Interventions sur "civil"

L’article 6 modifie l’article 373-2-1 du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant par des parents séparés. Le premier alinéa de cet article dispose, dans sa rédaction actuelle : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le deuxième alinéa règle l’exercice du droit de visite et d’hébergement, qui « ne peut être refusé à l’autr...

Cette ambition est très louable. Or, dans son état actuel, le droit permet de répondre convenablement aux besoins des familles : il n’est donc pas nécessaire de modifier la rédaction actuelle du code civil. Ce dernier est très clair et précis ; il répond parfaitement aux situations que vous entendez résoudre. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 6.

L’application des articles 4 et 5 est un sujet majeur : c’est grave, une amende civile ! Et le problème soulevé par Mme Coutelle sera réglé pendant la navette, alors que l’amendement aura été coupé en deux. Madame la secrétaire d’État, je n’ai rien compris à votre réponse. J’espère que Mme Coutelle, elle, vous a compris !

Après la mesure répressive dangereuse de l’article 5, qui introduit une amende civile s’ajoutant à l’actuelle peine pour délit de non-présentation d’enfant, voilà donc l’article 6, qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, en modifiant le début du deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil. Si je comprends bien, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale par l’un des parents, la résidence alternée serait exclue. Très bien. Mais comme l’...

Quelle est la raison d’être de l’article 6 ? L’on peut se poser la question car, comme vient de le rappeler notre collègue Véronique Louwagie, le code civil fixe déjà les conditions de visite, d’hébergement et de résidence lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des parents. J’aimerais comprendre ce que l’article 6 modifie dans le code civil, d’autant que l’on discutera de ces questions à l’article 7. Pourquoi modifier, pourquoi réécrire sans cesse les lois…

Depuis 2012, propositions de loi après projets de loi, vous vous attaquez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, à notre code civil et à nos familles pour répondre aux demandes insistantes des minorités agissantes.

L’avis est défavorable. La modification de l’article 372-2-1 du code civil est une modification de coordination indispensable découlant de la réforme de la résidence de l’enfant opérée par l’article 7 de la proposition de loi. Je propose donc de reporter nos débats – qui ne manqueront pas d’avoir lieu – au moment de la discussion de l’article 7. L’article 373-2-9 du code civil ne prévoyant plus en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale la fixation de la réside...

Je tiens juste à préciser qu’en l’occurrence nous suivons simplement l’ordre de numérotation du code civil.

...d en compte un problème que peut rencontrer l’un des parents qui se trouve contraint d’assumer une charge financière plus importante à cause du manquement de l’un des parents à ses obligations, qu’il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement ou qu’il ne respecte pas la répartition des périodes de résidence fixée. Pour autant, est-il bien nécessaire d’insérer cette disposition dans le code civil ? La modification de la pension est à la discrétion du juge qui décide au cas par cas s’il est nécessaire d’en ajuster le montant. Nous avons ici l’exemple d’une disposition bavarde qui dicte inutilement l’action du juge.

Concernant l’article 6 bis, très franchement, vous auriez pu prendre la peine, comme je l’ai fait, de lire le code civil et la jurisprudence ! Cela vous aurait évité de l’ajouter ! L’article 373-2-2 est parfaitement clair, et la jurisprudence est posée depuis très longtemps – qu’il s’agisse de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 1982 ou de celui de la deuxième chambre civile du 29 mai 1996 – concernant la modification du montant : « La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fi...

... car nous posons des questions juridiques très précises auxquelles nous n’avons pas de réponse. Mais peut-être cette proposition de loi est-elle tellement mal ficelée à ses yeux qu’elle le laisse sans voix… Nous aimerions obtenir une réponse de Mme Chapdelaine et de Mme la secrétaire d’État sur l’article 6 bis. Je ne vous ferai pas l’affront de lire l’article 373-2-2 puisque je vois que le code civil est devant vous, mais je ne comprends pas ce que cette disposition nouvelle apporte. Je crains surtout qu’elle crée de la confusion et plus de problèmes que de réponses. Pourquoi ne viser d’ailleurs que le cas du non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales ? La révision de la pension alimentaire est déjà possible, et j’ai cité la...

Avis défavorable. Monsieur Fasquelle, lorsque vous citez le code civil, il s’agit de la révision en fonction des besoins de l’enfant. Or nous visons un autre cas, celui d’un parent qui ne vient pas chercher un enfant pendant un mois. L’autre parent doit alors chercher un mode de garde, ce qui peut générer des frais supplémentaires. Dans cet article, il s’agit de faire en sorte que personne ne s’appauvrisse et que cela profite à l’enfant, je dirai même que cela soit ...

L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Cet amendement vise à préciser, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versem...