Création architecture et patrimoine
(Article 18 aa)

Madame la ministre, nous avons les mêmes objectifs que vous, mais ne sommes pas du tout favorables à la suppression de cet article introduit par le Sénat, qui nous semble une bonne réponse. Nous défendrons d’ailleurs un amendement dans ce sens. Le code du patrimoine reconnaît à l’État un droit de préemption sur toutes les ventes publiques d’oe...

Cependant, la législation actuelle n’est pas pleinement efficace, car si la vente d’une oeuvre a lieu à l’étranger, le droit de préemption ne peut pas s’appliquer. La localisation de la vente à l’étranger rend donc inopérant l’exercice du droit de préemption par l’État. Pour assurer l’effectivité de ce droit, l’article 18 bis AA tend à subordon...