Interventions sur "infraction"

Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous estimons que le Sénat avait trouvé un équilibre entre impératifs liés au maintien de la sécurité et l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle ce procédé doit être réservé à une infraction particulièrement grave. J’ai fait allusion tout à l’heure à la notion de détention provisoire et je crains que la rédaction actuelle du texte ne permette d’avoir recours à la géolocalisation pour des infractions qui n’ont plus rien à voir avec la notion de gravité. D’où cet amendement.

Même si l’élargissement au délit d’évasion va dans le bon sens, c’est surtout dans l’étude d’impact que Mme la ministre m’a convaincu. À propos du champ d’application du dispositif, elle évoque l’option retenue par le Gouvernement : « Permettre la géolocalisation en temps réel dans les enquêtes et informations judiciaires portant sur une infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi que pour les enquêtes en recherche des causes de la mort, en recherche des causes de la disparition et en recherche d’une personne en fuite ». « Cette option, qui permet de recourir largement aux opérations de géolocalisation en temps réel a été retenue. Ce choix répond à une véritable demande opérationnelle dès lors que les...

Je vais aller dans le sens du rapporteur. La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué dans l’arrêt Uzun que le recours à la géolocalisation devait être réservé à des infractions particulièrement graves. Il faut donc se donner une marge pour apprécier ce que recouvre cette particulière gravité. L’amendement du Gouvernement est un peu moins radical que ceux de M. Tourret et de M. Coronado puisqu’il prévoit un seuil de cinq ans et pour certains délits un seuil de trois ans. Il est bon que dès la première lecture au Sénat le seuil de trois ans pour les seuls délits contre ...

...lique peut les faire disparaître au bout de six mois. Leur conservation pendant le cadre de l’action publique « colle » sur le plan criminel mais pas sur le plan correctionnel puisque le délai de conservation passera à trois ans. Voilà mon problème ! Nous avons quant à nous prévu, avec l’accord de la Chancellerie d’ailleurs – je tiens à le dire –, un délai de cinq ans renouvelable. En matière d’infractions délictuelles, nous allons nous retrouver avec un texte bancal, et cela m’ennuie beaucoup.