Interventions sur "ESS"

...ndement. Il connaît notre souci de ne pas alourdir davantage les démarches. Les greffes sont chargés, au moment de l’enregistrement des statuts, de vérifier leur conformité avec le champ de l’économie sociale. Si l’entreprise évolue et change de statut, le greffe sera à nouveau amené à contrôler cette situation. Votre démarche, si tant est qu’elle ne soit déjà satisfaite, conduirait à alourdir excessivement les démarches administratives.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commerciales, mais ne l’ouvre pas à toutes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique...

...terme, que requiert le sujet, et un sens des réalités économiques qui doit prévaloir. Néanmoins, je vous avoue, dans le droit fil de ce que vient de dire Isabelle Le Callennec, avoir deux craintes. Premièrement, à vous entendre, votre projet de loi suffirait à régler la crise économique que connaît notre pays. Ce n’est assurément pas le cas. D’autres secteurs de l’économie, proches de celui de l’ESS, pourraient subir un effet de ricochet ; je rappelle simplement que le secteur de l’économie classique est aussi pourvoyeur d’emplois. Deuxièmement, nous craignons que, sur le plan juridique, vous ne mettiez l’économie sociale et solidaire dans un carcan. L’article 1er en est un bon exemple : vous énoncez un certain nombre de conditions cumulatives. Peut-être pourrait-on plutôt réfléchir à des c...

Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs. L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif. Aujourd’hui, en France, l’économie sociale et solidaire emploie un peu plus de deux millions de personnes, soit 10 % de...

La définition de l’ESS et de son champ est fondamentale, pour deux raisons principales. Premièrement, la robustesse de l’ESS repose sur la force de ses principes, qui n’existent pas dans l’économie de marché classique. Je n’en citerai qu’un seul : l’utilisation des bénéfices pour pérenniser l’entreprise. En temps de crise, cela permet de mieux résister. Par ailleurs, il est vrai que l’ESS a tendance à revenir au goût ...

...l de croissance : les services à la personne, l’économie verte, le secteur sanitaire et social. L’économie sociale et solidaire apporte, par ailleurs, des réponses aux nombreux défis que le pays doit relever, notamment le vieillissement démographique, la transition énergétique, la déscolarisation, ou encore la dévitalisation des territoires ruraux. À ce titre, l’article 1er du projet de loi est essentiel car il fixe les principes et le périmètre de ce secteur. Il rappelle les grands principes et les caractéristiques qui séparent les entreprises sociales et solidaires du reste de l’économie. Le but poursuivi n’est pas le seul partage des bénéfices, la gouvernance est originale, démocratique et participative, les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés au développement ou au m...

... secrétaire d’État, monsieur le ministre, l’économie sociale et solidaire, par l’absence de définition précise, a longtemps souffert d’un manque de reconnaissance. J’ai ainsi eu à coeur, en commission du développement durable, par la présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune. L’article 1er, par sa définition inclusive de l’ESS, apporte enfin cette reconnaissance aux acteurs d’un secteur créateur, ces dix dernières années, de plus de 440 000 emplois dans nos territoires. Ils répondent à autant de besoins sociaux dans des domaines en croissance à haute utilité publique et sociale tels que l’économie circulaire ou la transition énergétique. Chargé actuellement d’une mission interministérielle sur le déploiement de l’écono...

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre qui concilie performance économique, innovation et utilité sociale. Ce projet de loi permet la reconnaissance officielle des acteurs de l’ESS. Il leur donne les moyens de se développer sur les territoires, de changer d’échelle, d’élaborer une stratégie de croissance plus ambitieuse plus riche en emplois durables notamment en faisant vivre la biodiversité économique et en pollinisant l’économie classique. L’article 1er est fondamental puisqu’il définit pour la première fois le périmètre de l’économie sociale et solidaire en retenant un...

...e prérogatives à l’innovation sociale. Toutefois, mes collègues du groupe de l’UDI et moi souhaiterions faire évoluer ce texte sur trois points qui nous posent aujourd’hui problème. Nous déposerons d’ailleurs des amendements dans ce sens. Nous sommes, par exemple, opposés aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise. En dépassant le cadre du champ de l’ESS, le Gouvernement prend le risque de brouiller le message de ce projet de loi. Prévoir l’information obligatoire des salariés peut, en effet, fragiliser le processus de cession de l’entreprise. Nous souhaiterions aussi que le projet de loi réponde aux besoins de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations comme les plus structurées qui gèrent des ...

...iser l’emploi dans ce secteur. Nous approuvons le but. Ce secteur à fort potentiel mérite d’être reconnu. Il regroupe déjà plus de 200 000 entreprises, associations, mutuelles, coopératives. Je peux mesurer l’importance de ce secteur dans mon département de la Mayenne. Il représente 10 % du produit intérieur brut et crée près de 10 % des emplois en France. Mais quand comprendrez-vous que la souplesse est indispensable pour créer de l’emploi et pour favoriser l’initiative ? Que prévoyez-vous dans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vous mettez en place de nouveaux organismes. C’est le contraire de ce qu’il convient de faire. Il est prévu dans cet article 1er que, pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entr...

Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion générale sur l’opportunité de transformer l’essai ce soir et de donner enfin à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance législative qu’elle mérite. Cette reconnaissance, nous la devons à l’idée que nous nous faisons de l’économie au XXIe siècle, une économie plurielle dans laquelle la maximisation des profits n’est plus l’alpha et l’oméga de la vie de l’entreprise et dans laquelle d’autres éléments entrent en ligne de compte lorsqu’il...

... est une priorité, tout ce qui peut faciliter son accès est le bienvenu. Soyons tout de même réalistes : ce texte ne résoudra pas tous les nombreux problèmes. Si le projet de loi permet à l’économie sociale et solidaire de se développer grâce à une palette d’outils de financement, encore faut-il que nous soyons vigilants, mes chers collègues, quant au respect des bonnes pratiques et des règles nécessaires. Je pense ici aux règles de saine concurrence avec les entreprises ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises pourraient ainsi parfois se plaindre sur le terrain d’une concurrence que l’on pourrait qualifier de « déloyale », même si ce mot n’est pas totalement adapté. En effet, derrière l’économie solidaire, il y a toute cette force humaine qui mérite d’être prise e...

...t 2,6 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ce secteur demeure créateur d’emplois. Au cours des dix dernières années, il en a créé 440 000, soit une augmentation de 23 %, alors même que le nombre d’emplois n’augmentait que de 7 % dans le reste du secteur privé. En outre, il fédère 10 % du PIB de la France. Il s’agit donc d’un secteur à haute utilité publique et sociale. Pourtant, l’ESS souffre d’un manque de reconnaissance en raison de l’absence de définition précise, lacune que viendra combler le présent projet de loi, dont l’article 1er définit enfin l’économie sociale et solidaire et inscrit cette politique dans la durée en lui donnant les moyens de bien fonctionner. Le projet de loi identifie clairement les périmètres d’action des structures et des acteurs de l’économie so...

...st pourquoi les exigences formulées à l’article 1er me semblent vraiment importantes. Je rappelle que j’ai proposé, à l’issue des travaux de la commission des affaires sociales, un certain nombre d’amendements qui ont été repris par la commission des affaires économiques et qui sont donc à présent intégrés au texte. Ils précisent les principes de gestion que doivent appliquer les entreprises de l’ESS, dont les sociétés commerciales. J’en citerai deux pour mémoire. Nous avons précisé que la notion de bénéfices majoritairement consacrés au projet d’une entreprise porte bien sur les bénéfices distribuables et intègre donc bien la question du report à nouveau. Par ailleurs, nous avons interdit aux sociétés commerciales non seulement de racheter des actions ou des parts sociales mais également d’...

L’article 1er expose la philosophie générale du texte et donne des indications sur ce qu’il contient. La discussion portait tout à l’heure sur les aspects génériques de l’économie sociale, dont tout le monde semble convenir qu’elle est un élément essentiel susceptible de rassembler autour des valeurs qu’elle défend et de son mode d’entreprendre si singulier. On a convoqué les philosophes et les historiens et on aurait pu en évoquer d’autres, comme Jeremy Rifkin par exemple, grand économiste américain qui cite souvent l’économie sociale européenne comme l’une des formes d’économie de progrès du XXIe siècle. Par-delà ces considérations aussi gé...

...tenant Valls ont comporté un ministre ou un secrétaire d’État à l’économie sociale, au contraire des autres gouvernements, qui n’en comportaient pas. Assurément, tout le monde peut considérer que l’économie sociale constitue un bel exemple d’entrepreneuriat, mais il y a ceux qui la soutiennent effectivement par le développement d’interlocuteurs d’État et ceux qui rédigent des rapports certes intéressants mais qui restent des rapports et ne sont pas productifs de progrès, en tout cas pour l’économie sociale. L’article 1er définit-il un périmètre trop restrictif ? Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 1er est un article d’accueil.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre que je remercie tout particulièrement d’être parmi nous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements, en quelque sorte. Je propose d’ajouter à la première ligne du premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « entreprendre », les mots : « et de développement économique » afin de bien montrer que l’économie sociale et solidaire est un acteur économique à part entière ressortissant d’une approche distincte de celle de l’écono...

Il s’agit simplement de réécrire les alinéas 7 à 12. Tel quel, le texte donne l’impression que seules les sociétés commerciales doivent respecter les principes définis à l’alinéa 1, alors que toute société, personne morale ou société commerciale, doit respecter ces principes.

Je comprends bien la motivation de l’amendement présenté par Mme Guittet, qui vise à soumettre toutes les entreprises de l’ESS aux mêmes règles de base. Mais cette préoccupation est satisfaite car les règles de l’alinéa 1 sont les règles générales de l’économie sociale, élaborées par les acteurs historiques que sont les entreprises statutaires, c’est-à-dire les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations. Ces règles leur sont donc consubstantielles, si je puis dire, au contraire des sociétés commercia...

Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans différents statuts juridiques des organisations et entreprises appartenant au secteur de l’ESS. Celles-ci sont susceptibles toutefois d’être incluses parmi les autres personnes morales de droit privé répondant aux principes et valeurs de l’ESS. C’est pourquoi il est proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 8.