Interventions sur "alternée"

...e de l’article 5, qui introduit une amende civile s’ajoutant à l’actuelle peine pour délit de non-présentation d’enfant, voilà donc l’article 6, qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, en modifiant le début du deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil. Si je comprends bien, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale par l’un des parents, la résidence alternée serait exclue. Très bien. Mais comme l’article 7 que nous allons examiner introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents, j’ai quelques interrogations sur ces problèmes de résidence où l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.

...prenons pas l’intérêt de cet article 6. Soit il s’agit de dire explicitement ce que le texte sous-tend, à savoir que la résidence de l’enfant est fixée au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale. Dans ces conditions, on ne voit absolument pas l’intérêt de cette disposition nouvelle. Soit, et j’aimerais que vous répondiez sur ce point, il s’agit d’écarter la possibilité d’une résidence alternée. Dès lors pourquoi la prévoir un peu plus loin dans le texte et l’exclure ici ? Nos questions étant des plus légitimes, j’espère que l’on prendra la peine d’y répondre.

Avec l’article 6 de ce texte, c’est le principe de la garde alternée qui a été posé. J’aimerais que l’on étudie ensemble ses conséquences – pas seulement sur l’enfant, mais aussi sur la fiscalité. Vous ne pouvez pas ne pas savoir, en effet, madame la secrétaire d’État, que toute mesure se traduit aussi par des conséquences au niveau fiscal. J’ai donc des questions très précises à vous poser. Ainsi, concernant la demi-part fiscale dans le cadre de la garde alternée...

De plus, au-delà de la part fiscale, avez-vous prévu le versement des allocations familiales lorsqu’il y a plusieurs enfants ? Dans le cadre d’une garde alternée, comment les allocations familiales vont-elles être versées ?

La garde alternée existe déjà !

Vous me répondrez que c’est le juge qui le prévoira ; mais sur la part fiscale, sur les déductions fiscales et sur le quotient familial, ce n’est pas le juge qui décidera, mais bien évidemment les dispositions fiscales inhérentes et conséquentes à cette mesure relative à la garde alternée. Comme vous n’avez pas réalisé d’étude d’impact…

Je veux dire à nos collègues de l’opposition que le site internet Service-public.fr explique ce qu’il faut faire en cas de séparation. Ils semblent tomber du ciel avec la résidence alternée.

Chers collègues, vous n’avez pas besoin de hurler, cela ne changera rien. Je vous signale que la déclaration d’impôts prévoit le cas de la résidence alternée. Madame Dalloz, dans le cas de la résidence alternée, chacun des parents bénéficie d’une demi-part en plus de sa part propre. C’est la même chose pour les frais de scolarité, pour la taxe d’habitation. Cela existait même quand vous étiez dans la majorité !

...mique que nous sommes en train de mettre en oeuvre et c’est une déresponsabilisation. Lorsque quelqu’un qui aura divorcé ne paiera pas la pension alimentaire, la CAF se substituera au parent défaillant et versera une allocation ! On est dans l’économiquement faux et le philosophiquement suicidaire. C’est exactement l’inverse qu’il faut faire. Comment donner une place aux pères, parler de la garde alternée, de l’égalité entre hommes et femmes quand on organise l’irresponsabilité ? Ce n’est pas à la CAF, ce n’est pas aux cotisations des salariés de se substituer aux parents défaillants.