Interventions sur "l’état"

...ont nombreux, j’ai pu le constater dans mon département, l’Aisne, comme au congrès des maires de France : la liberté de choix apparaît aux maires comme la meilleure solution pour l’organisation de la semaine scolaire. Notre proposition de loi repose sur trois principes : liberté de choix pour les maires, concertation obligatoire avec les partenaires de la communauté éducative et compensation par l’État des charges supplémentaires pour les communes.

Tout d’abord, la liberté de choix, car c’est aux acteurs de terrain – les maires – qu’il revient de se prononcer. Les programmes scolaires ne relèvent pas de leur compétence, je le sais bien, mais l’organisation du temps périscolaire excède pour sa part le cadre de la responsabilité de l’État.

De même, les conseils d’école et les regroupements scolaires ont été unanimes pour dire qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Enfin, dès lors que l’on transfère sur les collectivités une charge nouvelle – qui n’est prévue ni par la loi Ferry ni par les lois de décentralisation –, c’est à l’État qu’il revient de compenser les sommes engagées. Aucun maire n’a envie de solliciter sa population pour que les familles financent elles-mêmes ces activités périscolaires ; aucun ne souhaite non plus qu’une augmentation des impôts locaux finance la réforme.

Si l’État décide de faire passer la semaine à quatre jours et demi, les parents devront, en définitive, récupérer leurs enfants à l’issue du temps scolaire. Or il n’y a, je le répète, aucune obligation légale à mettre en oeuvre la réforme. Aucun représentant de l’État ne pourra mettre en demeure un maire d’inscrire cette dépense au budget de sa commune.

Il faut inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l’État. Dans ce but, je défendrai un amendement sur l’article 1er, afin que le montant maximum de la prise en charge soit fixé par décret. Si un maire décidait d’affecter 350 euros par élève pour la mise en oeuvre de cette réforme, l’État pourrait refuser de compenser l’intégralité de la somme. Compte tenu de l’état des finances publiques, le chiffre doit être calculé au plus près, de façon réaliste et ...

Par ailleurs, le texte promeut une véritable concertation, qui fait cruellement défaut aujourd’hui, avec les conseils d’école, les enseignants, les parents d’élèves et les services académiques. Quant au financement, enfin, question que la réforme a délaissée, il prévoit que l’État compense intégralement les dépenses des collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient cette proposition qui offre l’occasion de sortir enfin de l’impasse dans laquelle vous nous avez conduits, par précipitation d’abord, par obstination ensuite.

...uel curieux paradoxe d’ailleurs que de vous voir à ce point autocentrés, au moment même où vous vous faites les chantres de la décentralisation. Ce n’est, il est vrai, qu’une illustration de plus de l’importance réelle que vous accordez aux lois que vous votez vous-mêmes, des promesses qui volent et parfois se télescopent ! En somme la décentralisation est la meilleure des solutions, dès lors que l’État peut s’en accommoder au mieux. Et quel drôle de procédé que de changer les rythmes scolaires avant de soumettre à la représentation nationale un projet de refondation de l’école de la République, qui se révéla en outre infiniment plus modeste, très en deçà de cet intitulé flatteur ! Étonnez-vous, après tant de faux-semblants et de malentendus, de la colère de nos compatriotes ! Voilà donc la m...

Il fallait réagir et c’est ce qu’a fait le Gouvernement. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires ne s’est pas faite sans moyens. Au sein du budget de l’éducation nationale qui, je le rappelle, est le premier budget de l’État, 250 millions d’euros ont été mobilisés, ce qui, au même titre que pour Mme Pompili au nom du groupe écologiste, nous satisfait, monsieur le ministre. L’enquête de l’Association des maires de France, reprise dans Le Monde, a montré que plus de la moitié des maires ont estimé que les sommes investies au titre de la réforme sont couvertes, en totalité ou pour les deux tiers, par l’aide apportée pa...

