Les amendements de Éric Alauzet pour ce dossier
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C’est effectivement un amendement très important, qui est la première déclinaison dans la loi française du programme BEPS commandé par le G20 et préparé par l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, avec un reporting des activités, un échange automatique entre les États pour mesurer la réalité des activités des entreprises dan...
Il ne faut pas être trop présomptueux mais, grâce à cet amendement, qui prévoyait deux critères, le Sénat ayant décidé d’en mettre quatre, la France a été un pays précurseur, a eu le leadership, cela a conforté l’Europe qui travaillait sur la question. En seconde lecture, le groupe SRC avait proposé un amendement pour étendre le dispositif aux...
