Questions orales sans débat
(Obligation de déclaration des revenus en ligne)

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a mis en place l’obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d’un revenu fiscal supérieur à 40 000 euros. Ce seuil va progressivement diminuer afin que l’obligation se généralise dès 2019. Certains ménages peuvent être exemptés du fait d’un ...