Infrastructures et services de transports
(Article 6 bis)

Puisque vous saluez l'effort de simplification, vous ne pouvez passer sous silence le fait que, partant du décret de mai 2012, un texte très compliqué, c'est la concertation avec les transporteurs qui a permis d'aboutir à la rédaction des articles 6 et 7. Par ailleurs, afin de répondre aux inquiétudes qui s'étaient exprimées sur le terrain, nou...