Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 6)

Si les servitudes d’utilité publique ne sont pas des outils de protection de l’environnement à proprement parler, elles permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d’installations présentant des dangers importants pour l’environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions o...