Interventions sur "baux"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultat...

.... Je remercie également mon collègue Grandguillaume de la concertation qu’il a menée et qui a apporté des solutions satisfaisantes sur le sujet sensible du régime des auto-entrepreneurs, tout en sauvegardant l’essentiel, qui est de ne pas briser l’envie d’entreprendre. L’auto-entrepreunariat est un sujet important, mais le texte ne s’y réduit pas. Il aborde un autre sujet d’importance, celui des baux commerciaux. En dépit de son apparence technique, ce point est fondamental. Les mesures simples et concrètes que nous avons prises parlent à tous les commerçants, qui se battent chaque jour pour survivre à la crise et s’adapter à la concurrence des nouveaux modes de consommation, comme la grande distribution et les achats en ligne. Dans ce contexte difficile, l’État doit prendre toute la mesure d...

...ulement claires et concrètes, mais aussi rapides et simples. La plupart des questions et des préoccupations des artisans et des commerçants trouvent dans ce texte sinon une réponse, au moins une amélioration. Il s’agit d’abord de l’amélioration de la situation locative des commerces, grâce à une meilleure transparence, prévisibilité et proportionnalité en matière de loyers et de charges pour les baux commerciaux. Le droit de préemption facilité, avec possibilité de le déléguer et rallongement du délai pour rétrocéder, est une avancée considérable au service des élus pour une politique commerciale de centre-ville ou de centre-bourg – dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales qui veulent se développer. U...

... de l’importance et du dynamisme du secteur économique auquel ce projet de loi s’adresse. Les artisans et les commerçants sont le poumon économique de nos centres-villes, bien sûr, mais aussi des zones rurales, où leur présence participe à la vitalité et à l’attractivité de ces territoires. Il était donc nécessaire – et c’est l’un des apports majeurs de ce texte – que soit réaménagé le régime des baux commerciaux, en limitant l’évolution des loyers à 10 % par an. De même, il est important que soient simplifiées les obligations administratives et comptables incombant aux artisans, aux EIRL et aux micro-entreprises. Élue d’un département où l’on cultive le savoir-faire traditionnel, je ne peux que me réjouir, après la prise en compte dans le projet de loi relatif à la consommation de la labelli...

...entreprise est très faible. Nous pouvons tous le regretter, mais c’est un état de fait. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à l’application de cette disposition, notamment s’agissant de cet exemple précis ? Si certaines mesures constitueront de réelles simplifications pour les acteurs du secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE, notamment en matière de baux commerciaux, de consultation du fichier des interdits de gérer, d’accessibilité au régime de l’EIRL ou de sécurisation du fonctionnement des réseaux consulaires – que je souhaitais, à l’instar d’autres collègues, tels Guillaume Chevrollier – votre projet de loi, madame la ministre, ne va pas assez loin. Je regrette une nouvelle fois qu’il ne réponde pas pleinement aux inquiétudes des commerçants ...

...compte tenu de la gravité de la crise économique et du nombre des défaillances d’entreprises – plus de 63 000 en 2013, ce qui constitue malheureusement un record –, le choc de simplification devrait être plus fort. La partie de ce projet de loi relative au commerce comporte quelques avancées : la simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces, la réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes, la mise en place d’un dossier unique, en cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale. Ce dossier unique permettra de raccourcir les délais et de limiter les contentieux. Quant au FISAC, ce fonds...

... lui 600 000 commerces ; ils emploient 1,2 million de salariés, soit la moitié du secteur commercial. Malheureusement, on constate, là aussi, une très forte diminution du nombre de commerces de proximité en milieu rural, ce qui est dramatique pour beaucoup de nos petites communes. Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux, définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications, urbanisme commercial, EIRL, FISAC et réseaux consulaires. De nombreux articles peuvent rendre plus opérationnelles et plus simples les dispositions existantes. Toutefois, nous regrettons que ce texte ne donne pas un nouveau souffle aux acteurs économiques leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs....

