Interventions sur "résidence alternée"

... dangereuse de l’article 5, qui introduit une amende civile s’ajoutant à l’actuelle peine pour délit de non-présentation d’enfant, voilà donc l’article 6, qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, en modifiant le début du deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil. Si je comprends bien, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale par l’un des parents, la résidence alternée serait exclue. Très bien. Mais comme l’article 7 que nous allons examiner introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents, j’ai quelques interrogations sur ces problèmes de résidence où l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.

...ous ne comprenons pas l’intérêt de cet article 6. Soit il s’agit de dire explicitement ce que le texte sous-tend, à savoir que la résidence de l’enfant est fixée au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale. Dans ces conditions, on ne voit absolument pas l’intérêt de cette disposition nouvelle. Soit, et j’aimerais que vous répondiez sur ce point, il s’agit d’écarter la possibilité d’une résidence alternée. Dès lors pourquoi la prévoir un peu plus loin dans le texte et l’exclure ici ? Nos questions étant des plus légitimes, j’espère que l’on prendra la peine d’y répondre.

Je veux dire à nos collègues de l’opposition que le site internet Service-public.fr explique ce qu’il faut faire en cas de séparation. Ils semblent tomber du ciel avec la résidence alternée.

Chers collègues, vous n’avez pas besoin de hurler, cela ne changera rien. Je vous signale que la déclaration d’impôts prévoit le cas de la résidence alternée. Madame Dalloz, dans le cas de la résidence alternée, chacun des parents bénéficie d’une demi-part en plus de sa part propre. C’est la même chose pour les frais de scolarité, pour la taxe d’habitation. Cela existait même quand vous étiez dans la majorité !