Interventions sur "contrôleur"
2 interventions trouvées.
Jean-Frédéric Poisson :Nous ne voyons aucune espèce d’utilité à ce que la publication systématique des rapports du contrôleur général soit prévue par la loi. Ces obligations, au demeurant assorties d’aucune forme de sanction, n’ont pas lieu d’être. On est tenté de se demander ce qui se passerait si les publications n’étaient pas systématiques : normalement, lorsqu’une obligation n’est pas respectée, il devrait se passer quelque chose. Or, dans le cas présent, il est évident qu’il ne peut rien se passer. Il ne sert donc ...
Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je maintiens pour ma part que cela peut servir à quelque chose. Pourt commencer, l’article 4 rend systématique la publication d’avis de caractère général du contrôleur général. Bien évidemment, cela ne s’applique pas aux rapports de visite. Il est vrai que M. Delarue, que nous avons tous salué de façon unanime, a toujours publié tous ses travaux de caractère général. Mais il s’agit bien de M. Delarue : dans la mesure où cela ne reste qu’une simple faculté, rien ne dit que son successeur aura la même position. Je pense sincèrement que, dès lors qu’il s’agit de ...