...ait d’union entre leur sphère privée et notre société. Nous ne devons pas négliger l’apport fondamental des commerces de proximité à la construction et à la consolidation du lien social indispensable à notre pays. Je me réjouis, madame la ministre, que vous proposiez par ce projet des mesures visant à favoriser l’installation et la prospérité des commerçants et des artisans. La modernisation des baux commerciaux permettra de mieux sécuriser l’activité des commerçants et, parallèlement, constituera un encouragement à la médiation. Chacun y verra plus clair en matière de charges locatives. Le gain est évident : moins de surprises et davantage de visibilité ! De même, les mesures qui visent à éviter les hausses brutales de loyer vont dans le bon sens. Il fallait en effet limiter la volatilité de...

...tauration de ces périodes de soldes, qui me paraissait tout à fait néfaste notamment parce qu’elle allait susciter la confusion chez les consommateurs, confusion due à l’absence de cadre précis et à la dispersion des périodes de soldes tout au long de l’année. On ne peut donc que se réjouir que l’erreur faite à l’époque soit corrigée grâce à ce texte. D’autres dispositions du texte relatives aux baux commerciaux ou à l’implantation des commerces, par exemple, sont très positives. Nous devons néanmoins relayer ici certaines inquiétudes. La première d’entre elles, évoquée par plusieurs orateurs, concerne les moyens accordés au FISAC. En l’espace de quelques années, ils seront divisés par trois : on peut légitimement s’interroger sur les conséquences qui en découleront à différents niveaux. J’ai...

... conséquences pour les personnes pénalisées par manque de moyens de transports –, à la consommation importante d’espaces agricoles et à des coûts d’infrastructures pour les collectivités locales. Le projet de loi qui nous est présenté propose un certain nombre de dispositions pour freiner les phénomènes de désertification commerciale des centres. En premier lieu, il contient des mesures sur les baux commerciaux. Comme en matière de logement, les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable ces quinze à vingt dernières années. De nombreuses activités ont ainsi été abandonnées du fait du montant des loyers au profit, par exemple, de banques ou de chaînes de magasins. Combien de bouchers, de charcutiers, de marchands de fruits et légumes, et même d’artisans coiffeurs, de serrurier...

Le texte que vous nous présentez s’articule autour de quatre objectifs que les députés du groupe RRDP approuvent pleinement : dynamiser les commerces de centre-ville en améliorant l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans par la reconnaissance des entreprises artisanales et la clarification du statut d’artisan ; favoriser l’essor harmonieux des TPE par la consolidation d’un parcours entrepreneurial plus simple et plus équitable avec un régime unique pour la micro-entreprise ; moderniser les leviers de l’intervention de la puissance publique su...

...vant en permanence l’objectif de simplification des régimes. Le groupe UDI souhaite que le Parlement soit associé autant que possible aux réflexions de ce groupe de travail. J’en viens aux autres dispositions de votre projet de loi. Bien qu’elles soient d’importance inégale, une grande partie d’entre elles répond à des attentes formulées par les professionnels. En ce qui concerne la réforme des baux commerciaux, la mesure phare qui consiste à indexer les hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux et non plus sur l’indice du coût de la construction va dans le bon sens. Elle était très attendue par l’ensemble des professionnels. De la même manière, le lissage dans le temps des augmentations de loyer, plafonnées à 10 % par an, permettra de protéger les petits commerçants contre les au...

...sion a adopté le présent texte. Ce projet de loi vise tout d’abord à améliorer les relations commerciales entre les bailleurs et les locataires en clarifiant les règles qui les régissent. La situation économique actuelle, marquée par un recul de la consommation des ménages et donc par des difficultés pour le commerce, est un facteur aggravant et souvent même un révélateur des tensions autour des baux commerciaux. Il était donc nécessaire de légiférer pour rétablir l’équilibre dans les relations entre les bailleurs et les locataires et pour maîtriser l’évolution des coûts locatifs. Le projet de loi propose que les contrats de bail deviennent plus précis, en incluant la répartition des charges. En commission, nous avons souhaité aller plus loin en faisant en sorte que la répartition des impôts...

...as décourager les auto-entrepreneurs, au taux de perception sur le chiffre d’affaires. Un certain nombre de ces questions doivent être posées et nous en débattrons. Certains de ces sujets relèvent du domaine réglementaire. Peut-être profiterez-vous de ce débat, madame la ministre, pour nous éclairer quant aux décrets que vous envisagez de prendre ? Les avancées sont aussi réelles concernant les baux commerciaux. Je vous félicite d’avoir repris certaines des propositions que j’avais pu faire dans un rapport de 2011 intitulé « Pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux ». Il y a là un vrai sujet et il était important de faire évoluer le statut des baux commerciaux sur un certain nombre de points. En matière d’urbanisme commercial, vous vous êtes inspirés du travail de Patrick Ollier...

