futures et parce que la sauvegarde de notre souveraineté l’exige, nous devons impérativement maintenir la trajectoire de redressement des finances publiques – celles de l’État comme celles de la protection sociale –, réduire le déficit structurel et parvenir dès 2015 à une inversion de la courbe de la dette.

En effet, monsieur le président, ma collègue n’a toujours pas accouché : j’interviens donc à sa place. Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus pour l’exercice 2014, la mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget général de l’État. Je tiens en premier lieu à rappeler l’aspect très artificiel de cette mission, dans la mesure où il s’agit moins d’une dépense que d’une moindre recette ; il faudrait d’ailleurs envisager une évolution de la LOLF pour que ces crédits soient inscrits en première partie du PLF. Plutôt qu’effectuer une présentation exhaustive des crédits de la mission, je souhaite mettre l’accent sur deux points ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 2 août dernier, dans une communication au conseil des ministres, les ministres de l’économie et des finances et du redressement productif ont annoncé une nouvelle doctrine de l’État actionnaire au service de la stratégie de soutien à la production, à l’innovation et à l’industrie. Cette nouvelle doctrine, active et dynamique pour le portefeuille de ces participations financières, constitue une évolution réelle de la conception traditionnelle de l’État actionnaire : c’est pourquoi mon intervention lui sera consacrée. Cette nouvelle approche, que j’avais préconisée il y a un ...

...réformes structurelles ; il n’a pas su redonner du souffle à l’économie confrontée à la crise. Prenons l’exemple de la hausse de la TVA de 7 % à 10 % pour les artisans. Vous leur demandez un effort supplémentaire alors qu’il s’agit d’emplois non délocalisables et qu’il y a une chute de la commande privée et donc de l’activité. Il faut faire des économies et revoir le périmètre d’intervention de l’État. Il faut engager un nouvel élan de la décentralisation et revoir l’ensemble des missions qui nous sont confiées. Le Gouvernement ne s’engage pas dans cette voie et je le regrette profondément. Je souhaite que la croissance revienne vite car la situation est particulièrement préoccupante. À force de prendre une succession de mesures, de revenir sur ces mêmes mesures, puis d’en présenter d’autres,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend six programmes, dont le plus important en termes de volume budgétaire – plus de 90 % des crédits – est le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». Il représente désormais la première dépense budgétaire de l’État hors charges de pensions. Le vote sur cette mission est pour nous l’occasion de rappeler que la politique doit être au-dessus du champ économique pour s’émanc...

...illustre encore cette démission qui nous ramène en une sorte d’affermage fiscal au temps des gabelous et des fermiers généraux. En fait depuis 1973, notre État s’est séparé de ce qui faisait de lui un État : la possibilité de s’autofinancer par la création de monnaie ou en passant par des institutions dédiées. L’État ne peut aujourd’hui plus s’approvisionner en devises auprès de la banque centrale. L’État est devenu un simple agent économique dépendant des marchés financiers et des organismes prêteurs. Le débat sur le taux d’endettement de l’État, que les principaux partis considèrent comme excessif, fait l’impasse sur cette réalité historique : l’endettement de l’État vis-à-vis des marchés a été organisé de...

J’aimerais revenir, comme l’a fait Alain Chrétien en commission, sur la question des détenteurs de la dette publique. Il me paraît en effet indispensable de connaître plus en détail, par nationalité et par type d’investisseurs, ceux qui financent le train de vie de l’État car ce sont eux qui peuvent exiger le remboursement ou des contreparties à un réaménagement de leurs créances en cas de défaut ou de crise. Comme seule réponse à une question aussi essentielle, monsieur Eckert, ou vous-même, monsieur le ministre, citez toujours un seul et même chiffre : la proportion d’investisseurs non-résidents par rapport au nombre total de créanciers, qui est de 63 % en 2013...

Avec un désengagement de l’État !

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » (302), qui comprend les crédits dédiés à direction générale des douanes et des droits indirects représentent environ 87 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publique...

…qui permettrait de revenir à la logique de la LOLF, à savoir fonctionner par objectif, par mission de l’État, en évaluant ces objectifs au travers d’indicateurs de performance, sans jamais oublier que nous devons parvenir à des résultats en matière de dépenses publiques. Il ne faut donc jamais perdre de vue que la question de la norme des dépenses tendancielles et plus particulièrement la norme des dépenses structurelles doit être compatible avec ces missions. Ces trois recommandations me conduisent à ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon rapport porte sur l’analyse des crédits du programme 148 « Fonction publique » et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme 148 est beaucoup plus limité que son intitulé ne le laisse penser. En effet, ce programme détaille les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État – l’ENA et les cinq instituts régionaux d’administration – et les crédits engagés pour le financement de l’action sociale interministérielle. La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts dits exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et très souvent liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires. Le programme 148 prend sa part de l’effort de redr...

Je crois néanmoins qu’il faudra aller plus loin, vers un dispositif de prévoyance, tel qu’il existe aujourd’hui pour 78 % des salariés du privé. Cela a un coût pour l’État, mais il faudra y réfléchir.

C’est en 2005 qu’a été instaurée une politique immobilière de l’État : elle a permis d’améliorer la gestion, la valorisation et l’utilisation des biens. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire ; au-delà du parc, qui est plus adapté, moins coûteux et commence à respecter les normes édictées par la volonté politique, normes réaffirmées ici par les ministres successifs et les différents gouvernements, il reste beaucoup à faire, ne serait-ce que pour rappeler que ...

Nous définirons cela pour l’année prochaine. Au niveau budgétaire, c’est un compte d’affectation spécial ouvert en 2006 qui permet de retracer les cessions de biens immobiliers, les dépenses liées à des investissements et à de grosses réhabilitations, ainsi que les dépenses globales en matière d’immobilier. De plus, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », permet de mutualiser des crédits relatifs aux dépenses d’entretien. Pour 2014, les prévisions de cession sont en légère diminution, passant à 470 millions d’euros. Compte tenu de la situation du marché de l’immobilier, ce repli est sensible depuis plus de deux années. Avec 550 millions d’euros en crédits de paiement et 565 millions en autorisations d’engagement, les autres dépenses sont en au...

Voilà, monsieur le ministre, très rapidement, l’état de ce compte qui mériterait une gestion plus dynamique et les données qui permettraient cette bonne gestion de l’immobilier de l’État et de ses opérateurs.

En 2014, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élèvent à 62,8 milliards, soit près de 22 % des dépenses inscrites au budget général. Les pensions de l’État et des régimes spéciaux constituent donc un enjeu considérable pour les finances publiques, ces 62,8 milliards de pensions devant être rapprochés du montant de la masse salariale de l’État, lequel s’élève à 81 milliards. Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards, ce qui correspond à près de 74 % d...

…l’exploitation des fichiers mensuels de paye des agents de l’État montre qu’en 2012 près de 500 000 d’entre eux ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence et 755 000 journées de carence ont été comptabilisées.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour nous pencher sur les crédits des missions « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », « Régimes sociaux et de Retraite », « Provisions » et « Politique immobilière de l’État. » Nous sommes heureux, madame la ministre de la fonction publique, de vous avoir avec nous. Lundi dernier, en commission élargie, nous avions regretté votre absence en raison de la remise du rapport Pêcheur sur l’évolution de la fonction publique. Vous allez donc pouvoir nous en parler aujourd’hui et répondre aux interrogations de la représentation nationale. Pour ma part, et au nom du groupe ...