Interventions sur "pension"

pose une question tout à fait justifiée portant sur les fondements de la proposition de loi, nous n’obtenons strictement aucune réponse. Nous ne savons toujours pas s’il y aura moyen d’obtenir que les pensions alimentaires soient versées durant les douze mois de l’année. Une question profondément philosophique se pose d’ailleurs à cet égard, madame la secrétaire d’État. Nous ne pensons pas en effet qu’il incombe à la collectivité de payer et de compenser par là les fautes de quelques-uns.

...ns après, ne sera pas forcément le même : l’un des deux, par exemple, voudra déménager, pourquoi pas dans un pays étranger où il sera moins fiscalisé, où il recevra peut-être d’autres propositions qu’un emploi aidé et où la caisse d’allocations familiales n’existant pas, il ne pourra vivre que de son travail. Cet article 6 bis crée donc une source de contentieux en autorisant des modifications de pensions alimentaires, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toujours payées comme le disait notre excellente collègue. Bref, comme d’habitude, à force de ne pas répondre aux questions et de vouloir construire un texte totalement incohérent, vous créez des sources permanentes de contentieux. C’est la fuite en avant que vous incarnez particulièrement ce soir, madame la secrétaire d’État !

L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée pour contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. Il est en effet normal qu’un parent défaillant voie la pension alimentaire ajustée. Cela me don...

Cet article, qui résulte d’un amendement du groupe SRC, donne au juge la possibilité de réviser le montant de la pension alimentaire si le manquement de l’un des parents à ses obligations a pour effet de modifier la répartition de la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant. Certes, cet article prend en compte un problème que peut rencontrer l’un des parents qui se trouve contraint d’assumer une charge financière plus importante à cause du manquement de l’un des parents à ses obligations, qu’il n’exerce pas so...

Ainsi que nous l’avons rappelé, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées : je trouve donc dommage que, dans un texte comme celui-ci, seules cinq lignes soient consacrées au problème des pensions alimentaires, alors que nous sommes justement très attendus sur ce sujet.

On a évoqué l’expérimentation qui a été décidée dans vingt départements, consistant en un droit à une pension minimale pour les mères isolées, qui serait équivalent au montant de la pension de soutien familial : ce n’est qu’une expérimentation. Il ne faut donc pas laisser croire que c’est déjà en oeuvre partout sur le territoire.

L’article 6 bis dispose que « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents (… ) a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. » Cela va de soi ! Si le parent qui doit payer une pension alimentaire ne la paie pas, il est évident que la répartition des charges est modifiée de fait !

Aujourd’hui, le montant change quand la situation financière de l’un des deux parents est modifiée, pas quand l’un des deux parents ne paie pas la pension alimentaire. Une fois de plus, cet alinéa, si tant est qu’il soit compris par les personnes à qui il va s’adresser, est inutile et inadapté. J’insiste : on parle de saisie du juge, mais les juges aux affaires familiales ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Quand une décision a été prise par un juge aux affaires familiales, allez la faire modifier : je vous souhaite bonne...

Je voudrais revenir à un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand nous traitons de la protection de l’enfant, qui relève du domaine de la loi et non d’une simple appréciation, nous devons penser à sa vie économique parce que c’est du concret et non du subjectif. Il a été rappelé que 40 % des pensions alimentaires n’étaient pas payées ; ce chiffre est en réalité bien plus élevé, parce qu’on ne connaît le nombre des pensions alimentaires non payées que lorsque le parent qui doit en bénéficier porte plainte. Or nous savons parfaitement que, parmi les violences faites aux femmes, il y a la violence économique : celle-ci consiste soit à les faire chanter tous les mois, parce qu’il n’y a pas eu de...

Aujourd’hui, on aggrave cette précarité en proposant un texte sur les droits de l’enfant qui ne traite pas de cette question fondamentale. Il s’agit pourtant là de quelque chose de concret pour les foyers, notamment pour les plus modestes ! Je vous conjure donc de faire en sorte que l’on vérifie que la pension est bien payée douze mois sur douze – sans pour autant confier cette tâche à la CAF, qui est déjà en déficit et qui de toute façon n’est pas capable de le faire…

...puisqu’elle doit déjà fermer plusieurs jours par semaine ou par mois. Ce n’est pas à elle de le faire, c’est au juge de le vérifier ; et cela, c’est simple ! Alors faites-le : ainsi, non seulement nous n’aurons pas perdu notre temps sur les bancs de cette assemblée, mais nous aurons rendu service à des centaines de milliers de familles qui attendent que leurs pensions alimentaires soient versées.