Cette égalité ne peut se faire hors de la responsabilité de l’éducation nationale. Pour que chaque enfant ait les mêmes droits à l’éducation, toutes les communes doivent avoir les mêmes devoirs à leur égard : et cela, c’est la nation, et donc, l’État qui en est le garant. Faire ainsi est la condition de la démocratie et de l’exercice de la citoyenneté. Car, dans un cadre identique, la concertation peut s’ouvrir sur une organisation adaptée aux réalités de terrain. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans de nombreuses communes. Le travail commun aux équipes éducatives et aux structures territoriales est une réalité très fructueuse. Seuls celles...

...seignement, l’école ne pouvant se résumer à ce restrictif socle minimum du « lire, écrire, compter » ! Cela demande des moyens, monsieur le ministre. Et vous me permettrez de penser que la réduction des dépenses publiques, les contraintes ainsi imposées ne sont pas de nature à encourager une belle ambition pour la mise en place de cette réforme. Je pense notamment à la réduction des dotations de l’État aux communes. Le seul fonds prévu pour les premières années ne suffira pas. Il va donc falloir poursuivre la concertation, travailler à l’élaboration de réponses novatrices et donner les moyens pour répondre aux attentes de la communauté éducative. C’est cette démarche constructive que je veux porter pour la réforme des rythmes. Aussi, je regrette vivement la campagne lancée par nos collègues d...

Avant de rédiger une proposition de loi, il faut tenir compte du contexte juridique. Or, des contradictions d’ordre constitutionnel apparaissent dans cette proposition, concernant justement le code de l’éducation qui précise la répartition entre l’État et les collectivités territoriales et qui affirme, en son article L 211-1, que l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État. Quant à l’article L 212-4, il prévoit que la commune a la charge des écoles publiques, qu’elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et...

Certains maires de l’opposition ayant évoqué la perspective de ne pas mettre en oeuvre la réforme des rythmes de l’école primaire, il importe de rappeler les compétences respectives de l’État et des collectivités locales en matière d’organisation de l’école primaire. Conformément aux principes constitutionnels, l’article L. 211-1 du code de l’éducation dispose que l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État.

Je le souligne à nouveau, pour la première fois, ce décret du 24 janvier dernier prévoit, dans un souci de dialogue, que l’État recueille l’avis préalable du maire et des conseils d’école, pour une meilleure adaptation des horaires aux spécificités locales.

…elle enrichit l’acte éducatif et répond pleinement à l’intérêt primordial de l’élève. Aussi, dans le respect du pacte républicain par lequel l’État assure la même éducation à tous les enfants de France, nous rejetterons cette proposition de loi.

Quand les parents et les syndicats enseignants soulignent la confusion entre les temps scolaire et périscolaire, et les risques d’augmentation des impôts locaux en affirmant que « l’État crée la dislocation de l’école publique », il y a de quoi être inquiet.

De nombreux conseils municipaux ont adopté des motions allant dans le sens de la proposition de loi présentée par Xavier Bertrand. Le libre choix donné aux maires dans l’organisation du temps scolaire, des consultations préalables à toute modification des rythmes scolaires, et surtout la compensation par l’État des charges supportées par les communes. Chers collègues de la majorité, vous qui souhaitez débattre de l’école et de l’intérêt de l’enfant, pourquoi déposez-vous ce matin une motion de rejet préalable ?

Selon ce sondage, 70 % des parents habitant dans leur commune jugent la réforme positive ; par ailleurs, le coût médian des activités péri-éducatives est évalué à 150 euros, soit exactement la somme promise par l’État. Vous ne pourrez pas indéfiniment nier l’évidence, mes chers collègues ! En mettant l’accent sur les inégalités de l’école française, l’enquête PISA est venue confirmer la justesse de notre diagnostic.

...fonds d’amorçage est doté en totalité, ou si le financement est insuffisant. Quatrième question, monsieur le ministre : alors que vous voyez bien la difficulté posée sur un plan budgétaire pour les communes de France, pourquoi ne pérennisez-vous pas ce fonds ? Vous savez que vous créez une charge supplémentaire, l’amendement qui est proposé et le sous-amendement que j’ai déposé montrent bien que l’État ne s’engagera pas au-delà du raisonnable. Pourquoi ne compensez-vous pas intégralement et en permanence les frais engagés par les communes ?