Les interventions de Françoise Dubois sur ce dossier

24 amendements trouvés


07/10/2013 — Amendement N° 2899 au texte N° 1400 - Article 23 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « liquidées » les mots : « prenant effet ». Exposé sommaire : Afin de ne pas changer les règles trop rapidement pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée des travailleurs handicapés, il est proposé de conserver le critère antérieur de la reconnaissance de la qualité de travailleur hand...

07/10/2013 — Amendement N° 2894 au texte N° 1400 - Article 26 (Retiré)
M. Amirshahi, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou,...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'u...

07/10/2013 — Amendement N° 2892 au texte N° 1400 - Article 23 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L. 634‑3‑3, au III de l'article L. 6...

07/10/2013 — Amendement N° 2890 au texte N° 1400 - Article 16 (Adopté)
Mme Pinville, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou,...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à dix ans suivant la fin des études ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés puissent racheter jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le t...

07/10/2013 — Amendement N° 2888 au texte N° 1400 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Le Houerou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houero...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions dans lesquelles les personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels, pourraient bénéficier d'un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité. Exposé sommair...

07/10/2013 — Amendement N° 2885 au texte N° 1400 - Article 16 (Adopté)
Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Le Houerou,...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré éta...

07/10/2013 — Amendement N° 2884 au texte N° 1400 - Article 16 (Adopté)
Mme Gourjade, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville,...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 19...

07/10/2013 — Amendement N° 2883 au texte N° 1400 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou,...

La première phrase de l'article L. 173‑2‑0‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d'un des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vien...

07/10/2013 — Amendement N° 2487 au texte N° 1400 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, Mme Françoise Dubois, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Issindou, M. Paul, Mme Lemorton, M. Brottes...

L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État peut, au sens du premier alinéa et dans le cadre des co...

07/10/2013 — Amendement N° 1540 au texte N° 1400 - Article 27 (Adopté)
M. Sirugue, M. Alexis Bachelay, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baume...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase de l'article L. 161‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 ...

05/10/2013 — Amendement N° 2896 au texte N° 1400 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Germain, Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les délégations d'employeurs comme de salariés faisant l'objet de cette concertation, et le cas échéant de négociations, sont composées à parité de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Lors des auditions de nombreux représentant(e)s syndicaux(les) ont souligné l'importance de la parité pou...

05/10/2013 — Amendement N° 2895 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Paul, Mme Pinville, Mme Huillier, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Le Houerou,...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Validation des stages en entreprise « Art. L. 351‑17. –  Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'...

05/10/2013 — Amendement N° 2893 au texte N° 1400 - Article 3 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, M...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des ...

05/10/2013 — Amendement N° 2891 au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Gille, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, ...

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2...

05/10/2013 — Amendement N° 2886 2ème rectif. au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Le Houerou,...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d'une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnis...

04/10/2013 — Amendement N° 2887 au texte N° 1400 - Article 27 (Retiré)
M. Sirugue, M. Alexis Bachelay, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hélène Geoffroy, Mme Pinville, M. Issindou, M. Paul, Mme Carr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’article L. 161‑17‑1‑1 du même code, tel qu’il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ins...