Les avancées sont donc réelles et, pour beaucoup, inspirées par l’opposition, ce dont je me réjouis. Cependant, ce texte suscite aussi des craintes et se caractérise par un manque d’ambition. L’une de ces craintes porte sur le bail dérogatoire. C’est à mon sens une très grave erreur – je l’ai dit et le redirai lors de l’examen des amendements que j’ai déposés sur ce point – que d’étendre les baux dérogatoires de deux à trois ans. Deux ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non ; trois ans ne sont pas nécessaires. Une telle extension banalisera une situation qui devrait être exceptionnelle, car vous créerez un bail de trois ans parallèlement au bail de neuf ans. Certains propriétaires, ne voulant pas s’engager à trop long terme, changeront de locataires tous les trois...

... développer. Ce n’est guère cohérent ! Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de cette démarche. Outre qu’il suscite des craintes, ce projet de loi se caractérise par un manque de souffle et d’ambition. S’agissant des commerces de centre-ville, pour ne citer que cet exemple, pourquoi ne pas avoir pris le temps de conduire une réflexion globale pour remettre à plat le statut des baux commerciaux ? Vous vous y attaquez, mais ce statut date de 1953 ; il a été précisé au fil du temps par la jurisprudence, pour aboutir à un équilibre complexe. L’édifice est extrêmement fragile. Pourquoi n’avoir pas fait pour les baux commerciaux le travail accompli pour les auto-entrepreneurs ? Il aurait fallu profiter de ce texte pour revoir intégralement le statut de ces baux. Il suffisait pour...

...iscale. Nous savons en effet que les mesures prévues par ce projet de loi ne suffiront pas seules à sauver les derniers artisans et commerçants de proximité qui, dans certains quartiers et villages, s’échinent dans un funèbre solo. Les soins palliatifs peuvent adoucir et retarder la mort, mais ils ne l’évitent pas. Pour autant, nous nous félicitons des différentes dispositions qui concernent les baux commerciaux, qu’il s’agisse de la nouvelle indexation ou de la limitation à 10 % des réajustements qui peuvent être appliqués en cas d’exception au plafonnement des baux. Modérer les loyers des commerçants peut avoir et aura un impact sur les prix qu’ils pratiquent et les aidera à tenir dans la concurrence très rude qui leur est faite par les grandes chaînes. À l’avenir, il nous faudra aussi réf...

...acles que peuvent rencontrer les petits entrepreneurs au quotidien, qu’ils soient artisans, commerçants ou dirigeants de TPE. Dans un contexte économique particulièrement difficile, qui touche en premier lieu les petites entreprises, le groupe UDI ne peut qu’apporter son soutien aux articles contribuant à clarifier et à simplifier les dispositions existantes. Ainsi, s’agissant de la réforme des baux commerciaux, même si j’attire l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales uniformes qui régiront l’ensemble des baux, alors que les rapports locatifs revêtent des réalités commerciales très différentes, il sera sans doute nécessaire de faire évoluer le texte sur certains points. Ainsi, s’agissant des articles relatifs au régime de l’auto-entrepreneur, le group...

... créer un statut unique de l’entreprise individuelle, nous avons pris le bon cap pour mettre de l’ordre, de la simplicité et de la justice entre les multiples régimes et statuts permettant d’entreprendre à titre individuel. Au-delà des régimes et des statuts, votre projet de loi contient des dispositions intéressantes sur la promotion de l’artisanat et le commerce de proximité avec la réforme des baux commerciaux, le recentrage des aides du FISAC et le renouvellement des procédures d’urbanisme commercial.

Pour les baux commerciaux dont nous connaissons l’importance pour le commerce de centre-ville comme pour le commerce dans les grands ensembles commerciaux, le projet de loi prévoit un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires au profit du locataire. Cet équilibre a été consolidé en commission des affaires économiques et nous présenterons des amendements pour le fortifier à nouveau au cours des ...