Interventions sur "rémunération"

...effectués dans le cadre de la permanence des soins. Il n'en demeure pas moins que les conditions d'indemnisation de leur participation à cette astreinte avec leur intégration dans le tableau de garde de la PDSA posent problème, ces médecins salariés n'étant pas rémunérés à l'acte. Pour surmonter cette difficulté, il suffit de prévoir que les modalités d'organisation de la PDSA et de son mode de rémunération permettent l'indemnisation des centres de santé, qui la répercuteront ensuite sur celle des praticiens participant à la PDSA. En l'absence d'un tel accord permettant aux centres de santé d'intégrer dans le salaire les rémunérations liées aux gardes, la Fédération craint que les médecins généralistes salariés de centres de santé n'acceptent pas d'acquérir, pour une activité de PDSA nécessairement...

L'essence même de cet article réside dans l'amélioration de la permanence des soins et la prolongation jusqu'en 2016 de l'expérimentation débutée en 2008 soit une durée de huit ans , en mobilisant les moyens nécessaires. Je laisserai Mme la ministre répondre sur les modalités de rémunération des médecins des centres de santé. Pour ma part, j'insisterai sur l'objectif de pérennisation de la permanence des soins. Dans le cadre de cette permanence, définie par la loi HPST comme une mission de service public, les astreintes et les régulations font l'objet d'une rémunération forfaitaire, à laquelle s'ajoute une tarification à l'acte. Les territoires insuffisamment dotés de médecins peuv...

...ement comme à la fin des expérimentations. Mme la ministre interviendra plus longuement sur l'article lui-même, car elle a justement souhaité marquer l'importance des centres de santé en missionnant l'IGAS sur ce sujet, comme vous l'avez rappelé. J'ajouterais simplement qu'il est extrêmement important d'ouvrir la permanence des soins aux centres de santé. C'est pourquoi l'article 37 prévoit une rémunération des médecins des centres de santé sur la base d'un forfait pour l'astreinte et d'une tarification à l'acte, elle-même fonction de l'activité déployée pendant la permanence des soins. Si les circuits de financement doivent être améliorés, la mission confiée à l'IGAS sera l'occasion d'examiner la situation de plus près. L'égalité de traitement des centres de santé constitue le fil directeur de la...