Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après avoir remercié la ministre pour sa présence ici ce soir, je redirai combien nous avons eu peu de temps, très peu de temps, jusqu'à frôler un record, au mauvais sens du terme. Nous aurions aimé, après la censure par le Conseil constitutionnel de la première...

Je crains, hélas, que M. Apparu n'ait raison, mais le reproche essentiel que nous faisons à votre texte, c'est qu'il est axé sur la seule sanction, et non sur l'incitation. Il est dommage que vous n'ayez pas voulu voir que les maires sont des gens responsables, à part quelques récalcitrants que la loi actuelle vous donne les moyens de remettre ...

Compte tenu de ce reproche, je vais reprendre nos principaux points de critique. En ce qui concerne, d'abord, la cession gratuite de terrains publics, nous n'y sommes pas opposés sur le fond, car nous constatons en effet que le coût du foncier est en gros problème. En revanche, nous l'avons dit et redit, le système actuel permet une décote pou...

Nous pouvons certes aller plus loin, mais 25%, ça n'existe nulle part, ce qui signifie que votre méthode n'est pas la bonne. Car ce qui est le plus préoccupant aujourd'hui, c'est l'effondrement de la construction. Notre principale inquiétude aujourd'hui porte en réalité sur le rythme de la construction, avec une baisse de 31 % de la vente de l...

Je termine par les effets de seuil articles 15 et 16 qui constituent l'un des aspects les plus redoutables de cette loi. Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le présent projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période...

Madame la ministre, vous nous avez déclaré avoir fait une grande loi. Je crains, hélas, que, dans le catalogue des normes très difficilement applicables sur le terrain, votre texte ne figure à une bonne place : il prévoit un système d'une extrême complexité, conçu dans la précipitation, voire parfois dans une véritable improvisation. Dès le pr...

Vous nous répondez toujours : « Les préfets sont là pour en moduler l'application. » Pauvres préfets ! Tout au long de ce débat, le mot « préfet » aura été le gimmick de vos interventions. Chaque fois que nous avons souligné une difficulté réelle de terrain, vous nous avez répondu que le préfet adapterait la loi à la situation locale. On se dem...

Plusieurs de mes collègues m'ont dit avoir gelé un ou plusieurs projets d'investissement en attendant de savoir à quelle sauce vous allez les manger. Pour une relance rapide de la construction et de l'économie, c'est plutôt un désastre.

La commune voudra être sûre d'avoir bien interprété les nouvelles dispositions ; on interrogera la préfecture, qui elle-même interrogera le ministère, qui lui-même, compte tenu de la complexité de la question, demandera des compléments d'informations à la préfecture qui se retournera vers la ville, qui se retournera vers le promoteur et ainsi d...

Alors le fonctionnaire répondra qu'il n'est pas responsable mais que c'est à cause de la nouvelle loi, car la première erreur fondamentale de votre texte réside bien dans le fait que vous donnez l'impression que vous n'aimez pas les maires de France.

Vous ne leur faites pas confiance. Et parce que vous ne leur faites pas confiance, ce texte, qui affiche l'ambition de relancer la construction, va se retourner comme un boomerang et entraîner le ralentissement des mises en chantier, y compris de logements sociaux. Les maires ne sont pas des irresponsables. Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-...

Vous-mêmes avez estimé ce nombre à moins de 1 000 sur 36 000 communes. Était-il vraiment raisonnable de créer un tel imbroglio administratif pour quelques communes réticentes qu'avec le dispositif déjà existant vous aviez parfaitement la possibilité de cibler, un dispositif du reste appliqué avec de plus en plus d'efficacité par les préfets ? S...

Pourquoi faire une loi uniquement fondée sur la sanction et non sur l'incitation ? Quand je vous ai posé, avec mes collègues, cette question, vous nous avez plusieurs fois répondu : « C'est politique. » Avec le mot « préfet », c'est votre deuxième gimmick. Toutefois, madame la ministre, la bonne politique consiste à regarder d'abord ce qui se f...

D'ailleurs, avec un taux national de 17 % de logements sociaux, la France fait déjà partie des cinq meilleurs élèves de l'Europe. On peut toujours aller plus loin, mais alors vous auriez au moins dû profiter de cette occasion pour corriger les lacunes du marché actuel, répondre par la carotte et non toujours par le bâton.

Le problème du logement social en France, point sur lequel nous pouvons nous accorder, porte notamment sur les catégories les moins aisées, sur ceux qui ne peuvent se loger qu'aux conditions du PLAI. Le mouvement PACT mais aussi le père Devert, président d'Habitat et humanisme, le digne successeur de l'abbé Pierre que vous avez souvent cité, on...

C'est pourquoi nous sommes inquiets, compte tenu de la complexité effrayante de ce texte, du ralentissement de la construction. Parce que, madame la ministre, après nous avoir fait croire pendant la campagne présidentielle que vous pourriez d'un coup de baguette magique relancer la construction et atteindre ce fameux niveau de 500 000 logement...

La vérité est que pour tous les professionnels du secteur, les principaux freins à la construction sont, en France, l'accumulation des contraintes réglementaires et les délais qui en découlent. Or vous proposez de continuer. La vérité est que l'étude d'impact de votre projet de loi initial évalue le coût budgétaire du passage de 20 à 25 % du t...

Comme vous n'obtiendrez pas ces crédits, cet effort pèsera en réalité sur les fonds propres des bailleurs et sur les finances des collectivités territoriales. Vous êtes partie d'une idée juste, madame la ministre : la mobilisation du foncier disponible ; mais à trop vouloir politiser ce sujet d'intérêt général

C'est pourtant une réalité. Nous gardons en mémoire le sauvetage in extremis, en CMP, des quatre établissements publics fonciers départementaux qui rendent des services avérés dans le domaine du logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI). Eh bien, à partir de cette idée juste, malheureusement, vous avez créé une us...

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP et apparentés voteront contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)