Interventions sur "PLFSS"
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Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Comme vous le savez, madame Fraysse, la France indemnise un plus grand nombre de victimes que beaucoup d'autres pays européens, après le dramatique scandale de l'amiante. Je crois comprendre, par vos propos, que cette demande de rapport était l'occasion d'évoquer cette question dans l'hémicycle. Le PLFSS permet enfin, cette année, des avancées. Je ne reviens pas sur le cadre global de l'indemnisation des victimes de l'amiante, qui est forfaitaire, sauf en cas de faute inexcusable de l'employeur, j'y reviendrai, mais, en contrepartie, automatique, car il n'est pas besoin de saisir un juge. L'exposé sommaire de l'amendement évoque la réserve formulée par le Conseil constitutionnel en juin 2010, et...