Je crois malheureusement qu’avec ce texte la majorité est passée à côté des vrais sujets, en particulier celui du paiement des pensions alimentaires qui vient d’être évoqué. J’en ai beaucoup discuté avec mon épouse, qui est avocate et praticienne du droit de la famille : elle n’a pas retrouvé dans votre proposition de loi les sujets concrets qu’elle côtoie au quotidien dans le cadre de sa pratique au contact des réalités que vivent des femmes et des hommes. Vous pouvez consulter d’autres avocats, ils vous diront la même chose : ...

...auriez pu prendre la peine, comme je l’ai fait, de lire le code civil et la jurisprudence ! Cela vous aurait évité de l’ajouter ! L’article 373-2-2 est parfaitement clair, et la jurisprudence est posée depuis très longtemps – qu’il s’agisse de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 1982 ou de celui de la deuxième chambre civile du 29 mai 1996 – concernant la modification du montant : « La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fixée par jugement ou en cas de divorce sur demande conjointe par la convention des époux homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties ». C’est la jurisprudence depuis 1982, confirmée par la Cour de cassation. Pourquoi vouloir préciser cette jurisprudenc...

L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée qui, je le répète, contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. Vous avez retenu l’article 6 bis pour faire évoluer la pension en fonction de tout...

Finalement, l’article 6 bis ne présente aucun intérêt si les difficultés de paiement et d’exécution ne sont pas réglées. Le véritable problème pour une personne en difficulté, ce n’est pas la revalorisation de la pension. En effet, si elle ne la perçoit pas, sa révision ne lui apportera rien du tout.

C’est un détournement de la pension alimentaire !

Madame Coutelle, je n’ai pas compris tout ce que vous avez dit, notamment en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire. Certes, c’est un sujet qu’il faut aborder, mais pour recevoir beaucoup de femmes dans ma permanence, je peux vous dire que ce qui leur importe, c’est le respect du versement de la pension. Madame la secrétaire d’État, le juge aux affaires familiales est celui qui, avec les avocats, relit avec les familles la convention de divorce qui est passée entre le père et la mère. Demandons au...

...re l’article 373-2-2 puisque je vois que le code civil est devant vous, mais je ne comprends pas ce que cette disposition nouvelle apporte. Je crains surtout qu’elle crée de la confusion et plus de problèmes que de réponses. Pourquoi ne viser d’ailleurs que le cas du non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales ? La révision de la pension alimentaire est déjà possible, et j’ai cité la jurisprudence de 1982 et 1996. Madame Coutelle, je vous ai écoutée, mais je n’ai rien compris.

Je vois que vous êtes contents ! J’ai entendu certaines réflexions s’agissant du versement des pensions alimentaires. Cet article, issu d’un amendement du groupe socialiste, vise à ce que personne ne s’appauvrisse, même lorsque cela engendre des charges supplémentaires. Quand un parent qui ne payerait pas la pension alimentaire, le convoquer à nouveau chez le juge aux affaires familiales servira peut-être à le responsabiliser. Mais si cela ne marche pas, ce qui est en défaut c’est l’exécution de ...

Votre réponse, madame la secrétaire d’État, m’a laissée dubitative. Si les arguments avancés dans cet hémicycle sont justifiés, il faut voter les dispositions que nous proposons. Cela dit, je suis surprise de constater que, vous l’avouez vous-même, ces politiques n’ont pas été évaluées. Sur les pensions alimentaires non versées, les chiffres que j’ai cités sont ceux de la gendarmerie et de la police, que j’ai pris la peine de chercher et qui figurent sur le site du Haut conseil de la famille. Mais quelles sont les statistiques pour la réévaluation des pensions que vous venez d’évoquer, combien de pensions sont réévaluées, dans quels cas ? Je n’ai pas trouvé de chiffres à ce propos ; J’aurais bi...