Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Motion de renvoi en commission)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnal...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le I de l'article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. » ; « 4° Au second alinéa de l'article L. 2325‑37, après la référence : « L. 2323‑20 » sont insér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette sociét...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 : « 2° L'article L. 2323‑23 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23. – I. – Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entrepr...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑22‑1. – L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répe...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° B Après l'article L. 2323‑21, il est inséré un article L. 2323‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑21‑1. – L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acqui...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut » sont remplacés par les mots : « l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des nombreuses auditions réalisées et au fur et à mesure des échanges avec les acteurs du monde économique, il est apparu très difficile de fixer un seuil de déclenchement obligatoire des OPA qui convienne à l'ensemble des situations rencontrées : si, dans certains cas, l'abaissement de 30...

I. – Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La pénalité est affectée à la banque publique d'investissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « 1° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des délais pratiques de réalisation d'un bilan environnemental, plus longs que ceux de la procédure de recherche de repreneur.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'é...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233‑32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveil...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté un plafond applicable au montant de la pénalité, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l'avis du Conseil d'Etat, qui considère que la ...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». II. A l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièmes du capital ou des dr...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle » Exposé sommaire : L'intitulé proposé donne davantage de force à la position exprimée par les dispositions de la proposition de loi.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑21 est complété par les mots : « et lui indique si l'offre a été sollicitée ou non »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le comité d'entreprise de l'entreprise cible de l'avis de leur dirigeants sur l'OPA. Une telle information lui es...

Après l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑2. I. Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. 233- 10 du...